LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
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République française 2008-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834400
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834400.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070468.xml
---
###### Article L531-1
Au sens du présent titre et de l'article L. 125-3, on entend par :<br />
Au sens du présent titre , on entend par :<br />
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou
multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique
; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;<br />
; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les
viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;<br />
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été
modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;<br />
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles
des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes
génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou
éliminés.
génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés
ou mis en œuvre de toute autre manière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834402
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834402.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml
---
###### Article L531-2
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et de l'article L. 125-3
les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas
considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification
génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle
sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et
L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui
ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une
modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation
traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou
l'environnement.<br />
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de
génie génétique.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des
biotechnologies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834403
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834403.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070305.xml
---
###### Article L531-3
La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que
présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour
leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de
techniques de génie génétique.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement
sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute
autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques
pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation
confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés,
ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article
L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences
visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
avis et recommandations sont rendus publics.<br />
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut
déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le
cadre de l'instruction des demandes d'agrément.<br />
En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :<br />
La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en
raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie
génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi
que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de
l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la
commission.<br />
1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un
sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application
de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des
associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en
charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la
santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels
concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer,
en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la
santé publique ;<br />
Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.<br />
2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue
de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions
communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée
prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de
la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible
de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du
ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire
;<br />
La commission établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement aux
deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution
personnelle au rapport annuel.
3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge
nécessaires ;<br />
4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la
santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations
internationales en la matière ;<br />
5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à
la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article
L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement
modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au
même article. Il peut formuler des recommandations ;<br />
6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;<br />
7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
Ce rapport est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834404
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834404.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019070302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070302.xml
---
###### Article L531-4
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
comité économique, éthique et social.<br />
Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché
de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi
qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.<br />
Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les
membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut
conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en
matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique
choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il
est membre de droit des deux comités.<br />
Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités
compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle comprend des
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1, des associations de consommateurs, des groupements de
salariés et des groupements professionnels concernés.<br />
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité
administrative.<br />
La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement
aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une
contribution personnelle au rapport annuel.
En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le
président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité
économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le
comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet
effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce
comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du
comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et
social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis
comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il
fait état des positions divergentes exprimées.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de
son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de
portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont
il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette
séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834405.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070296.xml
---
###### Article L531-5
Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de
fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les
règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des
biotechnologies.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834406
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
---
###### Article L532-1
@ -13,5 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont
classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la
santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission
de génie génétique.
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil
des biotechnologies.<br />
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de
confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des
caractéristiques de l'opération.<br />
En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée
prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que
des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité
administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.<br />
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil
des biotechnologies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834407
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834407.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml
---
###### Article L532-2
Sous réserve des dispositions des chapitres III, V, VI et VII du présent titre
et des articles L. 536-4 à L. 537-1, toute utilisation à des fins
d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes
génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé
publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.<br />
I. Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement,
d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement
modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour
l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans
préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent
titre.<br />
Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières
physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des
organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la
commission de génie génétique.
Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques,
chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les
personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de
sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement
des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des
biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
protection du secret de la défense nationale.<br />
II. Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
:<br />
1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement
modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été
établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil
des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;<br />
2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.<br />
III. Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à
l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des
conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834408
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834408.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070367.xml
---
###### Article L532-3
Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et
sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché
des produits obtenus, est soumise à agrément.<br />
I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de
développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes
génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à
agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques
définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de
sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable
des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente
un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si,
présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée
pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe
de risque ou d'une classe supérieure.<br />
II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant
notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de
sinistre.<br />
L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de
protection appliquées sont régulièrement revues.<br />
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'agrément.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les
modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information
du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à
l'expiration desquels il est réputé accordé.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834409.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml
---
###### Article L532-4
I. - Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une installation
d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la disposition du public
un dossier d'information.<br />
I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une
installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier
d'information.<br />
II. - Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de
l'installation, est visé par l'autorité administrative. Il contient, à
l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial
ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux
intérêts de l'exploitant :<br />
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées
comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.<br />
1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la
finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;<br />
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation
d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour
l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à
l'article L. 532-1.<br />
2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement
modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les
mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en
application de l'article L. 532-3 ;<br />
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la
commission de génie génétique ;<br />
4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public
peut faire connaître ses éventuelles observations.<br />
III. - Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur
les suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné à
l'article L. 531-3.<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément ne
porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non pathogènes
ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834410
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834410.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml
---
###### Article L532-5
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients
pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes
génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du
titulaire de l'agrément, et après avis de la commission de génie génétique :<br />
Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui
pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la
santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :<br />
Imposer la modification des prescriptions techniques ;<br />
Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;<br />
Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des
mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;<br />
Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles
;<br />
3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure
ne puisse les faire disparaître.
3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai
nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces
risques ;<br />
4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques
sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.<br />
Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des
biotechnologies.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834412
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834412.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019070362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070362.xml
---
###### Article L532-6
Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche,
d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du
dossier.<br />
Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de
l'exploitant de l'installation.<br />
Elle est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à 305 euros
lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
première.<br />
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en
fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de
l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070435
##### Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_2)
- [Section 3 : Mise sur le marché](section_3)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834414
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834414.xml
---
###### Article L533-2
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de
développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme
génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834415
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834415.xml
---
###### Article L533-3
Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles
disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour
l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834417
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834417.xml
---
###### Article L533-5
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
l'usage qu'elle prévoit.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834418
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834418.xml
---
###### Article L533-6
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne
en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 90-220 (CEE)
du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit
autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour
la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en
limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le
marché.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019070433
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
- [Article L533-2](article_l533-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834413.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070431.xml
---
###### Article L533-1

