diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md index 176c893b6d..b365cdb0d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834400 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834400.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070468.xml --- ###### Article L531-1 -Au sens du présent titre et de l'article L. 125-3, on entend par :
+Au sens du présent titre , on entend par :
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique -; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;
+; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les +viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes -génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou -éliminés. +génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés +ou mis en œuvre de toute autre manière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md index 0d727043db..d16ca2d650 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834402 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834402.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml --- ###### Article L531-2 -Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et de l'article L. 125-3 -les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas -considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification -génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle -sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
+Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et +L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui +ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une +modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation +traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou +l'environnement.
-La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de -génie génétique. +La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des +biotechnologies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md index f31890e24e..f71bb826d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md @@ -1,35 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834403 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834403.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070305.xml --- ###### Article L531-3 -La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que -présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour -leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de -techniques de génie génétique.
+Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement +sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute +autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques +pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation +confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, +ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article +L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences +visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses +avis et recommandations sont rendus publics.
-Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques -liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut -déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le -cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
+En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
-La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en -raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie -génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi -que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques -et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de -l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la -commission.
+1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation +des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un +sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application +de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection +de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des +associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en +charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la +santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels +concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, +en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la +santé publique ;
-Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
+2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue +de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes +génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions +communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée +prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de +la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible +de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du +ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire +;
-La commission établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement aux -deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution -personnelle au rapport annuel. +3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge +nécessaires ;
+ +4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la +santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations +internationales en la matière ;
+ +5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à +la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article +L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement +modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au +même article. Il peut formuler des recommandations ;
+ +6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
+ +7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. +Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md index f36ad01f40..643a5204c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834404 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834404.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000019070302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070302.xml --- ###### Article L531-4 -La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination -volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
+Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un +comité économique, éthique et social.
-Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché -de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi -qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.
+Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les +membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut +conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en +matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique +choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il +est membre de droit des deux comités.
-Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités -compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire -d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle comprend des -représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre -de l'article L. 141-1, des associations de consommateurs, des groupements de -salariés et des groupements professionnels concernés.
+En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président +du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité +administrative.
-La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement -aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une -contribution personnelle au rapport annuel. +En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le +président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité +économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le +comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet +effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce +comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du +comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et +social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis +comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il +fait état des positions divergentes exprimées.
+ +Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de +son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de +portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont +il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette +séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md index 87827837c8..ff51798ac8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-5.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834405 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X531L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834405.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070296.xml --- ###### Article L531-5 -Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de -fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4. +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. +531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les +règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des +biotechnologies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md index f1c54247aa..1c1a20fc99 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834406 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml --- ###### Article L532-1 @@ -13,5 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834406.xml Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les -critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission -de génie génétique. +critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil +des biotechnologies.
+ +Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées +d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de +confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des +caractéristiques de l'opération.
+ +En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée +prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que +des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité +administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
+ +Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil +des biotechnologies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md index 388e933b00..3a5dea48ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md @@ -1,22 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834407 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834407.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml --- ###### Article L532-2 -Sous réserve des dispositions des chapitres III, V, VI et VII du présent titre -et des articles L. 536-4 à L. 537-1, toute utilisation à des fins -d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes -génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé -publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
+I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, +d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement +modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour +l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans +préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent +titre.
-Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières -physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des -organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la -commission de génie génétique. +Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, +chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les +personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de +sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement +des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des +biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la +protection du secret de la défense nationale.
+ +II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 +:
+ +1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement +modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été +établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil +des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;
+ +2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
+ +III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à +l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des +conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md index 6087d19960..4668f9a69c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md @@ -1,29 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834408 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834408.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000019070367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070367.xml --- ###### Article L532-3 -Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement -d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et -sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché -des produits obtenus, est soumise à agrément.
+I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de +développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes +génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à +agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
-Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité -administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques -définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de -la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de -sinistre. Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable -des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait +Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente +un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, +présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée +pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe +de risque ou d'une classe supérieure.
