Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042575740
NOR: TREP2017161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/57/JORFTEXT000042575740.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176686
- [Sous-section 2 : Administration de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Action régionale de l'agence](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur](sous-section_5)

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042579410
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###### Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
- [Paragraphe 1 : Missions de l'agence](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur](paragraphe_2)

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042579412
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###### Paragraphe 1 : Missions de l'agence
- [Article R131-26-1](article_r131-26-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042579414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579414.xml
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###### Article R131-26-1
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie
prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :<br />
1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la
réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou
renouvellement d'agrément ;<br />
2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations
mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à
l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.<br />
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et
L. 541-10-14.

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042579416
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
- [Article R131-26-2](article_r131-26-2.md)
- [Article R131-26-3](article_r131-26-3.md)
- [Article R131-26-4](article_r131-26-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042579418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579418.xml
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###### Article R131-26-2
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par
l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système
individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par
l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le
ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R.
131-26-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042579420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579420.xml
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###### Article R131-26-3
I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents
aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles
qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des
producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, d'une part, et de celles dont le
service est commun à plusieurs filières, d'autre part.<br />
II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système
individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions
suivantes :<br />
1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont
répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs
en relevant ;<br />
2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1°
sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui
sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de
détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et
chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces
producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces
quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par
l'agence.<br />
III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes
:<br />
1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les
producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché
de petites quantités de produits ;<br />
2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L.
541-10 à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données
mentionnées à l'article L. 541-10-13 sans son intermédiaire ne supporte pas de
frais supplémentaires.<br />
Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des
dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin
de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et
nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article R.
131-26-1. Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard
l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses
effectivement réalisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042579422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579422.xml
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###### Article R131-26-4
L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en
application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de
chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant
servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à
l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.<br />
Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre
chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette
notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un
délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le
ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase
précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les
tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la
protection de l'environnement.<br />
Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence
l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été
prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article
R. 131-26-3.