LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043978236
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211089.xml
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###### Article L363-1
Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de
loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de
passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur
un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que
sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de
loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un
aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur
les emplacements autorisés par l'autorité administrative.<br />
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux
aéronefs sans personne à bord.<br />
II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers
par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome
au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.