Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836016
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R005XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836016.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728179
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728179.xml
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||||
###### Article R229-5
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux,
|
||||
produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier
|
||||
et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre
|
||||
de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des
|
||||
installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
|
||||
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.<br />
|
||||
protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou
|
||||
stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et
|
||||
non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits
|
||||
chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au
|
||||
tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de
|
||||
carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à
|
||||
l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la
|
||||
recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et
|
||||
procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle
|
||||
s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des
|
||||
installations de combustion de combustibles dans des installations dont la
|
||||
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 229-5<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'activités et d'installations<br />
|
||||
|
||||
Les seuils mentionnés ci-dessous se rapportent soit à des capacités de
|
||||
production, soit à des caractéristiques techniques. Si un même exploitant exerce
|
||||
plusieurs activités relevant de la même rubrique de la nomenclature des
|
||||
installations classées dans une même installation ou sur un même site, les
|
||||
capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces
|
||||
installations s'additionnent.<br />
|
||||
I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des
|
||||
capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
|
||||
rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même
|
||||
rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même
|
||||
installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les
|
||||
puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier la puissance calorifique des installations de combustion, sont
|
||||
pris en compte tous les appareils de combustion exploités par un même opérateur
|
||||
sur un même site industriel qui sont ou peuvent être techniquement et
|
||||
économiquement raccordés à une cheminée commune, dans la limite de la valeur
|
||||
maximale de l'ensemble des puissances pouvant être simultanément mises en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
|
||||
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
|
||||
composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de
|
||||
l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de
|
||||
chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux,
|
||||
incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
|
||||
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
|
||||
unités de postcombustion thermique ou catalytique, les chaudières et les groupes
|
||||
électrogènes de secours. Les unités dont la puissance calorifique de combustion
|
||||
est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse
|
||||
ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent
|
||||
exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des
|
||||
combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de
|
||||
l'unité.<br />
|
||||
|
||||
Activités :<br />
|
||||
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
|
||||
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
|
||||
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
|
||||
puissance calorifique prise en compte dans le calcul visé ci-dessus est celle de
|
||||
la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
|
||||
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
|
||||
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
|
||||
|
||||
I. - Activités de production d'énergie<br />
|
||||
III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
|
||||
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
||||
I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion
|
||||
supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers)<br />
|
||||
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
|
||||
dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de combustibles, autres
|
||||
que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses
|
||||
dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
|
||||
présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
1. Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières,
|
||||
turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :<br />
|
||||
Les activités soumises au système d'échange de quotas d'émission sont
|
||||
mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
- sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon
|
||||
directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les
|
||||
fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de
|
||||
réchauffement ou de séchage directs ;<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de
|
||||
sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de
|
||||
défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;<br />
|
||||
ACTIVITÉ<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.<br />
|
||||
GAZ À EFFET DE SERRE<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2. Sont comprises dans cette catégorie d'installations :<br />
|
||||
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception
|
||||
des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de
|
||||
propylène ;<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et
|
||||
connexes à celles-ci ;<br />
|
||||
Raffinage de pétrole<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en
|
||||
mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces
|
||||
substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres
|
||||
du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de
|
||||
roche ;<br />
|
||||
Production de coke<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
- les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de
|
||||
produits amylacés et de produits laitiers.<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
I-B. - Raffineries de pétrole<br />
|
||||
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
|
||||
compris de minerai sulfuré)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Cokeries<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Activités industrielles hors du secteur de l'énergie<br />
|
||||
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
|
||||
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
|
||||
2,5 tonnes par heure<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II-A. - Production et transformation des métaux ferreux<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de
|
||||
minerai sulfuré.<br />
|
||||
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les
|
||||
ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
|
||||
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
|
||||
les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
|
||||
et les unités de décapage.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou
|
||||
secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de
|
||||
plus de 2,5 tonnes par heure.<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et
|
||||
s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les
|
||||
trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements
|
||||
de décapage.<br />
|
||||
Production d'aluminium primaire<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II-B. - Industrie minérale<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours
|
||||
rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de
|
||||
chaux dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 50
|
||||
tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours d'une capacité de production
|
||||
supérieure à 50 tonnes par jour.<br />
|
||||
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
|
||||
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
|
||||
sont exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à
|
||||
la production de fibres de verre et de laine de verre dont la capacité de fusion
|
||||
est supérieure à 20 tonnes par jour.<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques,
|
||||
notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès
|
||||
ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par
|
||||
jour, la capacité de four à 4 m3 et la densité d'enfournement à 300 kg/m3.<br />
|
||||
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la
|
||||
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
|
||||
des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de
|
||||
combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
|
||||
est supérieure à 20 MW sont exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II-C. - Autres activités<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Installations industrielles destinées à la fabrication de :<br />
|
||||
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
|
||||
de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
|
||||
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ;<br />
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
b) Papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes
|
||||
par jour.
|
||||
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
|
||||
magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
|
||||
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
|
||||
fusion supérieure à 20 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
|
||||
briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
|
||||
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
|
||||
jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
|
||||
verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
|
||||
par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
|
||||
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
|
||||
dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont
|
||||
exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
|
||||
fibreuses<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de papier ou de carton avec une capacité de production
|
||||
supérieure à 20 tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
|
||||
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
|
||||
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont
|
||||
exploitées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'acide nitrique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'acide adipique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'ammoniac<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
|
||||
reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
|
||||
similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
|
||||
jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
|
||||
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
|
||||
tonnes par jour<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
|
||||
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
|
||||
stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la
|
||||
directive 2009/31/ UE<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage
|
||||
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
|
||||
agréé au titre de la directive 2009/31/ UE<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836018
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836018.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-6
|
||||
|
||||
Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L. 229-8, un projet
|
||||
de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est
|
||||
élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une
|
||||
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, chaque installation remplissant
|
||||
les conditions d'affectation de quotas d'émission à titre gratuit est divisée en
|
||||
une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins :<br />
|
||||
|
||||
a) Une sous-installation avec référentiel de produit ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une sous-installation avec référentiel de chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une sous-installation avec référentiel de combustibles ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une sous-installation avec émissions de procédé.<br />
|
||||
|
||||
Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties
|
||||
physiques de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, les sous-installations
|
||||
avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
|
||||
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
|
||||
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
|
||||
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
|
||||
décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
|
||||
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
|
||||
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
|
||||
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le
|
||||
préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision précitée.<br />
|
||||
|
||||
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
|
||||
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
|
||||
l'installation.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836020
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836020.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-7
|
||||
|
||||
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission,
|
||||
est mis à la disposition du public et des exploitants par voie électronique. Il
|
||||
peut être consulté dans les préfectures.<br />
|
||||
I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la
|
||||
période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces
|
||||
niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier
|
||||
2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet
|
||||
de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles,
|
||||
le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence
|
||||
à ce calcul.<br />
|
||||
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
|
||||
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
|
||||
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs
|
||||
observations éventuelles.<br />
|
||||
Le niveau d'activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur
|
||||
médiane de l'importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance
|
||||
d'une installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz
|
||||
à effet de serre ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la
|
||||
fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les
|
||||
limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production
|
||||
d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production
|
||||
d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la
|
||||
consommation aux fins de la production d'électricité, ou exportée vers une
|
||||
installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de
|
||||
l'exportation aux fins de la production d'électricité, exprimée en térajoules
|
||||
par an.<br />
|
||||
|
||||
Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens
|
||||
nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de
|
||||
départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à
|
||||
laquelle doivent être transmises les observations.