+ +II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité +administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant +notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de +l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de +sinistre.
+ +L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de +protection appliquées sont régulièrement revues.
+ +Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des +conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les -modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information -du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à -l'expiration desquels il est réputé accordé. +III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md index bd73e80f90..59a43326fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md @@ -1,47 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834409 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834409.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml --- ###### Article L532-4 -I. - Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une installation -d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la disposition du public -un dossier d'information.
+I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement +modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une +installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier +d'information.
-II. - Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de -l'installation, est visé par l'autorité administrative. Il contient, à -l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial -ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux -intérêts de l'exploitant :
+Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées +comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
-1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la -finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;
+II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation +d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour +l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à +l'article L. 532-1.
-2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement -modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les -mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les -prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en -application de l'article L. 532-3 ;
- -3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la -commission de génie génétique ;
- -4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public -peut faire connaître ses éventuelles observations.
- -III. - Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur -les suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné à -l'article L. 531-3.
- -IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément ne -porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non pathogènes -ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
- -V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md index 5f3f9e662f..0365460c23 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834410 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834410.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml --- ###### Article L532-5 -Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients -pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes -génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du -titulaire de l'agrément, et après avis de la commission de génie génétique :
+Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui +pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la +santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :
-1° Imposer la modification des prescriptions techniques ;
+1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
-2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des -mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
+2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles +;
-3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure -ne puisse les faire disparaître. +3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai +nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces +risques ;
+ +4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques +sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
+ +Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des +biotechnologies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-6.md index 71e9cb8fb4..5f50e4817c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-6.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834412 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834412.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070362.xml --- ###### Article L532-6 -Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche, -d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est -assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit -du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du -dossier.
+Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes +génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de +l'exploitant de l'installation.
-Elle est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à 305 euros -lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la -première.
+Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en +fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de +l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 901c4db1c7..2eec9b8e53 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070435 ##### Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés -- [Article L533-1](article_l533-1.md) -- [Article L533-2](article_l533-2.md) -- [Article L533-3](article_l533-3.md) -- [Article L533-4](article_l533-4.md) -- [Article L533-5](article_l533-5.md) -- [Article L533-6](article_l533-6.md) -- [Article L533-7](article_l533-7.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_2) +- [Section 3 : Mise sur le marché](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md deleted file mode 100644 index 8a5d560ecc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834414 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834414.xml ---- - -###### Article L533-2 - -Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute -introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de -développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme -génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-3.md deleted file mode 100644 index d0a335c5eb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834415 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834415.xml ---- - -###### Article L533-3 - -Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles -disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
- -Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des -risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour -l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour -l'opération pour laquelle elle a été sollicitée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-5.md deleted file mode 100644 index 439227954b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834417 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834417.xml ---- - -###### Article L533-5 - -La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
- -Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des -risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour -l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour -l'usage qu'elle prévoit. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-6.md deleted file mode 100644 index c59e39f94c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834418 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834418.xml ---- - -###### Article L533-6 - -Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne -en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord -sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 90-220 (CEE) -du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.
- -Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit -autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour -la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en -limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le -marché. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4e7b098791 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019070433 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L533-1](article_l533-1.md) +- [Article L533-2](article_l533-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-1.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1.md index f373887207..26e32a346c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834413 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834413.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070431.xml --- ###### Article L533-1 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-2.md new file mode 100644 index 0000000000..061350f37c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070429.xml +--- + +###### Article L533-2 + +Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute +introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement +modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle +aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact +avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau +élevé de sécurité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fabb2654f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019070427 +--- + +###### Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché + +- [Article L533-3](article_l533-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md new file mode 100644 index 0000000000..04fcbab1e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000019070378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070378.xml +--- + +###### Article L533-3 + +Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre +fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles +disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
+ +Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut +Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la +dissémination pour l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie +de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été +sollicitée.
