Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743382.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079902.xml
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###### Article R122-24-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743382.xml
I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I
de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit
d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R.
122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu
au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans
@ -26,10 +26,10 @@ II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° d
de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à
l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet
est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.<br />
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
@ -43,12 +43,12 @@ décision sera rendue.<br />
III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie,
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce
dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à
laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à
l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis
sera rendu.<br />
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci
se prononce dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la
date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle
notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel
son avis sera rendu.<br />
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
@ -59,7 +59,7 @@ IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées
les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de
l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier
concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
concerné à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I
de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043734431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/44/LEGIARTI000043734431.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079890.xml
---
###### Article R122-26-1
@ -18,8 +18,8 @@ de l'ensemble des plans ou programmes.<br />
Lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales
d'autorité environnementale ou lorsque la formation d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente
pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
compétente pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport sur les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043734429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/44/LEGIARTI000043734429.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079885.xml
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###### Article R122-26-2
@ -14,14 +14,14 @@ procédures d'autorisations concomitantes peut être mise en œuvre, à l'initia
des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments
mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des projets.<br />
Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
Lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des
projets, cette dernière est l'autorité environnementale unique. Dans les autres
cas, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent pour un des
projets, ce dernier est l'autorité environnementale unique. Dans les cas
restants, lorsque les projets relèvent de plusieurs missions régionales
d'autorité environnementale, l'autorité environnementale unique est la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact commune à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743397.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079895.xml
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###### Article R122-26
@ -22,9 +22,9 @@ L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le ou les plans o
programmes. Toutefois, lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs
missions régionales d'autorité environnementale, ou lorsque l'autorité
environnementale compétente au titre d'un projet ou d'un plan ou programme est
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale
unique.<br />
la formation d'autorité environnementale de l'inspection général de
l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental
commun aux plans ou programmes et aux projets. Elle procède aux consultations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743394.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079881.xml
---
###### Article R122-27
@ -19,8 +19,8 @@ l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.<br />
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du
programme est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.<br />
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039625803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625803.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046079870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079870.xml
---
###### Article R181-17
@ -18,8 +18,8 @@ date de l'accusé de réception du dossier.<br />
Toutefois, cette durée de quatre mois est :<br />
1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de
l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable en application de
l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable en application de
l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en
application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des
articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045417606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417606.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079830.xml
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###### Article R501-1
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à
l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du
vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable.
l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045417610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417610.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079826.xml
---
###### Article R501-3
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est
nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, sur proposition du vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable formulée après avis du bureau de ce
conseil.<br />
l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable.<br />
Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une
expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de