Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031986838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986838.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048865004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865004.xml
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###### Article R426-11
Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est
fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale
détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant
l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.<br />
Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par
exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département.<br />
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par
arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale