diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index faeaca13a7..f1b236b78b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212 - [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-3](article_l124-3.md) - [Article L124-4](article_l124-4.md) +- [Article L124-5](article_l124-5.md) +- [Article L124-6](article_l124-6.md) +- [Article L124-7](article_l124-7.md) +- [Article L124-8](article_l124-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md new file mode 100644 index 0000000000..0acf4cea33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md @@ -0,0 +1,264 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832927 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832927.xml +--- + +

Article L124-5

+ +I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des +informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle +indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance +des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.
+ +II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à +des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa +consultation ou sa communication porte atteinte :
+ +1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique +ou à la défense nationale ;
+ +2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche +d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
+ +3° A des droits de propriété intellectuelle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6619cd6c4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832928 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832928.xml +--- + +

Article L124-6

+ +I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié +au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de +recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la +motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre +l'administration et le public ne s'applique pas.
+ +II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette +décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que +l'autorité publique chargée de son élaboration.
+ +Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision +indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
+ +Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. +124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la +préciser et l'a aidé à cet effet. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md new file mode 100644 index 0000000000..bf3f92cbc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832929 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832929.xml +--- + +

Article L124-7

+ +I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de +connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement +qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux +informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des +listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur +possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations +sont mises à la disposition du public.
+ +II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à +l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et +tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la +conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie +électronique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md new file mode 100644 index 0000000000..5a81c40880 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832930 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832930.xml +--- + +

Article L124-8

+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux +documents administratifs, précise les modalités d'application du présent +chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement +qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il +détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités +territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du +public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés +à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur +contrôle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md index a9b766c6b2..3ccd2ac192 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236 - [Article L229-1](article_l229-1.md) - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1/README.md) - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2/README.md) +- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-7.md index d9ce570007..f41bfe4b60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-17 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833442 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833442.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833443 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833443.xml ---

Article L229-7

@@ -32,7 +32,14 @@ acquis en vertu de l'article L. 229-15.
Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est -seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section. +seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente +section.
+ +L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L. +229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article +au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22 inscrites à son +compte dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Un décret en +Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
@@ -42,763 +49,7 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section @@ -823,10 +74,10 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2004-04-15 CREATION source Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • - 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 + 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 @@ -930,9 +181,15 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
  • @@ -1242,8 +499,5 @@ seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-37-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • -
  • - TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md index c06ce645c4..0270972c90 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833445 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833445.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833446 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833446.xml ---

    Article L229-8

    @@ -51,7 +51,12 @@ V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter -cette réserve. +cette réserve.
    + +VI. - Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un +pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité +maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants +peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
    @@ -61,7 +66,7 @@ cette réserve. @@ -98,7 +103,7 @@ cette réserve. 2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23
  • - 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 + 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 @@ -136,15 +141,9 @@ cette réserve.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01
  • @@ -181,8 +180,5 @@ cette réserve.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17
  • -
  • - TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa33d5cfc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGISCTA000006176493 +--- + +

    Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992

    + +- [Article L229-20](article_l229-20.md) +- [Article L229-21](article_l229-21.md) +- [Article L229-22](article_l229-22.md) +- [Article L229-23](article_l229-23.md) +- [Article L229-24](article_l229-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-20.md new file mode 100644 index 0000000000..20ba878543 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-20.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833458 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833458.xml +--- + +

    Article L229-20

    + +I. - Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé +conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 +à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux +décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs +des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur +les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
    + +II. - Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée +les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à +l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le +sollicitent à participer à l'activité de projet concernée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-21.md new file mode 100644 index 0000000000..3a1db07107 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-21.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833459 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833459.xml +--- + +

    Article L229-21

    + +Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux +cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et +par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne +peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22 +résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.
    + +Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des +émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de +l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre +national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans +prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en +Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-22.md new file mode 100644 index 0000000000..f8d21671d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-22.md @@ -0,0 +1,185 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833460 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833460.xml +--- + +