+ +Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise +sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes +codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des +traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques +conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur +l'environnement ou la santé publique (1). diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b52e619ad7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019070419 +--- + +###### Section 3 : Mise sur le marché + +- [Article L533-4](article_l533-4.md) +- [Article L533-5](article_l533-5.md) +- [Article L533-6](article_l533-6.md) +- [Article L533-7](article_l533-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-4.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-4.md index 430f5f712c..058400562d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834416 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834416.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070417.xml --- ###### Article L533-4 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md new file mode 100644 index 0000000000..3420dfb458 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000019070412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070412.xml +--- + +###### Article L533-5 + +La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
+ +Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des +risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour +l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut +être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle +prévoit.
+ +Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou +partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des +facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux +ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont +susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé +publique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md new file mode 100644 index 0000000000..86b41eb0d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000019070410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070410.xml +--- + +###### Article L533-6 + +Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres +de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de +la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-7.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md index 0d194f28f3..070e8a884c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834419 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X533L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834419.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070414.xml --- ###### Article L533-7 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md index d9c0e4be94..891e6b2d4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md @@ -1,56 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834423 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834423.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019070463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml --- ###### Article L535-3 -I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché -peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa -demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui -touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues -confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des -tiers.
+I.-L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information +reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information +confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations +avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la +réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété +intellectuelle afférents aux données reçues.
-II. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
+II.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut +indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande +dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il +justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
-1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de -dissémination et portant sur :
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er +janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 +juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester +confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).
-a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité +administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations +fournies.
-b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
- -c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;
- -d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas -d'urgence ;
- -e) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
- -2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur -le marché et portant sur :
- -a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
- -b) La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes -génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;
- -c) Les conditions et précautions d'emploi ;
- -d) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour -l'environnement.
- -III. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission -européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations -reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce -dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du -caractère confidentiel de ces informations.
- -IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités +IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md index 86bb32ecf9..a5723519af 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-4.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834425 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834425.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070402.xml --- ###### Article L535-4 -I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est -assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit -du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.
+Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du +versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé +par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande +et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de +15 000 euros.
-II. - Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à -610 euros ;
- -1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait -l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;
- -2° Pour toute demande de modification de l'utilisation d'un produit composé en -tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché a -été précédemment autorisée.
- -III. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article -sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles -81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur -la comptabilité publique. +Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont +suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à +95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la +comptabilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md index 1653995cf5..71d7e690fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834426 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834426.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070398.xml --- ###### Article L535-5 -I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des -mesures prévues à l'article L. 535-2, lorsque les prescriptions imposées lors de -l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le -titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai -déterminé.
+I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des +mesures prévues aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8, lorsque les prescriptions +imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente +met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions +dans un délai déterminé.
-II. - Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de +II.-Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut :
@@ -32,6 +31,6 @@ l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
-III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent +III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md index 2848d98ff4..73f0eaac7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834431 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834431.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070394.xml --- ###### Article L536-1 @@ -15,9 +14,8 @@ dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les -infractions aux dispositions des articles L. 125-3, L. 532-3, L. 532-4, L. -532-5, L. 532-6, L. 533-2 et L. 533-3 et des textes pris pour leur -application.
+infractions aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6 +et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md index 8de0cea424..af5b10c4d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l536-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834432 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834432.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070391.xml --- ###### Article L536-2 La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. -533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon +533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md index 31b43a6aba..d7f1c14c85 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834434 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834434.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml --- ###### Article L536-3 Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement -modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans -l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des -prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un -an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de +production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L. +532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est +subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de -l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est -délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. -L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
+l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré +ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution +provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement -modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des -prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en -violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en -application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de +production industrielle en violation des prescriptions imposées en application +du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de +retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est +puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md index eb977fa5b1..fadb043aa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834436 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070389.xml --- ###### Article L536-4 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834436.xml Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
-1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés -ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
+1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur +le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes +génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md index b5eb6f6404..b99d434957 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834438 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834438.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000019070384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070384.xml --- ###### Article L536-5 Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction -ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L. -535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L. +535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros +d'amende.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md index 5cf4dcfed0..c3e97857f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006834441 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834441.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070380.xml --- ###### Article L536-7 -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le -tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par -extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il -fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de -sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son -affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux -articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette -publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue. +En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des +textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du +condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, +éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, +informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou +plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et +sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code +pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le +montant maximum de l'amende encourue.