Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041510460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510460.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864981.xml
---
<h1>Article R424-8</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chass
mentionnées dans ce tableau.<br />
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques
figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :<br />
générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes
de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau
pour le chevreuil ou pour le sanglier :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
@ -120,7 +121,7 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :<br />
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">31 mars</p>
<p align="center">31 mai</p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
@ -133,6 +134,14 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :<br />
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars,
la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût,
ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.<br />
Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que
pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue
à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté
du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet
avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs
prélevés.<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -266,7 +275,19 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041509691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -294,7 +315,10 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :<br />
2020-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041509686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041509691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046449287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449287.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864994.xml
---
<h1>Article R426-8</h1>
Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe
le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en
fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération
départementale des chasseurs.<br />
Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu connaissance des fourchettes
de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en
état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par
la fédération départementale des chasseurs.<br />
Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour
des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la
@ -59,10 +59,16 @@ dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et
présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière
campagne qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par
unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport
constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8.<br />
présente à la commission départementale :<br />
1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes
et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en
valeur et en surface. Ce bilan constitue le rapport prévu par la dernière phrase
de l'article L. 425-8 ;<br />
2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur
suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif
d'appâts dans les départements où cette pratique est autorisée.<br />
Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
@ -76,7 +82,14 @@ d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.<br />
La commission départementale suit la mise en place effective des mesures
techniques arrêtées en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. A cet
effet, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lui
présente au moins une fois par an les données de suivi et les résultats de
l'évaluation de ces mesures.
<details>
@ -86,19 +99,19 @@ commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046447951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048865012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +130,7 @@ commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2022-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046447951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028395434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395434.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048865012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865012.xml
---
<h1>Article R426-13</h1>
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395434.xml
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des
dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste
prévue à l'article R. 426-8.<br />
prévue à l'article R. 426-8.Toutefois, il peut s'abstenir de désigner un
estimateur lorsque l'importance des dommages déclarés ne justifie pas cette
intervention.<br />
Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier en application du troisième alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la
@ -28,14 +30,18 @@ provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de
responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son
rapport.<br />
L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts
selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8.<br />
L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles culturales ayant subi
des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R.
426-8.<br />
L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à
compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par
courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.<br />
L'expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après mise en œuvre de
travaux, a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de
réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par
télédéclaration, au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs. Dans les autres cas, l'estimateur peut
intervenir dans un délai décidé en accord avec l'exploitant ou, à défaut, dans
un délai de quinze jours.<br />
Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte
ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il
@ -53,11 +59,12 @@ interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur
chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.<br />
Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont
nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe
l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués.
La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur
réalisation partielle ou totale.<br />
nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire en indiquant
la période de réalisation des travaux et informe l'exploitant qu'il doit
signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs au plus tard huit jours après les avoir
effectués. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier
leur réalisation partielle ou totale.<br />
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai,
en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à
@ -80,10 +87,12 @@ de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégât
Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par
toute personne de leur choix.<br />
La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou
l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent
article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les
dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.<br />
La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant
l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du
présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour
constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
L'estimation des dégâts est également celle du demandeur lorsqu'aucun estimateur
n'a été désigné.<br />
L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour
lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes
@ -94,7 +103,14 @@ l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles o
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant
l'estimation.
l'estimation.<br />
En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut
organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées
suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de
la possibilité de contester l'expertise prévue par l'article R. 426-14. Elle a
lieu en présence d'un estimateur désigné par la fédération départementale des
chasseurs et d'un professionnel de l'expertise qui assiste l'exploitant.
<details>
@ -104,7 +120,46 @@ l'estimation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046449287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -123,13 +178,13 @@ l'estimation.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046449287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028395392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395392.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048865018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865018.xml
---
<h1>Article R426-15</h1>
@ -30,12 +30,29 @@ La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvag
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant
et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant
le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier. Le délai de recours est fixé à trente
jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de
chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés et que
le montant de l'indemnisation qu'elle accorde n'excède pas 3 000 euros, la
décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles n'est pas susceptible de recours devant la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ce cas, la
notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours
juridictionnel ouvert contre cette décision. En l'absence de recours au-delà de
ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la
fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.<br />
Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes peut être contestée par le
réclamant ou le président de la fédération départementale devant la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ces cas, la notification
prévue au quatrième alinéa indique que le délai de recours ouvert contre cette
décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est
de trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours
au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant
et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
<details>
@ -45,10 +62,7 @@ fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +81,7 @@ fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028395388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395388.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048865021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865021.xml
---
<h1>Article R426-16</h1>
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le
président de la fédération départementale devant la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification
de cette décision.<br />
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant
et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
@ -36,10 +28,7 @@ Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +47,7 @@ Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>