Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444.
LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME.
UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84.
CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE.
TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III.
LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2.
LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES.
LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512346
NOR: ENVP9420017D
Ancien identifiant: 1DX994236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml
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République française 2010-11-01 00:00:00 +00:00
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commit 7cbfe55af2

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006839625
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839625.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022484196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484196.xml
---
<h1>Article R571-68</h1>
@ -17,11 +16,10 @@ conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un
délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.<br />
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des
nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui
de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces
consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les
communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs
départements.<br />
nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la
commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le
plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées
par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.<br />
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes
modalités.
@ -34,24 +32,19 @@ modalités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R*227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +55,10 @@ modalités.
1994-03-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a>
</li>
<li>
2008-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2023-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>