diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md index ff25cea44..9c97f4356 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159439 - [Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs](section_1) - [Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs](section_2) -- [Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3) +- [Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md index 5ea0b478d..48493ee51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2021-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177016 +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043464099 --- -###### Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs +###### Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs - [Article R565-8](article_r565-8.md) - [Article R565-9](article_r565-9.md) @@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177016 - [Article R565-11](article_r565-11.md) - [Article R565-12](article_r565-12.md) - [Article R565-13](article_r565-13.md) +- [Article D565-8](article_d565-8.md) +- [Article D565-9](article_d565-9.md) +- [Article D565-10](article_d565-10.md) +- [Article D565-11](article_d565-11.md) +- [Article D565-12](article_d565-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md new file mode 100644 index 000000000..4d74b85ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043464109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464109.xml +--- + +###### Article D565-10 + +I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D. 565-9 sont désignés pour +trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin +lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un +nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période +de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
+ +II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article D. 565-9 dispose +d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md new file mode 100644 index 000000000..99305a6c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043464114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464114.xml +--- + +###### Article D565-11 + +Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels +majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md new file mode 100644 index 000000000..62ae7dd27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043464117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464117.xml +--- + +###### Article D565-12 + +I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est +réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une +fois par an et en tant que de besoin.
+ +II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle +du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md new file mode 100644 index 000000000..a5c2e0b79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043464102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464102.xml +--- + +###### Article D565-8 + +Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé +auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des +propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans +les domaines suivants :
+ +1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur +surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information +préventive sur les risques ;
+ +2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols +et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes +et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des +travaux de prévention des risques naturels ;
+ +3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du +risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer +les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le +renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques +naturels majeurs ;
+ +4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques +naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.
+ +Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des +choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md new file mode 100644 index 000000000..6927c06e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043464105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/41/LEGIARTI000043464105.xml +--- + +###### Article D565-9 + +I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président +mentionné au II, le conseil d'orientation pour la prévention des risques +naturels majeurs est composé de :
+ +1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant +;
+ +3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+ +4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son +représentant ;
+ +5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+ +6° Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ou son représentant ;
+ +8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
+ +10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant +;
+ +11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
+ +12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son +représentant ;
+ +13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de +réassurance ou son représentant ;
+ +14° Deux représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition du +ministre chargé de l'économie ;
+ +15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil +désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
+ +16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil +désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
+ +17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil +désignés par le ministre chargé de la recherche ;
+ +18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil +désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs +;
+ +19° Six titulaires de mandats locaux.
+ +Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé +de la prévention des risques naturels majeurs.
+ +II.-Le président du conseil d'orientation pour la prévention des risques +naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des +risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.
+ +En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des +risques naturels majeurs.