Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000779187
NOR: DEVP0310029D
Ancien identifiant: 1DS003728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159439
- [Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs](section_2)
- [Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3)
- [Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006177016
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043464099
---
###### Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
###### Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
- [Article R565-8](article_r565-8.md)
- [Article R565-9](article_r565-9.md)
@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177016
- [Article R565-11](article_r565-11.md)
- [Article R565-12](article_r565-12.md)
- [Article R565-13](article_r565-13.md)
- [Article D565-8](article_d565-8.md)
- [Article D565-9](article_d565-9.md)
- [Article D565-10](article_d565-10.md)
- [Article D565-11](article_d565-11.md)
- [Article D565-12](article_d565-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464109.xml
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###### Article D565-10
I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D. 565-9 sont désignés pour
trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin
lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un
nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période
de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.<br />
II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article D. 565-9 dispose
d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464114.xml
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###### Article D565-11
Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464117.xml
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###### Article D565-12
I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est
réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une
fois par an et en tant que de besoin.<br />
II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464102.xml
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###### Article D565-8
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé
auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des
propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans
les domaines suivants :<br />
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur
surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information
préventive sur les risques ;<br />
2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols
et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes
et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des
travaux de prévention des risques naturels ;<br />
3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du
risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer
les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le
renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques
naturels majeurs ;<br />
4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques
naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.<br />
Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464105.xml
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###### Article D565-9
I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président
mentionné au II, le conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est composé de :<br />
1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
6° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
;<br />
11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de
réassurance ou son représentant ;<br />
14° Deux représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition du
ministre chargé de l'économie ;<br />
15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil
désignés par le ministre chargé de la recherche ;<br />
18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil
désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs
;<br />
19° Six titulaires de mandats locaux.<br />
Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé
de la prévention des risques naturels majeurs.<br />
II.-Le président du conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des
risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.<br />
En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des
risques naturels majeurs.