Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Le code de l'environnement est y modifié.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027947087
NOR: DEVP1240354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/94/70/JORFTEXT000027947087.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27 Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2013-09-15 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743405 Identifiant: LEGIARTI000027960393
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###### Article D543-211 ###### Article D543-211
@ -16,8 +16,8 @@ papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destin
être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions
décrites à l'article L. 541-10-1.<br /> décrites à l'article L. 541-10-1.<br />
Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à
12 euro par kilogramme.<br /> 0,12 euro par kilogramme.<br />
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
@ -25,6 +25,9 @@ conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans l
cahier des charges de l'organisme agréé.<br /> cahier des charges de l'organisme agréé.<br />
Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon
le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des actions d'information le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des
nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le
coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de
recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou
soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
l'article D. 543-207. l'article D. 543-207.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27 Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2013-09-15 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743402 Identifiant: LEGIARTI000027960390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960390.xml
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###### Article D543-212 ###### Article D543-212
-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est
modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés
papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
conditionnés et destinés à être imprimés.<br /> conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous
:<br />
Ce soutien est égal à :<br /> <div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,<br />
1° 65 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,<br />
et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés, qui font l'objet de recyclage ;<br />
2° 30 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et </th>
destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec <th>
valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de <br />
végétalisation ou de méthanisation ;<br />
3° 2 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers MONTANT DU SOUTIEN<br />
et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre traitement. par tonne de déchets traités
</th>
<th>
<br />
ANNÉE DE TRAITEMENT<br />
des déchets
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Recyclage matière<br /></td>
<td align="center">
<br />
80 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2012 et suivantes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la
performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en
vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins
agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation<br />
</td>
<td align="center">
25 euros<br />
20 euros<br />
</td>
<td align="center">
2012 et 2013<br />
2014 et suivantes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation
d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les
normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2012 et suivantes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Autre traitement<br /></td>
<td align="center">
<br />
1 euro
</td>
<td align="center">
<br />
2012 et suivantes
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>