LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525387
NOR: INDX9000137L
Ancien identifiant: 1LX9901130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/53/JORFTEXT000000525387.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042912258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/22/LEGIARTI000042912258.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000045213138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213138.xml
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###### Article L131-3
@ -43,6 +43,10 @@ dans des domaines d'intérêt commun.<br />
IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
région.<br />
Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans les régions, la collectivité de
Corse et les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution
est le délégué territorial de l'agence.<br />
V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité
élargie du producteur.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038804575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/45/LEGIARTI000038804575.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211022.xml
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###### Article L131-4
@ -16,7 +16,8 @@ territoires ;<br />
2° D'un député et d'un sénateur ;<br />
3° De représentants de collectivités territoriales ;<br />
3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000017898981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898981.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211033.xml
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###### Article L131-6
@ -14,4 +14,16 @@ remboursables.<br />
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés
nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le
produit de taxes.
produit de taxes.<br />
L'agence délègue à la région, à la demande de cette dernière, l'attribution de
subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et
d'économie circulaire prévus au titre de sa contribution au contrat de plan
Etat-Région. L'agence ne peut s'opposer à la délégation d'un montant annuel de
subventions et concours s'élevant à un maximum de 75 % de la moyenne des crédits
annuels mobilisés par l'agence au titre du contrat de plan Etat-Région sur les
trois dernières années. L'agence et la région volontaire concluent une
convention de transition écologique régionale qui définit la durée de la
délégation, le montant des subventions et concours délégués à la région, les
critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les
modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation.