LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161523 NOR: RESX9100142L Ancien identifiant: 1LX992654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2008-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006834400
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834400.xml
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||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019070468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070468.xml
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###### Article L531-1
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Au sens du présent titre et de l'article L. 125-3, on entend par :<br />
|
||||
Au sens du présent titre , on entend par :<br />
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1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou
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||||
multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique
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; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;<br />
|
||||
; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les
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||||
viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;<br />
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||||
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||||
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été
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modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;<br />
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||||
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles
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des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes
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||||
génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou
|
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éliminés.
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génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés
|
||||
ou mis en œuvre de toute autre manière.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834402
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834402.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml
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||||
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###### Article L531-2
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||||
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et de l'article L. 125-3
|
||||
les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas
|
||||
considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification
|
||||
génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle
|
||||
sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.<br />
|
||||
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et
|
||||
L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui
|
||||
ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une
|
||||
modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation
|
||||
traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de
|
||||
génie génétique.
|
||||
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies.
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||||
|
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@ -1,35 +1,62 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834403
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834403.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070305.xml
|
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||||
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||||
###### Article L531-3
|
||||
|
||||
La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que
|
||||
présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour
|
||||
leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de
|
||||
techniques de génie génétique.<br />
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement
|
||||
sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute
|
||||
autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques
|
||||
pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation
|
||||
confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés,
|
||||
ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article
|
||||
L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences
|
||||
visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
|
||||
avis et recommandations sont rendus publics.<br />
|
||||
|
||||
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
|
||||
liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut
|
||||
déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le
|
||||
cadre de l'instruction des demandes d'agrément.<br />
|
||||
En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :<br />
|
||||
|
||||
La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en
|
||||
raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie
|
||||
génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi
|
||||
que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
|
||||
et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de
|
||||
l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation
|
||||
des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un
|
||||
sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application
|
||||
de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection
|
||||
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des
|
||||
associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en
|
||||
charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la
|
||||
santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels
|
||||
concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer,
|
||||
en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la
|
||||
santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.<br />
|
||||
2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue
|
||||
de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions
|
||||
communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée
|
||||
prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de
|
||||
la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible
|
||||
de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du
|
||||
ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
La commission établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement aux
|
||||
deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution
|
||||
personnelle au rapport annuel.
|
||||
3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge
|
||||
nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la
|
||||
santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations
|
||||
internationales en la matière ;<br />
|
||||
|
||||
5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à
|
||||
la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article
|
||||
L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement
|
||||
modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au
|
||||
même article. Il peut formuler des recommandations ;<br />
|
||||
|
||||
6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
|
||||
Ce rapport est rendu public.
|
||||
|
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834404
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834404.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2010-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-4
|
||||
|
||||
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
|
||||
biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination
|
||||
volontaire d'organismes génétiquement modifiés.<br />
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
|
||||
comité économique, éthique et social.<br />
|
||||
|
||||
Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché
|
||||
de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi
|
||||
qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.<br />
|
||||
Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les
|
||||
membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut
|
||||
conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en
|
||||
matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique
|
||||
choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il
|
||||
est membre de droit des deux comités.<br />
|
||||
|
||||
Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités
|
||||
compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire
|
||||
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle comprend des
|
||||
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
|
||||
de l'article L. 141-1, des associations de consommateurs, des groupements de
|
||||
salariés et des groupements professionnels concernés.<br />
|
||||
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
|
||||
du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement
|
||||
aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une
|
||||
contribution personnelle au rapport annuel.
|
||||
En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le
|
||||
président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité
|
||||
économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le
|
||||
comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet
|
||||
effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce
|
||||
comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du
|
||||
comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et
|
||||
social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis
|
||||
comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il
|
||||
fait état des positions divergentes exprimées.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de
|
||||
son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de
|
||||
portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont
|
||||
il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette
|
||||
séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834405
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834405.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-5
|
||||
|
||||
Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de
|
||||
fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
|
||||
531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les
|
||||
règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834406
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-1
|
||||
|
@ -13,5 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
|
|||
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont
|
||||
classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la
|
||||
santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les
|
||||
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission
|
||||
de génie génétique.
|
||||
critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de
|
||||
confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des
|
||||
caractéristiques de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée
|
||||
prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que
|
||||
des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité
|
||||
administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.<br />
|
||||
|
||||
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834407
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834407.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des chapitres III, V, VI et VII du présent titre
|
||||
et des articles L. 536-4 à L. 537-1, toute utilisation à des fins
|
||||
d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé
|
||||
publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.<br />
|
||||
I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement,
|
||||
d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement
|
||||
modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour
|
||||
l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans
|
||||
préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent
|
||||
titre.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières
|
||||
physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des
|
||||
organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la
|
||||
commission de génie génétique.