|
||||
Le niveau d'activité historique relatif aux combustibles correspond à la valeur
|
||||
médiane de la consommation annuelle historique de combustibles utilisés pour la
|
||||
production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits,
|
||||
pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
|
||||
production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
|
||||
de la consommation aux fins de la production d'électricité. Ce niveau
|
||||
d'activité, qui comprend la consommation de combustibles pour la mise en
|
||||
torchère pour des raisons de sécurité, s'apprécie durant la période de référence
|
||||
et s'exprime en térajoules par an.<br />
|
||||
|
||||
Pour les émissions de procédé liées à la fabrication de produits dans
|
||||
l'installation concernée durant la période de référence définie au premier
|
||||
alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
|
||||
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
|
||||
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité
|
||||
pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des
|
||||
valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
|
||||
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
|
||||
sur la base de la capacité installée initiale de chaque sous-installation,
|
||||
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable déterminé
|
||||
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du
|
||||
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
|
||||
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe.<br />
|
||||
|
||||
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
|
||||
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
|
||||
fonctionnant de façon saisonnière et qui n'ont pas été en activité pendant une
|
||||
journée au moins d'une année civile donnée durant la période de référence, sont
|
||||
prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au deuxième
|
||||
alinéa du I lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est clairement démontré que l'installation est utilisée occasionnellement,
|
||||
et en particulier qu'elle est exploitée régulièrement en tant que capacité de
|
||||
réserve ou de secours ou exploitée régulièrement de façon saisonnière ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
|
||||
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
|
||||
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
|
||||
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
|
||||
déterminées conformément au I, sans la modification significative de capacité,
|
||||
et des niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.<br />
|
||||
|
||||
Les niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée
|
||||
correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu'au
|
||||
début de l'exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l'objet
|
||||
d'une modification significative de capacité et la capacité installée après la
|
||||
modification significative de capacité multipliée par l'utilisation historique
|
||||
moyenne de la capacité de l'installation concernée durant les années précédant
|
||||
le début de l'exploitation modifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836022
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836022.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-8
|
||||
|
||||
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés
|
||||
par le public et les exploitants, accompagné d'une déclaration comportant la
|
||||
synthèse des observations formulées et la manière dont elles ont été prises en
|
||||
considération, est rendu public et notifié à la Commission européenne.<br />
|
||||
I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision
|
||||
2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés
|
||||
puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après
|
||||
l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à
|
||||
celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
|
||||
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
|
||||
gratuitement chaque année.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est
|
||||
modifié par le ministre chargé de l'environnement. La commission prévue à
|
||||
l'article R. 229-6 est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est
|
||||
modifiée.<br />
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et
|
||||
effectue cette communication aux exploitants.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
|
||||
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
|
||||
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
|
||||
installation.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836026
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836026.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-10
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu à l'article R. 229-9 est transmis par voie électronique au teneur
|
||||
du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
I. – Dans le cas des installations visées à l'article 3, point h, de la
|
||||
directive 2003/87/CE, à l'exception des installations ayant fait l'objet d'une
|
||||
extension significative après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité de chaque
|
||||
installation sont déterminés de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
Il est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005
|
||||
pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période
|
||||
et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
|
||||
a) Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I, le niveau d'activité relatif au produit correspond à la
|
||||
capacité installée initiale de l'installation concernée pour la fabrication de
|
||||
ce produit, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité standard
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le niveau d'activité relatif à la chaleur correspond au produit des deux
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
Le premier est la capacité installée initiale :<br />
|
||||
|
||||
– pour l'importation de chaleur mesurable en provenance d'installations
|
||||
couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
ou pour la production de chaleur mesurable ; ou<br />
|
||||
|
||||
– pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de
|
||||
l'installation pour la fabrication de produits, ou pour la production d'énergie
|
||||
mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou
|
||||
enfin pour le chauffage ou le refroidissement ; ou<br />
|
||||
|
||||
– pour la production de chaleur exportée vers une installation ou une autre
|
||||
entité non couverte par le système de l'Union, à l'exclusion de l'exportation
|
||||
aux fins de la production d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Le second est le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.<br />
|
||||
|
||||
La chaleur consommée pour la production d'électricité n'est pas prise en compte
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le niveau d'activité relatif aux combustibles correspond à la capacité
|
||||
installée initiale de l'installation concernée pour la consommation de
|
||||
combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour
|
||||
la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que
|
||||
celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le
|
||||
refroidissement y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité,
|
||||
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.<br />
|
||||
|
||||
La consommation de combustibles utilisés pour la production d'électricité n'est
|
||||
