Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes

Texte totalement abrogé (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214927
NOR: EQUA0000314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/49/JORFTEXT000000214927.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189028
###### Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores
- [Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes.](paragraphe_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195503
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###### Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains.
- [Article R571-81](article_r571-81.md)
- [Article R571-82](article_r571-82.md)
- [Article R571-83](article_r571-83.md)
- [Article R571-84](article_r571-84.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839640
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839640.xml
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###### Article R571-81
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L.
571-16, est composée des membres du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13.<br />
Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services
de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés
du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe
également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si
celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839643
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839643.xml
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###### Article R571-82
La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur,
qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de
fonctionnement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839644
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839644.xml
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###### Article R571-83
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de
la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur
invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative
lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants dès
lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en
séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839645
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839645.xml
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###### Article R571-84
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres
de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de
séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.