Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 2005-10-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
##### Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006832922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832922.xml
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###### Article L124-2
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent
chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour
objet :<br />
1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau,
le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou
marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces
éléments ;<br />
2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances,
l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les
déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état
des éléments visés au 1° ;<br />
3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des
personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils
sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions,
des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;<br />
4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques
utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;<br />
5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur
l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'environnement.