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Date: Sun, 5 Jun 2016 00:00:00 +0000
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Nature: LOI
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000025144332
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 <h1>Article L218-30</h1>
@@ -26,7 +26,45 @@ de procédure pénale.<br />
 La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
 dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
 l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance saisi de l'enquête.
+instance saisi de l'enquête.<br />
+
+Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
+ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable
+d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans
+les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.<br />
+
+L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
+délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée
+au cinquième alinéa du présent article.<br />
+
+Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
+du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au
+juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils
+sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui
+peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
+tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en
+cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire
+peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de
+l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à
+compter de la déclaration d'appel.<br />
+
+L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises
+sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur
+de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son
+délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la
+détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque
+sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le
+paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se
+réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de
+garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à
+compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et
+transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci
+décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par
+une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de
+recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire
+jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif
+à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le
+fond.
 
 
 <details>
@@ -36,7 +74,7 @@ instance saisi de l'enquête.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -50,7 +88,7 @@ instance saisi de l'enquête.
       1983-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624454?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
-      2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>