Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045441771
NOR: TRER2204812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/17/JORFTEXT000045441771.xml
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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md)
- [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md)
- [Article Annexe de l'article R229-5](article_annexe_de_l_article_r229-5.md)
- [Article Annexe de l'article D222-36-1](article_annexe_de_l_article_d222-36-1.md)
- [Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V](article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045443671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/36/LEGIARTI000045443671.xml
---
###### Article Annexe de l'article D222-36-1
Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum
de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois
méthodes de mesure suivantes :<br />
1° En utilisant une étuve : le bois est pesé puis séché à l'étuve à 105° C
jusqu'à atteindre une masse constante. Il est ensuite repesé : le taux
d'humidité est déduit par la différence entre les deux pesées.<br />
2° En utilisant un humidimètre sur masse brute, en effectuant la mesure au tiers
de la longueur et à au moins 1 cm de profondeur d'une bûche représentative du
lot de bois considéré. La marge d'erreur indiquée par le constructeur de
l'appareil utilisé peut être incluse dans la détermination du taux d'humidité du
combustible, dans une limite maximale de 1 % d'erreur du taux d'humidité.<br />
3° En utilisant un humidimètre sur masse sèche, en effectuant la mesure au tiers
de la longueur et à au moins 1 cm de profondeur d'une bûche représentative du
lot de bois considéré. La marge d'erreur indiquée par le constructeur de
l'appareil utilisé peut être incluse dans la détermination du taux d'humidité du
combustible, dans une limite maximale de 1 % d'erreur du taux d'humidité.
L'humidité sur masse brute (Hb) est ensuite obtenue selon la formule de
conversion suivante (où Hs correspond à la mesure d'humidité obtenue avec un
humidimètre mesurant sur masse sèche) :<br />
Hb = Hs x 100/ (100 + Hs)<br />
Les correspondances suivantes sont ainsi établies :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Humidité sur masse sèche en % (Hs)
</td>
<td align="center">
<br />
17
</td>
<td align="center">
<br />
18
</td>
<td align="center">
<br />
19
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
<td align="center">
<br />
21
</td>
<td align="center">
<br />
22
</td>
<td align="center">
<br />
23
</td>
<td align="center">
<br />
24
</td>
<td align="center">
<br />
25
</td>
<td align="center">
<br />
26
</td>
<td align="center">
<br />
27
</td>
<td align="center">
<br />
28
</td>
<td align="center">
<br />
29
</td>
<td align="center">
<br />
30
</td>
<td align="center">
<br />
31
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Humidité sur masse brute en % (Hb)
</td>
<td align="center">
<br />
15
</td>
<td align="center">
<br />
15
</td>
<td align="center">
<br />
16
</td>
<td align="center">
<br />
17
</td>
<td align="center">
<br />
17
</td>
<td align="center">
<br />
18
</td>
<td align="center">
<br />
19
</td>
<td align="center">
<br />
19
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
<td align="center">
<br />
21
</td>
<td align="center">
<br />
21
</td>
<td align="center">
<br />
22
</td>
<td align="center">
<br />
22
</td>
<td align="center">
<br />
23
</td>
<td align="center">
<br />
24
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189063
- [Article R222-34](article_r222-34.md)
- [Article R222-35](article_r222-35.md)
- [Article R222-36](article_r222-36.md)
- [Article D222-36-1](article_d222-36-1.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045443598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/35/LEGIARTI000045443598.xml
---
###### Article D222-36-1
I.-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement, les
informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la
biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels,
comportent a minima les éléments suivants :<br />
1° La mention apparente de la nature du combustible proposé à la vente :
essences vendues, longueur du combustible, quantité vendue.<br />
Cette mention est complétée par les mots suivants :<br />
-“ prêt à l'emploi ” lorsque le taux d'humidité moyen du combustible, mesuré
conformément aux dispositions de l'annexe 1, est inférieur ou égal à 23 % sur
masse brute (correspondant à 30 % sur masse sèche), ou<br />
-“ à sécher avant emploi ” lorsque ce taux d'humidité moyen est supérieur à 23
%, ou qu'il n'est pas connu du distributeur.<br />
Dans le second cas, la durée recommandée de stockage supplémentaire sous abri
surélevé et ventilé avant utilisation du combustible est également mentionnée.
Par défaut, une durée minimale de séchage de 18 mois sera proposée.<br />
2° La mention apparente du taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible,
mesuré conformément aux dispositions annexées au présent article. Dans le cas où
le taux d'humidité moyen n'est pas mesuré conformément aux dispositions de
l'annexe 1, la mention indiquée est la suivante : “ inconnu, taux d'humidité
supérieur à 23 % ” ;<br />
3° Lorsque le combustible se présente sous forme de bûche, des recommandations
de bonnes pratiques visant à limiter les émissions de polluants, notamment les
particules, les composés organiques volatiles, et les hydrocarbures aromatiques
polycycliques, dans l'air lors de leur combustion. Ces recommandations portent
notamment sur le dimensionnement de la bûche par rapport à la taille du foyer,
sur la présence d'écorce lorsque les bûches non-compactées ne sont ni fendues ni
écorcées, sur la technique d'allumage du feu, et sur le choix d'un lieu de
stockage à l'écart des sources d'humidité.<br />
4° Lorsque le taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible est supérieur
à 23 %, une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous
un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi
en cas de séchage naturel sous un abri surélevé et ventilé pour atteindre un
taux d'humidité moyen sur masse brute inférieur ou égal à 23 %, et aux
conséquences sur les émissions de polluants et l'efficacité énergétique
qu'aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d'humidité moyen. Cette
information est assortie de recommandations relatives aux bonnes pratiques de
séchage, telles que la ventilation.<br />
5° Lorsque le combustible se présente sous forme de granulés, des
recommandations portant sur les conditions de stockage du combustible. Pour ces
combustibles, les alinéas 1°, 2°, 3°, 4° ci-dessus ne s'appliquent pas.<br />
II.-Les informations énoncées au 1° et au 2° du I sont mentionnées directement
sur la facture, ainsi que sur le lieu ou le site internet de vente.<br />
III.-Les informations et recommandations mentionnées au 3°, au 4°, ou au 5° du I
sont transmises à l'acquéreur sur un support papier ou dématérialisé au plus
tard à la réception du combustible par celui-ci. Ces informations et
recommandations respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations
pertinentes relatives au stockage et à l'emploi du combustible émanant de
l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et publiées sur son
site internet.