pas prise en compte ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le niveau d'activité relatif aux émissions de procédé correspond à la
|
||||
capacité installée initiale de l'unité de procédé pour la production d'émissions
|
||||
de procédé, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité
|
||||
applicable.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I,
|
||||
points b à d, est déterminé sur la base d'informations dûment étayées et
|
||||
vérifiées de manière indépendante concernant l'exploitation normale prévue de
|
||||
l'installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques
|
||||
à haut rendement énergétique et l'utilisation de la capacité typique du secteur
|
||||
concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du coefficient d'utilisation de la capacité applicable
|
||||
mentionné au I, point d, il doit également être tenu compte des informations
|
||||
dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'intensité
|
||||
d'émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de
|
||||
serre.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour les installations qui ont fait l'objet d'une extension significative
|
||||
de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés
|
||||
conformément au I que pour la capacité ajoutée des sous-installations concernées
|
||||
par l'extension significative de capacité.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations qui ont fait l'objet d'une réduction significative de
|
||||
capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés
|
||||
conformément au I que pour la capacité retirée des sous-installations concernées
|
||||
par la réduction significative de capacité.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-17
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020980276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980276.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-11
|
||||
|
||||
I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
|
||||
national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle
|
||||
installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée
|
||||
en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le
|
||||
préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les
|
||||
éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de
|
||||
serre de cette installation.<br />
|
||||
I. – Pour la délivrance de quotas d'émission aux nouveaux entrants, à
|
||||
l'exception de la délivrance aux installations visées au troisième tiret du b de
|
||||
l'article R. 229-5-1, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement à compter du début de l'exploitation normale de l'installation est
|
||||
calculé séparément pour chaque sous-installation de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
|
||||
Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de
|
||||
l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une
|
||||
installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de
|
||||
serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de
|
||||
quotas d'émission à ce titre.<br />
|
||||
a) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel
|
||||
provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement pour une année donnée
|
||||
correspond à la valeur de ce référentiel de produit multipliée par le niveau
|
||||
d'activité relatif au produit correspondant ;<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
b) Pour chaque sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel
|
||||
provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du
|
||||
référentiel de chaleur applicable à cette chaleur mesurable figurant à l'annexe
|
||||
I multipliée par le niveau d'activité relatif à la chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
|
||||
d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à
|
||||
l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
|
||||
c) Pour chaque sous-installation avec référentiel de combustibles, le nombre
|
||||
annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la
|
||||
valeur du référentiel de combustibles figurant à l'annexe I multipliée par le
|
||||
niveau d'activité relatif aux combustibles ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour chaque sous-installation avec émissions de procédé, le nombre annuel
|
||||
provisoire de quotas délivrés gratuitement pour une année donnée correspond au
|
||||
niveau d'activité relatif au procédé multiplié par 0,9700.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 229-8 et les arrêtés pris pour son exécution s'appliquent mutatis
|
||||
mutandis aux fins du calcul du nombre annuel provisoire de quotas d'émission
|
||||
délivrés gratuitement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les émissions du nouvel entrant vérifiées de manière indépendante qui
|
||||
ont été produites avant le début de l'exploitation normale, les quotas
|
||||
supplémentaires sont affectés et délivrés sur la base des émissions historiques
|
||||
exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
III. – La quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas
|
||||
d'émission délivrés gratuitement à toutes les sous-installations, calculés
|
||||
conformément au I, et des quotas supplémentaires mentionnés au II.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'autorité administrative notifie sans délai à la Commission européenne la
|
||||
quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement.
|
||||
Les quotas d'émission de la réserve pour les nouveaux entrants créée en
|
||||
application de l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE sont
|
||||
délivrés sur la base du principe " premier arrivé, premier servi ", en tenant
|
||||
compte de la date de réception de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Si la Commission n'a pas rejeté cette quantité, l'autorité administrative
|
||||
détermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement.<br />
|
||||
|
||||
V. – La quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement
|
||||
correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission
|
||||
délivrés gratuitement à chaque installation, déterminée conformément au III,
|
||||
ajustée chaque année au moyen du facteur de réduction linéaire visé à l'article
|
||||
10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence
|
||||
la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement à l'installation concernée pour l'année 2013.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836030
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836030.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-12
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement détermine, en application des critères et
|
||||
selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la
|
||||
quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I ou du II de l'article
|
||||
R. 229-11 pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que
|
||||
les quantités de quotas délivrées annuellement.<br />
|
||||
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une extension significative de capacité
|
||||
après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement, à la demande de
|
||||
l'exploitant et sans préjudice de la délivrance à une installation en
|
||||
application de l'article R. 229-8, détermine, suivant la méthode définie à
|
||||
l'article R. 229-11, le nombre de quotas d'émission à délivrer gratuitement pour
|
||||
tenir compte de l'extension.<br />
|
||||
|
||||
Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette
|
||||
publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de l'article L.
|
||||
229-15.
|
||||
L'exploitant transmet, avec sa demande, des données démontrant que les critères
|
||||
retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et
|
||||
communique, à l'appui d'une éventuelle décision de délivrance, les informations
|
||||
visées au troisième alinéa de l'article R. 229-9. En particulier, l'exploitant
|
||||
communique la capacité ajoutée et la capacité installée de la sous-installation
|
||||
après l'extension significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet
|
||||
d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Pour l'évaluation des
|
||||
modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée
|
||||
de la sous-installation après l'extension significative de capacité est
|
||||
considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836032
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836032.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-13
|
||||
|
||||
Les quotas affectés en application de l'article R. 229-12 viennent en déduction
|
||||
de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
||||
.-Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une réduction significative de
|
||||
capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement détermine
|
||||
la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à délivrer gratuitement pour
|
||||
tenir compte de cette réduction. A cette fin, l'exploitant communique la
|
||||
capacité retirée et la capacité installée de la sous-installation après la
|
||||
réduction significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un
|
||||
avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. Aux fins de l'évaluation des
|
||||
modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée
|
||||
de la sous-installation après la réduction significative de capacité est
|
||||
considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement diminue le nombre annuel provisoire de
|
||||
quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation de la différence entre
|
||||
le montant annuel de quotas délivrés à chaque sous-installation avant la
|
||||
réduction significative de capacité et le nombre annuel provisoire de quotas
|
||||
d'émission délivrés gratuitement à chaque sous-installation concernée après la
|
||||
réduction significative de capacité, calculé conformément au I de l'article R.
|
||||
229-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836034
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836034.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-14
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant, le préfet informe de l'identité du nouvel
|
||||
exploitant le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
I. - Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une
|
||||
quelconque des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
|
||||
d'émission prévues par la présente section incombent au nouvel exploitant dès
|
||||
l'intervention du changement d'exploitant effectué en application de l'article
|
||||
23-2 ou de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris
|
||||
pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
|
||||
installations classées pour la protection de l'environnement.
|
||||
a) L'autorisation d'exploiter est arrivée à expiration ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'autorisation d'exploiter a été retirée ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'exploitation de l'installation est techniquement impossible ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la
|
||||
reprise des activités est techniquement impossible ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et
|
||||
l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les
|
||||
six mois suivant la cessation des activités. Cette période est étendue à
|
||||
dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas
|
||||
en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de
|
||||
circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute
|
||||
la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter et qui échappent au contrôle
|
||||
de l'exploitant de l'installation concernée, en raison notamment de
|
||||
circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les
|
||||
menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes,
|
||||
les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du e du I ne s'appliquent ni aux installations de réserve
|
||||
ou de secours ni aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière
|
||||
lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) L'exploitant est titulaire d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des
|
||||
modifications physiques à l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une installation a cessé ses activités, il ne lui est plus délivré
|
||||
de quotas d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de quotas d'émission aux installations visées au I, point e, peut
|
||||
être suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs
|
||||
activités.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836036
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836036.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-15
|
||||
|
||||
En cas d'arrêt définitif d'une installation dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 précité, le préfet en
|
||||
informe avant le 28 février suivant le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
I.-Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque,
|
||||
durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour
|
||||
au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés
|
||||
gratuitement à l'installation, ou donnant lieu à la délivrance de plus de 50 000
|
||||
quotas, réduit son niveau d'activité d'au moins 50 % par rapport au niveau
|
||||
d'activité utilisé pour calculer le nombre de quotas délivrés à cette
|
||||
sous-installation conformément à l'article R. 229-8 ou, le cas échéant, à
|
||||
l'article R. 229-10 (ci-après " niveau d'activité initial ").<br />
|
||||
|
||||
Il n'est plus délivré de quotas à l'exploitant au titre de cette installation
|
||||
postérieurement à la notification de son arrêt définitif.<br />
|
||||
II.-La délivrance de quotas d'émission à une installation qui cesse
|
||||
partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle
|
||||
durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013 si
|
||||
la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la
|
||||
manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le solde des quotas affectés et non encore délivrés vient
|
||||
abonder la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.
