Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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République française 2016-06-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025144332
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655763.xml
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<h1>Article L218-30</h1>
@ -26,7 +26,45 @@ de procédure pénale.<br />
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance saisi de l'enquête.
instance saisi de l'enquête.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable
d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans
les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.<br />
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée
au cinquième alinéa du présent article.<br />
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au
juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils
sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui
peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en
cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire
peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de
l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à
compter de la déclaration d'appel.<br />
L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises
sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur
de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son
délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la
détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque
sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le
paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se
réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de
garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à
compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et
transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci
décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par
une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de
recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire
jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif
à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
fond.
<details>
@ -36,7 +74,7 @@ instance saisi de l'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +88,7 @@ instance saisi de l'enquête.
1983-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624454?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>