LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
- [Article L541-10-24](article_l541-10-24.md)
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
- [Article L541-10-25-1](article_l541-10-25-1.md)
- [Article L541-10-26](article_l541-10-26.md)
- [Article L541-10-27](article_l541-10-27.md)
- [Article L541-10-28](article_l541-10-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041569842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569842.xml
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###### Article L541-10-26
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de
gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en
vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés
en application de l'article L. 541-10 :<br />
1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;<br />
2° La dépollution des véhicules ;<br />
3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.<br />
II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des
véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans
frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.<br />
Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet
d'accompagner l'efficacité de la collecte.