diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834400
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834400.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070468.xml
---
###### Article L531-1
-Au sens du présent titre et de l'article L. 125-3, on entend par :
+Au sens du présent titre , on entend par :
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou
multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique
-; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;
+; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les
+viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été
modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles
des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes
-génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou
-éliminés.
+génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés
+ou mis en œuvre de toute autre manière.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
index 0d727043db..d16ca2d650 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834402
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834402.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml
---
###### Article L531-2
-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et de l'article L. 125-3
-les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas
-considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification
-génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle
-sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
+Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et
+L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui
+ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une
+modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation
+traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou
+l'environnement.
-La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de
-génie génétique.
+La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des
+biotechnologies.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md
@@ -1,35 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834403
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834403.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070305.xml
---
###### Article L531-3
-La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que
-présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour
-leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de
-techniques de génie génétique.
+Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement
+sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute
+autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques
+pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation
+confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés,
+ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article
+L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences
+visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
+avis et recommandations sont rendus publics.
-Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
-liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut
-déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le
-cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
+En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
-La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en
-raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie
-génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi
-que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
-et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de
-l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la
-commission.
+1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation
+des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un
+sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application
+de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection
+de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des
+associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en
+charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la
+santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels
+concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer,
+en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la
+santé publique ;
-Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
+2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue
+de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes
+génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions
+communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée
+prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de
+la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible
+de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du
+ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire
+;
-La commission établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement aux
-deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution
-personnelle au rapport annuel.
+3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge
+nécessaires ;
+
+4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la
+santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations
+internationales en la matière ;
+
+5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à
+la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article
+L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement
+modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au
+même article. Il peut formuler des recommandations ;
+
+6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
+
+7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
+Ce rapport est rendu public.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md
index f36ad01f40..643a5204c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md
@@ -1,30 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834404
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834404.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000019070302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070302.xml
---
###### Article L531-4
-La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
-biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination
-volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
+Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
+comité économique, éthique et social.
-Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché
-de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi
-qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.
+Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les
+membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut
+conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en
+matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique
+choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il
+est membre de droit des deux comités.
-Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités
-compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire
-d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle comprend des
-représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
-de l'article L. 141-1, des associations de consommateurs, des groupements de
-salariés et des groupements professionnels concernés.
+En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
+du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité
+administrative.
-La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement
-aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une
-contribution personnelle au rapport annuel.
+En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le
+président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité
+économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le
+comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet
+effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce
+comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du
+comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et
+social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis
+comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il
+fait état des positions divergentes exprimées.
+
+Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de
+son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de
+portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont
+il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette
+séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md
index 87827837c8..ff51798ac8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834405
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834405.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070296.xml
---
###### Article L531-5
-Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de
-fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
+531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les
+règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des
+biotechnologies.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md
index f1c54247aa..1c1a20fc99 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834406
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
---
###### Article L532-1
@@ -13,5 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont
classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la
santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les
-critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission
-de génie génétique.
+critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil
+des biotechnologies.
+
+Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées
+d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de
+confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des
+caractéristiques de l'opération.
+
+En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée
+prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que
+des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité
+administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
+
+Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil
+des biotechnologies.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md
index 388e933b00..3a5dea48ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md
@@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834407
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834407.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml
---
###### Article L532-2
-Sous réserve des dispositions des chapitres III, V, VI et VII du présent titre
-et des articles L. 536-4 à L. 537-1, toute utilisation à des fins
-d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes
-génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé
-publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
+I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement,
+d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement
+modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour
+l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans
+préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent
+titre.
-Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières
-physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des
-organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la
-commission de génie génétique.
+Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques,
+chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les
+personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de
+sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement
+des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des
+biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
+protection du secret de la défense nationale.
+
+II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
+:
+
+1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement
+modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été
+établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil
+des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;
+
+2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
+
+III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à
+l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des
+conditions définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md
index 6087d19960..4668f9a69c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md
@@ -1,29 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834408
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834408.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000019070367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070367.xml
---
###### Article L532-3
-Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
-d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et
-sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché
-des produits obtenus, est soumise à agrément.
