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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176686
- [Sous-section 2 : Administration de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Action régionale de l'agence](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042579410
+---
+
+###### Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
+
+- [Paragraphe 1 : Missions de l'agence](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042579412
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Missions de l'agence
+
+- [Article R131-26-1](article_r131-26-1.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042579414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579414.xml
+---
+
+###### Article R131-26-1
+
+La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie
+prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
+
+1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la
+réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou
+renouvellement d'agrément ;
+
+2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations
+mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à
+l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
+
+3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
+541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.
+
+L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et
+L. 541-10-14.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042579416
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
+
+- [Article R131-26-2](article_r131-26-2.md)
+- [Article R131-26-3](article_r131-26-3.md)
+- [Article R131-26-4](article_r131-26-4.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042579418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579418.xml
+---
+
+###### Article R131-26-2
+
+La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par
+l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.
+Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système
+individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par
+l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le
+ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R.
+131-26-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-3.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042579420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579420.xml
+---
+
+###### Article R131-26-3
+
+I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents
+aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles
+qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des
+producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, d'une part, et de celles dont le
+service est commun à plusieurs filières, d'autre part.
+
+II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système
+individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions
+suivantes :
+
+1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont
+répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs
+en relevant ;
+
+2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1°
+sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui
+sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de
+détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et
+chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces
+producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces
+quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par
+l'agence.
+
+III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes
+:
+
+1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les
+producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché
+de petites quantités de produits ;
+
+2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L.
+541-10 à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données
+mentionnées à l'article L. 541-10-13 sans son intermédiaire ne supporte pas de
+frais supplémentaires.
+
+Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des
+dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin
+de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et
+nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article R.
+131-26-1. Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard
+l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses
+effectivement réalisées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_r131-26-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042579422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579422.xml
+---
+
+###### Article R131-26-4
+
+L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en
+application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de
+chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant
+servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à
+l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
+
+Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre
+chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette
+notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un
+délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le
+ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase
+précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les
+tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
+
+Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la
+protection de l'environnement.
+
+Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence
+l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été
+prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article
+R. 131-26-3.