Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645145
NOR: AGRG0700643D
Ancien identifiant: 1DE007359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml
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République française 2008-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R533-29 ###### Article R533-29
@ -19,22 +18,20 @@ Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
le compléter ou à régulariser celui-ci.<br /> le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission
européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
produits issus du génie biomoléculaire.<br />
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et
biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement. la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter
de la demande.<br /> de la date d'enregistrement de la demande.<br />
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet
produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé
mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour
connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de
son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil
date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à
des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de l'alinéa précédent.
soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2010-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006839021 Identifiant: LEGIARTI000019899180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899180.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839021.xml
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###### Article R533-43 ###### Article R533-43
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R.
communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à 533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les
l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont résultats de la surveillance sont également rendus publics.<br />
également rendus publics.<br />
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour