Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645145 NOR: AGRG0700643D Ancien identifiant: 1DE007359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2008-12-08
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Date de fin: 2008-12-08
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839007
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Identifiant: LEGIARTI000019899167
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R029XXAA
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###### Article R533-29
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###### Article R533-29
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@ -19,22 +18,20 @@ Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
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des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
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des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
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le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
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le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
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Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
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Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission
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européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des
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européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
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produits issus du génie biomoléculaire.<br />
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La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
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Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et
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biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement.
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la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à
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Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
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l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
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la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
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compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter
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de la demande.<br />
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de la date d'enregistrement de la demande.<br />
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Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
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Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
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l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des
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l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet
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produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les
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également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé
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mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait
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acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour
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connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande,
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statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de
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son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la
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quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil
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date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination
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des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à
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des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de
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l'alinéa précédent.
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soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
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État: MODIFIE
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2008-12-08
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Date de fin: 2008-12-08
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Date de fin: 2010-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839021
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Identifiant: LEGIARTI000019899180
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA
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###### Article R533-43
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###### Article R533-43
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Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
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Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
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l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
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l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
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de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination
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de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
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des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité
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les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R.
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communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à
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533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les
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l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont
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résultats de la surveillance sont également rendus publics.<br />
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également rendus publics.<br />
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Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
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Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
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par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour
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par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour
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