Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692487 Ancien identifiant: 1LX983583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
This commit is contained in:
parent
6805155f89
commit
839c813189
1 changed files with 45 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/43/LEGIARTI000025144332.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L218-30</h1>
|
||||
|
@ -26,7 +26,45 @@ de procédure pénale.<br />
|
|||
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
|
||||
dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
|
||||
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance saisi de l'enquête.
|
||||
instance saisi de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
|
||||
ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable
|
||||
d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
|
||||
délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée
|
||||
au cinquième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
|
||||
du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au
|
||||
juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils
|
||||
sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui
|
||||
peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
|
||||
tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en
|
||||
cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire
|
||||
peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de
|
||||
l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à
|
||||
compter de la déclaration d'appel.<br />
|
||||
|
||||
L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises
|
||||
sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur
|
||||
de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son
|
||||
délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la
|
||||
détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque
|
||||
sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le
|
||||
paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se
|
||||
réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de
|
||||
garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à
|
||||
compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et
|
||||
transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci
|
||||
décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par
|
||||
une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de
|
||||
recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire
|
||||
jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif
|
||||
à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
|
||||
fond.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +74,7 @@ instance saisi de l'enquête.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +88,7 @@ instance saisi de l'enquête.
|
|||
1983-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624454?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue