diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r424-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r424-8.md index 063e434662..10d77cbb07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r424-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r424-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-31 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041510460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510460.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048864981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864981.xml ---

Article R424-8

@@ -15,8 +15,9 @@ suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chass mentionnées dans ce tableau.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture -générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques -figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
+générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes +de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau +pour le chevreuil ou pour le sanglier :
@@ -120,7 +121,7 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :

@@ -266,7 +275,19 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
@@ -294,7 +315,10 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
2020-01-29 CITATION cible Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine VIGUEUR
  • - 2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8.md index 92333bd087..a7ab729664 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r426-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-21 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046449287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449287.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048864994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864994.xml ---

    Article R426-8

    -Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission -nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de -la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour -l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe -le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en -fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération -départementale des chasseurs.
    +Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu connaissance des fourchettes +de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de +gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa +formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et +aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en +état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par +la fédération départementale des chasseurs.
    Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la @@ -59,10 +59,16 @@ dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
    Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et -présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière -campagne qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par -unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport -constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8.
    +présente à la commission départementale :
    + +1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes +et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en +valeur et en surface. Ce bilan constitue le rapport prévu par la dernière phrase +de l'article L. 425-8 ;
    + +2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur +suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif +d'appâts dans les départements où cette pratique est autorisée.
    Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de @@ -76,7 +82,14 @@ d'indemnisation des dégâts de gibier.
    Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la -commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. +commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
    + +La commission départementale suit la mise en place effective des mesures +techniques arrêtées en commission départementale de la chasse et de la faune +sauvage visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. A cet +effet, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lui +présente au moins une fois par an les données de suivi et les résultats de +l'évaluation de ces mesures.
    @@ -86,19 +99,19 @@ commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. @@ -117,7 +130,7 @@ commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-13.md index 452ab01ca2..7802201e17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028395434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395434.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048865012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865012.xml ---

    Article R426-13

    @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395434.xml Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste -prévue à l'article R. 426-8.
    +prévue à l'article R. 426-8.Toutefois, il peut s'abstenir de désigner un +estimateur lorsque l'importance des dommages déclarés ne justifie pas cette +intervention.
    Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du troisième alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la @@ -28,14 +30,18 @@ provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport.
    -L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts -selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de -la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8.
    +L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles culturales ayant subi +des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la +chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. +426-8.
    -L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à -compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par -courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou -interdépartementale des chasseurs.
    +L'expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après mise en œuvre de +travaux, a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de +réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par +télédéclaration, au président de la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs. Dans les autres cas, l'estimateur peut +intervenir dans un délai décidé en accord avec l'exploitant ou, à défaut, dans +un délai de quinze jours.
    Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il @@ -53,11 +59,12 @@ interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.
    Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont -nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe -l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération -départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués. -La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur -réalisation partielle ou totale.
    +nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire en indiquant +la période de réalisation des travaux et informe l'exploitant qu'il doit +signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs au plus tard huit jours après les avoir +effectués. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier +leur réalisation partielle ou totale.
    En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à @@ -80,10 +87,12 @@ de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégât Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.
    -La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou -l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent -article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les -dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
    +La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant +l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du +présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour +constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur. +L'estimation des dégâts est également celle du demandeur lorsqu'aucun estimateur +n'a été désigné.
    L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes @@ -94,7 +103,14 @@ l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles o L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant -l'estimation. +l'estimation.
    + +En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut +organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées +suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de +la possibilité de contester l'expertise prévue par l'article R. 426-14. Elle a +lieu en présence d'un estimateur désigné par la fédération départementale des +chasseurs et d'un professionnel de l'expertise qui assiste l'exploitant.
    @@ -104,7 +120,46 @@ l'estimation. @@ -123,13 +178,13 @@ l'estimation. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-15.md index 40d1d22ace..31f37db8cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028395392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395392.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048865018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865018.xml ---

    Article R426-15

    @@ -30,12 +30,29 @@ La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvag dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des -chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant -le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale -d'indemnisation des dégâts de gibier. Le délai de recours est fixé à trente -jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de +chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
    + +Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés et que +le montant de l'indemnisation qu'elle accorde n'excède pas 3 000 euros, la +décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage +dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux +cultures et aux récoltes agricoles n'est pas susceptible de recours devant la +Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ce cas, la +notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours +juridictionnel ouvert contre cette décision. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la -fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. +fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
    + +Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale de la +chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation +des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes peut être contestée par le +réclamant ou le président de la fédération départementale devant la Commission +nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ces cas, la notification +prévue au quatrième alinéa indique que le délai de recours ouvert contre cette +décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est +de trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours +au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant +et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
    @@ -45,10 +62,7 @@ fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. @@ -67,10 +81,7 @@ fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-16.md index 9a90077b77..93ef2bb6e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r426-16.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028395388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395388.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048865021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865021.xml ---

    Article R426-16

    -La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux -cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le -président de la fédération départementale devant la commission nationale -d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande -d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification -de cette décision.
    - Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des @@ -36,10 +28,7 @@ Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix. @@ -58,10 +47,7 @@ Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • -

    31 mars

    +

    31 mai

    @@ -133,6 +134,14 @@ figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
    Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
    + Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que + pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue + à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au + détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté + du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de + la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet + avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs + prélevés.