diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 315111d65a..5c8e50b3b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176686 - [Sous-section 2 : Administration de l'agence](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Action régionale de l'agence](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..be8565fd38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042579410 +--- + +###### Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur + +- [Paragraphe 1 : Missions de l'agence](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..11edbbf197 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042579412 +--- + +###### Paragraphe 1 : Missions de l'agence + +- [Article R131-26-1](article_r131-26-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r131-26-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r131-26-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1224b0a39b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r131-26-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042579414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579414.xml +--- + +###### Article R131-26-1 + +La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie +prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
+ +1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la +réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou +renouvellement d'agrément ;
+ +2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations +mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à +l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
+ +3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. +541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.
+ +L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et +L. 541-10-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a4c6c8ab09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042579416 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur + +- [Article R131-26-2](article_r131-26-2.md) +- [Article R131-26-3](article_r131-26-3.md) +- [Article R131-26-4](article_r131-26-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9687de6913 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042579418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579418.xml +--- + +###### Article R131-26-2 + +La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par +l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. +Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système +individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par +l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le +ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. +131-26-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2961d7dfe6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042579420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579420.xml +--- + +###### Article R131-26-3 + +I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents +aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles +qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des +producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, d'une part, et de celles dont le +service est commun à plusieurs filières, d'autre part.
+ +II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système +individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions +suivantes :
+ +1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont +répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs +en relevant ;
+ +2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1° +sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui +sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de +détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et +chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces +producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces +quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par +l'agence.
+ +III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes +:
+ +1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les +producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché +de petites quantités de produits ;
+ +2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. +541-10 à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données +mentionnées à l'article L. 541-10-13 sans son intermédiaire ne supporte pas de +frais supplémentaires.
+ +Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des +dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin +de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et +nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. +131-26-1. Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard +l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses +effectivement réalisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-4.md new file mode 100644 index 0000000000..90c4fcad11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042579422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579422.xml +--- + +###### Article R131-26-4 + +L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en +application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de +chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant +servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à +l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
+ +Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre +chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette +notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un +délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le +ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase +précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les +tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
+ +Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la +protection de l'environnement.
+ +Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence +l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été +prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article +R. 131-26-3.