|
||||
Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques,
|
||||
chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les
|
||||
personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de
|
||||
sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement
|
||||
des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
|
||||
protection du secret de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement
|
||||
modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été
|
||||
établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à
|
||||
l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des
|
||||
conditions définies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834408
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834408.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
||||
Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et
|
||||
sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché
|
||||
des produits obtenus, est soumise à agrément.<br />
|
||||
I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de
|
||||
développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à
|
||||
agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
|
||||
|
||||
Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
|
||||
administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques
|
||||
définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
|
||||
la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de
|
||||
sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable
|
||||
des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
|
||||
Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente
|
||||
un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si,
|
||||
présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée
|
||||
pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe
|
||||
de risque ou d'une classe supérieure.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
|
||||
administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant
|
||||
notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
|
||||
l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de
|
||||
sinistre.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de
|
||||
protection appliquées sont régulièrement revues.<br />
|
||||
|
||||
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des
|
||||
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
|
||||
l'objet de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les
|
||||
modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information
|
||||
du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à
|
||||
l'expiration desquels il est réputé accordé.
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834409
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834409.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-4
|
||||
|
||||
I. - Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une installation
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la disposition du public
|
||||
un dossier d'information.<br />
|
||||
I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
|
||||
modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une
|
||||
installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de
|
||||
l'installation, est visé par l'autorité administrative. Il contient, à
|
||||
l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial
|
||||
ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux
|
||||
intérêts de l'exploitant :<br />
|
||||
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées
|
||||
comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.<br />
|
||||
|
||||
1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la
|
||||
finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;<br />
|
||||
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour
|
||||
l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à
|
||||
l'article L. 532-1.<br />
|
||||
|
||||
2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement
|
||||
modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les
|
||||
mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
|
||||
prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en
|
||||
application de l'article L. 532-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la
|
||||
commission de génie génétique ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public
|
||||
peut faire connaître ses éventuelles observations.<br />
|
||||
|
||||
III. - Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur
|
||||
les suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné à
|
||||
l'article L. 531-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément ne
|
||||
porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non pathogènes
|
||||
ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834410
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834410.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-5
|
||||
|
||||
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients
|
||||
pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du
|
||||
titulaire de l'agrément, et après avis de la commission de génie génétique :<br />
|
||||
Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui
|
||||
pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la
|
||||
santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Imposer la modification des prescriptions techniques ;<br />
|
||||
1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des
|
||||
mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;<br />
|
||||
2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure
|
||||
ne puisse les faire disparaître.
|
||||
3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai
|
||||
nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces
|
||||
risques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques
|
||||
sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834412
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834412.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-6
|
||||
|
||||
Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche,
|
||||
d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est
|
||||
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
|
||||
du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du
|
||||
dossier.<br />
|
||||
Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de
|
||||
l'exploitant de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Elle est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à 305 euros
|
||||
lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
|
||||
première.<br />
|
||||
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en
|
||||
fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de
|
||||
l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
|
||||
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070435
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
|
||||
|
||||
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
|
||||
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
|
||||
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
|
||||
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
|
||||
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
|
||||
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
|
||||
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Mise sur le marché](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834414
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-2
|
||||
|
||||
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
|
||||
introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de
|
||||
développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme
|
||||
génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834415
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-3
|
||||
|
||||
Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles
|
||||
disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
|
||||
risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour
|
||||
l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
|
||||
l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834417
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-5
|
||||
|
||||
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
|
||||
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
|
||||
l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
|
||||
l'usage qu'elle prévoit.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834418
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-6
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne
|
||||
en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 90-220 (CEE)
|
||||
du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit
|
||||
autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour
|
||||
la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en
|
||||
limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le
|
||||
marché.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019070433
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
|
||||
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834413
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834413.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-1
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-2
|
||||
|
||||
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
|
||||
introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement
|
||||
modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle
|
||||
aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact
|
||||
avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau
|
||||
élevé de sécurité.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019070427
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
|
||||
|
||||
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-3
|
||||
|
||||
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre
|
||||
fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles
|
||||
disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut
|
||||
Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la
|
||||
dissémination pour l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie
|
||||
de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été
|
||||
sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise
|
||||
sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes
|
||||
codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des
|
||||
traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques
|
||||
conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur
|
||||
l'environnement ou la santé publique (1).
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019070419
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Mise sur le marché
|
||||
|
||||
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
|
||||
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
|
||||
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
|
||||
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834416
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834416.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-4
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-5
|
||||
|
||||
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
|
||||
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
|
||||
l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut
|
||||
être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle
|
||||
prévoit.<br />
|
||||
|
||||
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
|
||||
partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des
|
||||
facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux
|
||||
ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont
|
||||
susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé
|
||||
publique.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-6
|
||||
|
||||
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres
|
||||
de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de
|
||||
la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834419
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834419.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-7
|
|
@ -1,56 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834423
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834423.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L535-3
|
||||
|
||||
I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché
|
||||
peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa
|
||||
demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui
|
||||
touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues
|
||||
confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des
|
||||
tiers.<br />
|
||||
I.-L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information
|
||||
reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information
|
||||
confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations
|
||||
avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la
|
||||
réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété
|
||||
intellectuelle afférents aux données reçues.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles :<br />
|
||||
II.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut
|
||||
indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande
|
||||
dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il
|
||||
justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de
|
||||
dissémination et portant sur :<br />
|
||||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
|
||||
janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
|
||||
juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
|
||||
confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
|
||||
III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
|
||||
administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas
|
||||
d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur
|
||||
le marché et portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
b) La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes
|
||||
génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions et précautions d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission
|
||||
européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations
|
||||
reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce
|
||||
dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du
|
||||
caractère confidentiel de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
|
||||
couvertes par le secret de la défense nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834425
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834425.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L535-4
|
||||
|
||||
I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est
|
||||
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
|
||||
du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.<br />
|
||||
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du
|
||||
versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé
|
||||
par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande
|
||||
et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de
|
||||
15 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à
|
||||
610 euros ;<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait
|
||||
l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en
|
||||
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a
|
||||
été précédemment autorisée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article
|
||||
sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
|
||||
81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
|
||||
la comptabilité publique.
|
||||
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont
|
||||
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
|
||||
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
|
||||
comptabilité publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834426
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834426.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L535-5
|
||||
|
||||
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
|
||||
mesures prévues à l'article L. 535-2, lorsque les prescriptions imposées lors de
|
||||
l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le
|
||||
titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai
|
||||
déterminé.<br />
|
||||
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
|
||||
mesures prévues aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8, lorsque les prescriptions
|
||||
imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente
|
||||
met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions
|
||||
dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
|
||||
II.-Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
|
||||
l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,6 +31,6 @@ l'exécution des mesures prescrites ;<br />
|
|||
3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas
|
||||
échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
|
||||
III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
|
||||
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
|
||||
mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834431
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834431.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L536-1
|
||||
|
@ -15,9 +14,8 @@ dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps
|
|||
techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les
|
||||
agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
|
||||
infractions aux dispositions des articles L. 125-3, L. 532-3, L. 532-4, L.
|
||||
532-5, L. 532-6, L. 533-2 et L. 533-3 et des textes pris pour leur
|
||||
application.<br />
|
||||
infractions aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6
|
||||
et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès
|
||||
aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834432
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834432.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L536-2
|
||||
|
||||
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
|
||||
533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
|
||||
533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
|
||||
les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables
|
||||
à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834434
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834434.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L536-3
|
||||
|
||||
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
|
||||
modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans
|
||||
l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des
|
||||
prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un
|
||||
an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
|
||||
production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L.
|
||||
532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est
|
||||
subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
|
||||
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est
|
||||
délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
|
||||
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
|
||||
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré
|
||||
ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution
|
||||
provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
|
||||
modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des
|
||||
prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en
|
||||
violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en
|
||||
application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
|
||||
production industrielle en violation des prescriptions imposées en application
|
||||
du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de
|
||||
retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est
|
||||
puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
|
||||
l'installation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834436
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019070389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L536-4
|
||||
|
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml
|
|||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans
|
||||
l'autorisation requise :<br />
|
||||
|
||||
1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
|
||||
ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;<br />
|
||||
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur
|
||||
le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés ;<br />
|
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2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement
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modifiés ou contenant de tels organismes.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2008-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006834438
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834438.xml
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000019070384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070384.xml
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###### Article L536-5
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Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction
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ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L.
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535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
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ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L.
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||||
535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
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d'amende.<br />
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Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
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sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2008-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006834441
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834441.xml
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019070380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070380.xml
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###### Article L536-7
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En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le
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tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
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extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il
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fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
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sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son
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affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux
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articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette
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publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des
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textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du
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condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et,
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éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes,
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||||
informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou
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||||
plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et
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||||
sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code
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pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le
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montant maximum de l'amende encourue.
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