diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
index 912e6d26f1..97c93d2637 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033942055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942055.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661532.xml
---
###### Article R515-68
@@ -38,4 +38,14 @@ réexamen.
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
-regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
+regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
+
+III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et
+des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage
+d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande
+de dérogation.
+
+Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil,
+lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait
+l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte
+d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md
index d7ca81828e..6fff9d1f5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md
@@ -1,43 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000027387228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661538.xml
---
###### Article R515-70
- I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
- officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur
- les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
- mentionnées à l'article R. 515-61 :
-
- ― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
- installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et,
- au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
- 515-67 et R. 515-68 ;
-
- ― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites
- prescriptions.
-
- II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
- n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le
- cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques
- disponibles permet une réduction sensible des émissions.
-
- III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
- si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :
-
- a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
- d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles
- valeurs limites d'émission ;
-
- b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques
- ;
-
- c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité
- environnementale, nouvelle ou révisée.
+ I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
+ officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
+ conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
+ principale mentionnées à l'article R. 515-61 :
- I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant - adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. - 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent - la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les - meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations - d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté - un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois. + I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant + adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de + réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions + concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour + tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des + installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut + toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
-Le dossier de réexamen comporte :
-1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande -d'autorisation initial portant sur :+ 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant + sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. + 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article + R. 515-68 ; +
++ 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en + application du III de l'article R. 515-70 ; +
++ 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du + réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des + émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de + l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les + conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les + niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md index 1f105d53cc..977301c1f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-12 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000031624474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000034661577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661577.xml --- ###### Article R515-77 @@ -62,6 +62,6 @@ avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.