+I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de
+développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes
+génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à
+agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
-Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
-administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques
-définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
-la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de
-sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable
-des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
+Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente
+un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si,
+présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée
+pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe
+de risque ou d'une classe supérieure.
+
+II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
+administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant
+notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
+l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de
+sinistre.
+
+L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de
+protection appliquées sont régulièrement revues.
+
+Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des
+conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'agrément.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les
-modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information
-du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à
-l'expiration desquels il est réputé accordé.
+III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md
index bd73e80f90..59a43326fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md
@@ -1,47 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834409
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834409.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml
---
###### Article L532-4
-I. - Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une installation
-d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la disposition du public
-un dossier d'information.
+I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
+modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une
+installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier
+d'information.
-II. - Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de
-l'installation, est visé par l'autorité administrative. Il contient, à
-l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial
-ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux
-intérêts de l'exploitant :
+Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées
+comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
-1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la
-finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;
+II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation
+d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour
+l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à
+l'article L. 532-1.
-2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement
-modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les
-mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
-prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en
-application de l'article L. 532-3 ;
-
-3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la
-commission de génie génétique ;
-
-4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public
-peut faire connaître ses éventuelles observations.
-
-III. - Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur
-les suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné à
-l'article L. 531-3.
-
-IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément ne
-porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non pathogènes
-ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
-
-V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834410
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834410.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml
---
###### Article L532-5
-Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients
-pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes
-génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du
-titulaire de l'agrément, et après avis de la commission de génie génétique :
+Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui
+pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la
+santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :
-1° Imposer la modification des prescriptions techniques ;
+1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
-2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des
-mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
+2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles
+;
-3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure
-ne puisse les faire disparaître.
+3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai
+nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces
+risques ;
+
+4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques
+sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
+
+Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des
+biotechnologies.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-6.md
@@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834412
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834412.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070362.xml
---
###### Article L532-6
-Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche,
-d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est
-assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
-du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du
-dossier.
+Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes
+génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de
+l'exploitant de l'installation.
-Elle est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à 305 euros
-lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
-première.
+Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en
+fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de
+l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
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index 901c4db1c7..2eec9b8e53 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070435
##### Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
-- [Article L533-1](article_l533-1.md)
-- [Article L533-2](article_l533-2.md)
-- [Article L533-3](article_l533-3.md)
-- [Article L533-4](article_l533-4.md)
-- [Article L533-5](article_l533-5.md)
-- [Article L533-6](article_l533-6.md)
-- [Article L533-7](article_l533-7.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_2)
+- [Section 3 : Mise sur le marché](section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834414
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834414.xml
----
-
-###### Article L533-2
-
-Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
-introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de
-développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme
-génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834415
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834415.xml
----
-
-###### Article L533-3
-
-Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles
-disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
-
-Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
-risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour
-l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
-l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834417
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834417.xml
----
-
-###### Article L533-5
-
-La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
-
-Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
-risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
-l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour
-l'usage qu'elle prévoit.
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deleted file mode 100644
index c59e39f94c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834418
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834418.xml
----
-
-###### Article L533-6
-
-Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne
-en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 90-220 (CEE)
-du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.
-
-Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit
-autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour
-la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en
-limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le
-marché.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019070433
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L533-1](article_l533-1.md)
+- [Article L533-2](article_l533-2.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834413
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834413.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070431.xml
---
###### Article L533-1
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070429.xml
+---
+
+###### Article L533-2
+
+Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute
+introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement
+modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle
+aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact
+avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau
+élevé de sécurité.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019070427
+---
+
+###### Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
+
+- [Article L533-3](article_l533-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000019070378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070378.xml
+---
+
+###### Article L533-3
+
+Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre
+fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles
+disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
+
+Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut
+Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la
+dissémination pour l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie
+de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été
+sollicitée.
+
+Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise
+sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes
+codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des
+traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques
+conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur
+l'environnement ou la santé publique (1).
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019070419
+---
+
+###### Section 3 : Mise sur le marché
+
+- [Article L533-4](article_l533-4.md)
+- [Article L533-5](article_l533-5.md)
+- [Article L533-6](article_l533-6.md)
+- [Article L533-7](article_l533-7.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834416
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834416.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070417.xml
---
###### Article L533-4
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new file mode 100644
index 0000000000..3420dfb458
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000019070412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070412.xml
+---
+
+###### Article L533-5
+
+La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
+
+Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
+risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
+l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut
+être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle
+prévoit.