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070429.xml
---
###### Article L533-2
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement
modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle
aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact
avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau
élevé de sécurité.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019070427
---
###### Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- [Article L533-3](article_l533-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070378.xml
---
###### Article L533-3
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre
fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles
disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut
Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la
dissémination pour l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie
de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été
sollicitée.<br />
Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise
sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes
codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des
traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques
conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur
l'environnement ou la santé publique (1).

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019070419
---
###### Section 3 : Mise sur le marché
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834416.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070417.xml
---
###### Article L533-4

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070412.xml
---
###### Article L533-5
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut
être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle
prévoit.<br />
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des
facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux
ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont
susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé
publique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070410.xml
---
###### Article L533-6
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres
de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de
la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent
chapitre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834419.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070414.xml
---
###### Article L533-7

View file

@ -1,56 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834423
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834423.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019070463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml
---
###### Article L535-3
I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché
peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa
demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui
touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues
confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des
tiers.<br />
I.-L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information
reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information
confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations
avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la
réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété
intellectuelle afférents aux données reçues.<br />
II. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles :<br />
II.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut
indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande
dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il
justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.<br />
1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de
dissémination et portant sur :<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations
fournies.<br />
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;<br />
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas
d'urgence ;<br />
e) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.<br />
2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur
le marché et portant sur :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes
génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;<br />
c) Les conditions et précautions d'emploi ;<br />
d) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour
l'environnement.<br />
III. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission
européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations
reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce
dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du
caractère confidentiel de ces informations.<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
couvertes par le secret de la défense nationale.

View file

@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834425
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834425.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019070402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070402.xml
---
###### Article L535-4
I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.<br />
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du
versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé
par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande
et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de
15 000 euros.<br />
II. - Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à
610 euros ;<br />
1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait
l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;<br />
2° Pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a
été précédemment autorisée.<br />
III. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article
sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834426
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834426.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070398.xml
---
###### Article L535-5
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
mesures prévues à l'article L. 535-2, lorsque les prescriptions imposées lors de
l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le
titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai
déterminé.<br />
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
mesures prévues aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8, lorsque les prescriptions
imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente
met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions
dans un délai déterminé.<br />
II. - Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
II.-Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut
:<br />
@ -32,6 +31,6 @@ l'exécution des mesures prescrites ;<br />
3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas
échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.<br />
III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834431
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834431.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070394.xml
---
###### Article L536-1
@ -15,9 +14,8 @@ dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps
techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les
agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
infractions aux dispositions des articles L. 125-3, L. 532-3, L. 532-4, L.
532-5, L. 532-6, L. 533-2 et L. 533-3 et des textes pris pour leur
application.<br />
infractions aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6
et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.<br />
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès
aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834432
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834432.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070391.xml
---
###### Article L536-2
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables
à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

View file

@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834434
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834434.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml
---
###### Article L536-3
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans
l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des
prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un
an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L.
532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est
subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est
délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré
ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution
provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des
prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en
violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en
application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
production industrielle en violation des prescriptions imposées en application
du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de
retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834436
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070389.xml
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###### Article L536-4
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans
l'autorisation requise :<br />
1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;<br />
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur
le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes
génétiquement modifiés ;<br />
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement
modifiés ou contenant de tels organismes.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834438
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834438.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070384.xml
---
###### Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction
ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L.
535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L.
535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende.<br />
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834441
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834441.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070380.xml
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###### Article L536-7
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le
tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il
fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son
affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux
articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette
publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des
textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du
condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et,
éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes,
informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou
plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et
sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code
pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le
montant maximum de l'amende encourue.