diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 2ad5f6b067..662595d9e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212 ##### Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement - [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c327a4ed79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006832922 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832922.xml +--- + +###### Article L124-2 + +Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent +chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour +objet :
+ +1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, +le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou +marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces +éléments ;
+ +2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, +l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les +déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état +des éléments visés au 1° ;
+ +3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des +personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils +sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, +des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
+ +4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques +utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
+ +5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur +l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à +l'environnement.