diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md
index 7707226f8d..272dd4b78d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-211.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2013-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000022743405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743405.xml
+Date de début: 2013-09-15
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027960393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960393.xml
---
###### Article D543-211
@@ -16,8 +16,8 @@ papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destin
être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions
décrites à l'article L. 541-10-1.
-Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,
-12 euro par kilogramme.
+Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à
+0,12 euro par kilogramme.
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
@@ -25,6 +25,9 @@ conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans l
cahier des charges de l'organisme agréé.
Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon
-le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des actions d'information
-nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
+le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des
+collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le
+coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de
+recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou
+soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
l'article D. 543-207.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md
index 4871563d84..95863c92e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_d543-212.md
@@ -1,31 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2013-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000022743402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743402.xml
+Date de début: 2013-09-15
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027960390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960390.xml
---
###### Article D543-212
--Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est
+Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est
modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés
papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
-conditionnés et destinés à être imprimés.
+conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous
+:
-Ce soutien est égal à :
+
+ MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS, -1° 65 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers -et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et -destinés à être imprimés, qui font l'objet de recyclage ; + issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, -2° 30 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers -et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et -destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec -valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de -végétalisation ou de méthanisation ; + transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés + |
+
+ -3° 2 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers -et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et -destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre traitement. + MONTANT DU SOUTIEN + + par tonne de déchets traités + |
+
+ + + ANNÉE DE TRAITEMENT + + des déchets + |
+
---|---|---|
Recyclage matière |
+
+ + + 80 euros + |
+
+ + + 2012 et suivantes + |
+
+ Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la
+ performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en
+ vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins
+ agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation + |
+
+ 25 euros + + 20 euros + |
+
+ 2012 et 2013 + + 2014 et suivantes + |
+
+ Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation
+ d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les
+ normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 + |
+
+ + + 5 euros + |
+
+ + + 2012 et suivantes + |
+
Autre traitement |
+
+ + + 1 euro + |
+
+ + + 2012 et suivantes + |
+