    Article L229-22

    + +Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions +certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du +protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur +mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une +inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à +l'article L. 229-16.
    + +Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de +dioxyde de carbone. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-23.md new file mode 100644 index 0000000000..c0e4f64e54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-23.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833461 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833461.xml +--- + +

    Article L229-23

    + +Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, +mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement +les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner +lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une +quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte +détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national +mentionné à l'article L. 229-16. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-24.md new file mode 100644 index 0000000000..d224d9ed07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_l229-24.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833462 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833462.xml +--- + +

    Article L229-24

    + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente +section. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md index 286a526596..3bbdb822c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834365 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834366 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834366.xml ---

    Article L521-17

    Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations -du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93 +du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.
    @@ -30,52 +30,31 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi. @@ -96,17 +75,14 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 + 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 + 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 @@ -121,13 +97,7 @@ satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi. CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
  • - TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23 + CITATION source Règlement 304-2003 CE 2003-01-28
  • CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md index c249efa27a..444588505a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834370 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834371 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834371.xml ---

    Article L521-21

    -I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de -:
    +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait +de :
    1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits @@ -20,7 +20,7 @@ contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, de dissimuler des renseignements connus ;
    2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en -application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12, +application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;
    3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la @@ -69,55 +69,7 @@ code. @@ -139,10 +91,10 @@ code. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 @@ -165,9 +117,6 @@ code.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28
  • @@ -187,13 +136,7 @@ code. CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
  • - TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CEE 2000-06-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23 + CITATION source Règlement 304-2003 CE 2003-01-28
  • CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md index 93b92ef384..8b20df3e87 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834374 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834375 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834375.xml ---

    Article L521-24

    Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des -dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n° +dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre. @@ -24,28 +24,7 @@ constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre. @@ -66,26 +45,17 @@ constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 + 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
  • - TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23 + CITATION source Règlement 304-2003 CE 2003-01-28
  • CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index 41d002a1e4..1a59162993 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188455 - [Article L541-28](article_l541-28.md) - [Article L541-29](article_l541-29.md) - [Article L541-30](article_l541-30.md) +- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c464d4641c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834489 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834489.xml +--- + +

    Article L541-30-1

    + +I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est +soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat.
    + +II. - Le présent article ne s'applique pas :
    + +1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime +d'autorisation d'exploitation ;
    + +2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée +inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue +d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée +inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
    + +3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux +d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-11.md index eb0304540b..8d021c1f0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-11.md @@ -1,38 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834679 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834679.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834680 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834680.xml ---

    Article L572-11

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -chapitre. Il fixe notamment :
    - -- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de -révision des cartes de bruit ;
    - -- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de -publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les -modalités de coordination et d'association des autorités et organismes -compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;
    - -- les modalités d'information du public. +chapitre.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-2.md index ede9a4764b..0c608208a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834665 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834666 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834666.xml ---

    Article L572-2

    @@ -13,15 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
    -1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes :
    +1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires +dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
    -infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à -trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel -est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic -annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués -exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;
    - -2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants. +2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée +par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -31,73 +27,19 @@ exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -110,7 +52,7 @@ exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;
    2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement + 2005-10-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27
  • 2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-3.md index ad1b2af1b8..30c3c4371a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834667 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834667.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834668 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834668.xml ---

    Article L572-3

    @@ -18,7 +18,7 @@ Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    -Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le +Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit. @@ -30,16 +30,13 @@ et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.

    Textes faisant référence à l'article

  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-9.md index b05888b79c..a89f2e718d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-9.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2005-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834676 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834676.xml +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834677 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834677.xml ---

    Article L572-9

    -I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000 +I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 -millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel -est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic -annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués -exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le -30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement -correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
    +millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel +est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus +tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont +publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
    II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard. @@ -30,19 +28,13 @@ les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.

    Textes faisant référence à l'article