Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-11 00:00:00 +02:00
parent f82f00bb76
commit 821a79575f

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006837481
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837481.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030864370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864370.xml
---
###### Article R332-24
@ -16,4 +15,15 @@ scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites.<br />
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la
date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque la demande d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est
soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du
code de l'urbanisme, le préfet prend sa décision dans les conditions et délais
prévus par l'article R. * 423-61-1 du code de l'urbanisme.<br />
Pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable, les conseils
municipaux, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et la
commission départementale de la nature des paysages et des sites se prononcent
dans un délai d'un mois.