+
+Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
+partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des
+facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux
+ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont
+susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé
+publique.
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new file mode 100644
index 0000000000..86b41eb0d2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000019070410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070410.xml
+---
+
+###### Article L533-6
+
+Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres
+de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de
+la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent
+chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md
similarity index 66%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-7.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834419
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834419.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070414.xml
---
###### Article L533-7
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
index d9c0e4be94..891e6b2d4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
@@ -1,56 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834423
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834423.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000019070463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml
---
###### Article L535-3
-I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché
-peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa
-demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui
-touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues
-confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des
-tiers.
+I.-L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information
+reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information
+confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations
+avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la
+réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété
+intellectuelle afférents aux données reçues.
-II. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
+II.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut
+indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande
+dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il
+justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
-1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de
-dissémination et portant sur :
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
+janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
+juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
+confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).
-a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
+administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations
+fournies.
-b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
-
-c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;
-
-d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas
-d'urgence ;
-
-e) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
-
-2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur
-le marché et portant sur :
-
-a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
-
-b) La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes
-génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;
-
-c) Les conditions et précautions d'emploi ;
-
-d) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour
-l'environnement.
-
-III. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission
-européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations
-reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce
-dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du
-caractère confidentiel de ces informations.
-
-IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
+IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
couvertes par le secret de la défense nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md
index 86bb32ecf9..a5723519af 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md
@@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834425
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834425.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070402.xml
---
###### Article L535-4
-I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est
-assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
-du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.
+Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du
+versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé
+par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande
+et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de
+15 000 euros.
-II. - Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à
-610 euros ;
-
-1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait
-l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;
-
-2° Pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en
-tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a
-été précédemment autorisée.
-
-III. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article
-sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
-81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
-la comptabilité publique.
+Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont
+suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
+95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
+comptabilité publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md
index 1653995cf5..71d7e690fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834426
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834426.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070398.xml
---
###### Article L535-5
-I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
-mesures prévues à l'article L. 535-2, lorsque les prescriptions imposées lors de
-l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le
-titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai
-déterminé.
+I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des
+mesures prévues aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8, lorsque les prescriptions
+imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente
+met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions
+dans un délai déterminé.
-II. - Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
+II.-Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de
l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut
:
@@ -32,6 +31,6 @@ l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas
échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
-III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
+III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md
index 2848d98ff4..73f0eaac7f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834431
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834431.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070394.xml
---
###### Article L536-1
@@ -15,9 +14,8 @@ dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps
techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les
agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
-infractions aux dispositions des articles L. 125-3, L. 532-3, L. 532-4, L.
-532-5, L. 532-6, L. 533-2 et L. 533-3 et des textes pris pour leur
-application.
+infractions aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6
+et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès
aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md
index 8de0cea424..af5b10c4d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834432
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834432.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070391.xml
---
###### Article L536-2
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
-533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
+533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables
à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md
index 31b43a6aba..d7f1c14c85 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834434
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834434.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml
---
###### Article L536-3
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
-modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans
-l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des
-prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un
-an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
+production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L.
+532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est
+subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
-l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est
-délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
-L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
+l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré
+ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution
+provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
-modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des
-prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en
-violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en
-application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans
-d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
+production industrielle en violation des prescriptions imposées en application
+du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de
+retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est
+puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md
index eb977fa5b1..fadb043aa8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834436
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070389.xml
---
###### Article L536-4
@@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans
l'autorisation requise :
-1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
-ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
+1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur
+le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes
+génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement
modifiés ou contenant de tels organismes.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md
index b5eb6f6404..b99d434957 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834438
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834438.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000019070384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070384.xml
---
###### Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction
-ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L.
-535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L.
+535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
+d'amende.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md
index 5cf4dcfed0..c3e97857f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006834441
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834441.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070380.xml
---
###### Article L536-7
-En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le
-tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
-extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il
-fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
-sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son
-affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux
-articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette
-publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
+En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des
+textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du
+condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et,
+éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes,
+informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou
+plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et
+sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code
+pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le
+montant maximum de l'amende encourue.