Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034631002
NOR: DEVP1708173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/10/JORFTEXT000034631002.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942055 Identifiant: LEGIARTI000034661532
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###### Article R515-68 ###### Article R515-68
@ -38,4 +38,14 @@ réexamen.<br />
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I. regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.<br />
III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage
d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande
de dérogation.<br />
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil,
lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte
d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387228 Identifiant: LEGIARTI000034661538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661538.xml
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###### Article R515-70 ###### Article R515-70
<p align="left"> <p align="left">
I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
mentionnées à l'article R. 515-61 :<br /> principale mentionnées à l'article R. 515-61 :
― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et,
au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
515-67 et R. 515-68 ;<br />
― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites
prescriptions.<br />
II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le
cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques
disponibles permet une réduction sensible des émissions.<br />
III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles
valeurs limites d'émission ;<br />
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques
;<br />
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité
environnementale, nouvelle ou révisée.
</p> </p>
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au
regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas
échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au
besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
515-67 et R. 515-68 ;<br />
- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.<br />
II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est
applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas
échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles
permet une réduction sensible des émissions.<br />
III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs
limites d'émission ;<br />
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;<br />
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale,
nouvelle ou révisée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942047 Identifiant: LEGIARTI000034661547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661547.xml
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###### Article R515-71 ###### Article R515-71
<p align="left"> <p align="left">
I. En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant I. En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de
515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour
meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des
d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut
un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois. toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
</p> </p>
<br /> II. En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la
remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à
compter de la date de signature de cet arrêté.<br /> compter de la date de signature de cet arrêté.<br />
III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être III. Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission
soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.<br />
l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à
l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires
de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier
comporte un résumé non technique.<br />
L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format
électronique.<br /> électronique.<br />
IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le IV. Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant. dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624462 Identifiant: LEGIARTI000034661562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661562.xml
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###### Article R515-72 ###### Article R515-72
<p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p> <p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p>
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande <p align="left">
d'autorisation initial portant sur :<br /> 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant
sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R.
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article
produits fabriqués ;<br /> R. 515-68 ;
</p>
b) Les cartes et plans ;<br /> <p align="left">
2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br /> application du III de l'article R. 515-70 ;
</p>
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques <p align="left">
disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du
échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br /> réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des
émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les
sur les dix dernières années.<br /> conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les
niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
Cette analyse comprend :<br /> </p>
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
valeurs limites d'émission ;<br />
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
;<br />
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de
l'article R. 515-60 ;<br />
iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
prévention et de réduction des pollutions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031624474 Identifiant: LEGIARTI000034661577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661577.xml
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###### Article R515-77 ###### Article R515-77
@ -62,6 +62,6 @@ avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
lui ont été adressées.<br /> lui ont été adressées.<br />
IV. Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier IV. Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de
de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à
site. l'affichage d'un avis sur le site.