diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839007
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839007.xml
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899167.xml
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###### Article R533-29
@@ -19,22 +18,20 @@ Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
le compléter ou à régulariser celui-ci.
-Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
-européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des
-produits issus du génie biomoléculaire.
+Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission
+européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
-La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
-biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement.
-Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
-la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
-de la demande.
+Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et
+la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à
+l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
+compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter
+de la date d'enregistrement de la demande.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
-l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des
-produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les
-mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait
-connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande,
-son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la
-date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination
-des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de
-soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
+l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet
+également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé
+acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour
+statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de
+quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil
+des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à
+l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md
index dac7744fb65..4e541b89d27 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md
@@ -1,22 +1,20 @@
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-État: MODIFIE
+État: ANNULE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839021
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839021.xml
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2010-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899180.xml
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###### Article R533-43
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
-de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination
-des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité
-communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à
-l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont
-également rendus publics.
+de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
+les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R.
+533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les
+résultats de la surveillance sont également rendus publics.
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour