Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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84a58ff169
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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
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- [Article L124-2](article_l124-2.md)
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- [Article L124-3](article_l124-3.md)
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- [Article L124-4](article_l124-4.md)
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- [Article L124-5](article_l124-5.md)
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- [Article L124-6](article_l124-6.md)
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- [Article L124-7](article_l124-7.md)
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- [Article L124-8](article_l124-8.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006832927
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832927.xml
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<h1>Article L124-5</h1>
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I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des
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informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle
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indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance
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des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.<br />
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II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à
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des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa
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consultation ou sa communication porte atteinte :<br />
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1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique
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ou à la défense nationale ;<br />
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2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche
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d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;<br />
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3° A des droits de propriété intellectuelle.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038240006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037664922?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043871405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032298505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-16 au 2016-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032298505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043871405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,75 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832928
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832928.xml
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||||
<h1>Article L124-6</h1>
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||||
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié
|
||||
au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de
|
||||
recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
|
||||
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
|
||||
l'administration et le public ne s'applique pas.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette
|
||||
décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que
|
||||
l'autorité publique chargée de son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision
|
||||
indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.<br />
|
||||
|
||||
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L.
|
||||
124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la
|
||||
préciser et l'a aidé à cet effet.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1979-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-12 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832929
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832929.xml
|
||||
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|
||||
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||||
<h1>Article L124-7</h1>
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||||
|
||||
I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de
|
||||
connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement
|
||||
qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux
|
||||
informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des
|
||||
listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur
|
||||
possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations
|
||||
sont mises à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à
|
||||
l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et
|
||||
tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la
|
||||
conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie
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électronique.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038240006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029067239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029067239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,77 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006832930
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832930.xml
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<h1>Article L124-8</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux
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documents administratifs, précise les modalités d'application du présent
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chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement
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||||
qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il
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||||
détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités
|
||||
territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du
|
||||
public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés
|
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à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur
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contrôle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2016-03-19</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
|
|||
- [Article L229-1](article_l229-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3/README.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-17
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833442
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833442.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833443
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833443.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L229-7</h1>
|
||||
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@ -32,7 +32,14 @@ acquis en vertu de l'article L. 229-15.<br />
|
|||
Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des
|
||||
gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont
|
||||
affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est
|
||||
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
|
||||
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L.
|
||||
229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article
|
||||
au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22 inscrites à son
|
||||
compte dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -42,763 +49,7 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786096?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033915964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019033180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-23 au 2010-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019033162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-19 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-19 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044227098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044897041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754247?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754257?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-30 au 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044842103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045280509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022099878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-17 au 2011-06-02</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236977?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044226538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-30 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -823,10 +74,10 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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2004-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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@ -930,9 +181,15 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
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@ -1242,8 +499,5 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-37-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006833445
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833445.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833446
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833446.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L229-8</h1>
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@ -51,7 +51,12 @@ V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés
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exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à
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ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter
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acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter
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cette réserve.
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cette réserve.<br />
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VI. - Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
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pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité
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maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants
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||||
peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -61,7 +66,7 @@ cette réserve.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +103,7 @@ cette réserve.
|
|||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868111?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
|
||||
|
@ -136,15 +141,9 @@ cette réserve.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026155778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -181,8 +180,5 @@ cette réserve.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006176493
|
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||||
<h1>Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992</h1>
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||||
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
|
||||
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
|
||||
- [Article L229-22](article_l229-22.md)
|
||||
- [Article L229-23](article_l229-23.md)
|
||||
- [Article L229-24](article_l229-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833458
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L229-20</h1>
|
||||
|
||||
I. - Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé
|
||||
conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997
|
||||
à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux
|
||||
décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs
|
||||
des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur
|
||||
les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée
|
||||
les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le
|
||||
sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Convention 1992-05-09
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833459
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833459.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L229-21</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux
|
||||
cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et
|
||||
par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne
|
||||
peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22
|
||||
résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
|
||||
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
|
||||
national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
|
||||
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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CITATION source Convention 1992-05-09
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CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,185 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833460
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L22AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833460.xml
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<h1>Article L229-22</h1>
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Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
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certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du
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protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur
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mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
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inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à
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l'article L. 229-16.<br />
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Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
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dioxyde de carbone.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026155778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-30 au 2014-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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2006-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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2011-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026155778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,57 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833461
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833461.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L229-23</h1>
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||||
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité,
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mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement
|
||||
les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner
|
||||
lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une
|
||||
quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte
|
||||
détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national
|
||||
mentionné à l'article L. 229-16.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833462
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833462.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L229-24</h1>
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||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente
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section.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026155778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026155778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Convention 1992-05-09
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834365
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834366
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L521-17</h1>
|
||||
|
||||
Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
|
||||
du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93
|
||||
du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93
|
||||
et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
|
||||
prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
|
||||
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
@ -30,52 +30,31 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -96,17 +75,14 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
|
@ -121,13 +97,7 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
|
|||
CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
|
||||
CITATION source Règlement 304-2003 CE 2003-01-28
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834370
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834371
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L521-21</h1>
|
||||
|
||||
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de
|
||||
:<br />
|
||||
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
|
||||
de :<br />
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||||
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||||
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
|
||||
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
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||||
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@ -20,7 +20,7 @@ contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis,
|
|||
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
|
||||
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12,
|
||||
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CE) n° 304/2003,
|
||||
(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
|
||||
|
@ -69,55 +69,7 @@ code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -139,10 +91,10 @@ code.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
|
@ -165,9 +117,6 @@ code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417235?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -187,13 +136,7 @@ code.
|
|||
CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CEE 2000-06-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
|
||||
CITATION source Règlement 304-2003 CE 2003-01-28
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834374
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834375
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L521-24</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
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||||
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n°
|
||||
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n°
|
||||
793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
|
||||
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
|
||||
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
|
||||
|
@ -24,28 +24,7 @@ constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,26 +45,17 @@ constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
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</li>
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<li>
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||||
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
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</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
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||||
CITATION source Règlement 304-2003 CE 2003-01-28
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188455
|
|||
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
|
||||
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
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||||
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
|
||||
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,126 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834489
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30BXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834489.xml
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||||
<h1>Article L541-30-1</h1>
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I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est
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soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
II. - Le présent article ne s'applique pas :<br />
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1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime
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d'autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
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||||
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée
|
||||
inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
|
||||
d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
|
||||
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux
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||||
d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022506001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-10-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022506001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,38 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834679
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834679.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834680
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L572-11</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre. Il fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de
|
||||
révision des cartes de bruit ;<br />
|
||||
|
||||
- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de
|
||||
publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les
|
||||
modalités de coordination et d'association des autorités et organismes
|
||||
compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;<br />
|
||||
|
||||
- les modalités d'information du public.
|
||||
chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -51,7 +46,7 @@ compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;<br />
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834665
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834666
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L572-2</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
|
|||
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
|
||||
établis :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes :<br />
|
||||
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires
|
||||
dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à
|
||||
trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
|
||||
est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic
|
||||
annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués
|
||||
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
|
||||
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,73 +27,19 @@ exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-02 au 2023-05-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085232?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R572-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045969914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2022-06-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044487822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044638622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044909993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046496907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044489995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044638543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046498812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045014552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043696300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
@ -110,7 +52,7 @@ exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;<br />
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834667
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834667.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834668
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L572-3</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données
|
|||
numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau
|
||||
sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le
|
||||
Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le
|
||||
trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles
|
||||
et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
|
||||
|
||||
|
@ -30,16 +30,13 @@ et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085232?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -58,7 +55,7 @@ et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085232?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834669
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834669.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834670
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L572-4</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les cartes de bruit sont établies :<br />
|
||||
I.-Les cartes de bruit sont établies :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures
|
||||
de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités
|
||||
urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans
|
||||
ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics,
|
||||
lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines.<br />
|
||||
2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100
|
||||
000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées
|
||||
au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités
|
||||
mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement
|
||||
des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par
|
||||
les articles L. 572-5 et L. 572-9.
|
||||
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au
|
||||
1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées
|
||||
au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de
|
||||
bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L.
|
||||
572-5 et L. 572-9.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,19 +33,25 @@ les articles L. 572-5 et L. 572-9.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -66,7 +70,7 @@ les articles L. 572-5 et L. 572-9.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a>
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@ -74,8 +78,5 @@ les articles L. 572-5 et L. 572-9.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a>
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,35 +1,30 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834673
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834673.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834674
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834674.xml
|
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<h1>Article L572-7</h1>
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I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
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infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1°
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de l'article L. 572-2, sont établis par le représentant de l'Etat.<br />
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||||
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine
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public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le
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représentant de l'Etat.<br />
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II. - Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis :<br />
|
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II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
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infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont
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établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces
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infrastructures.<br />
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1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse,
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pour la voirie nationale ;<br />
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2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ;<br />
|
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||||
3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
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||||
de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la
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voirie communale.<br />
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III. - Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents
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des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
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d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les
|
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maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de
|
||||
ces établissements publics.<br />
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III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
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||||
agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes
|
||||
situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
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lutte contre les nuisances sonores.<br />
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IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des
|
||||
autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures
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@ -43,22 +38,13 @@ qu'il recense.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -77,10 +63,7 @@ qu'il recense.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834676
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834676.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834677
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834677.xml
|
||||
---
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||||
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<h1>Article L572-9</h1>
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I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000
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I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000
|
||||
habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6
|
||||
millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
|
||||
est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic
|
||||
annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués
|
||||
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le
|
||||
30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement
|
||||
correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
|
||||
millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
|
||||
est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus
|
||||
tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont
|
||||
publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et
|
||||
les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
|
||||
|
@ -30,19 +28,13 @@ les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -61,7 +53,7 @@ les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000445321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement</a>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L572-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a>
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