|
||||
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 50 % à
|
||||
75 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit
|
||||
que la moitié des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;<br />
|
||||
|
||||
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 75 % à
|
||||
90 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit
|
||||
que 25 % des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;<br />
|
||||
|
||||
-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 90 %
|
||||
ou plus par rapport au niveau d'activité initial, il ne lui est délivré aucun
|
||||
quota gratuit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un
|
||||
niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d'activité initial, l'installation
|
||||
qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été
|
||||
délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant
|
||||
laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 50 %.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau
|
||||
correspondant à plus de 25 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a
|
||||
cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient
|
||||
été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant
|
||||
laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 25 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836038
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836038.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-16
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 229-15, lorsque l'exploitant de plusieurs
|
||||
installations met à l'arrêt définitif l'une d'entre elles et que l'activité de
|
||||
l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses
|
||||
installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de
|
||||
l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des
|
||||
quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au
|
||||
prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité
|
||||
déplacée.<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre des articles R. 229-9 à R. 229-15, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement modifie, après approbation de la Commission européenne, l'arrêté
|
||||
prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les justificatifs requis
|
||||
à l'appui de la demande prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie
|
||||
électronique et transmis à l'administrateur national du registre de l'Union.<br />
|
||||
|
||||
L'application des dispositions du présent article est exclusive de celle des
|
||||
articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13.
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire effectue cette communication aux
|
||||
exploitants et à l'administrateur national.
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||||
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|
@ -1,19 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836024
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836024.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728216.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R229-9
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||||
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des
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||||
quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
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||||
exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période
|
||||
couverte par le plan.<br />
|
||||
A la demande d'un nouvel entrant, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine la quantité de quotas à délivrer gratuitement à l'installation une
|
||||
fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité
|
||||
installée initiale aura été déterminée.<br />
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||||
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||||
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés
|
||||
ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
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||||
Ne sont recevables que les demandes présentées dans l'année suivant le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation ou de la sous-installation
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||||
concernée.<br />
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||||
L'installation concernée est divisée en sous-installations conformément à
|
||||
l'article R. 229-6. L'exploitant joint à sa demande, séparément pour chaque
|
||||
sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun
|
||||
des paramètres énumérés à l'annexe V de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011
|
||||
ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable. Le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations
|
||||
plus détaillées.<br />
|
||||
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||||
Pour les installations visées à l'article 3, point h, de la directive
|
||||
2003/87/CE, à l'exception des installations qui ont fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité après le 30 juin 2011, l'exploitant détermine la
|
||||
capacité installée initiale de chaque sous-installation suivant la méthode
|
||||
indiquée à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011, en
|
||||
utilisant comme référence la période continue de 90 jours définissant le début
|
||||
de l'exploitation normale. Le ministre chargé de l'environnement approuve la
|
||||
capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer
|
||||
l'affectation à octroyer à l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
|
||||
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,134 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837190
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837190.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-22
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||||
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||||
Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la
|
||||
gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période
|
||||
triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale
|
||||
suivante en font conjointement la demande auprès du ministre chargé de
|
||||
l'environnement, en indiquant :<br />
|
||||
I.-Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-5-1, on entend, pour chacune des installations exclues du
|
||||
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de
|
||||
ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il
|
||||
est une personne physique, ses nom et adresse ;<br />
|
||||
-la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait
|
||||
été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison
|
||||
sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité
|
||||
exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et
|
||||
l'adresse du siège social ;<br />
|
||||
-une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction
|
||||
progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020
|
||||
correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %.<br />
|
||||
|
||||
3° La ou les périodes de mise en commun dans les conditions de l'article R.
|
||||
229-23.
|
||||
Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant
|
||||
d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour
|
||||
l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2013<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2015<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2018<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2019<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2020<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,886<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,871<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,857<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,844<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,830<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,817<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,803<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,79<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans
|
||||
prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative
|
||||
les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance
|
||||
raisonnable par un vérificateur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
|
||||
installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
|
||||
de serre.<br />
|
||||
|
||||
Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour
|
||||
chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les
|
||||
années 2013 à 2020.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un
|
||||
exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837201
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837201.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-33
|
||||
|
@ -21,5 +20,12 @@ Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
|
|||
déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
|
||||
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
|
||||
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
|
||||
chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, le teneur du
|
||||
registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
|
||||
chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai,
|
||||
l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels
|
||||
mouvements de quotas.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
|
||||
II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
|
||||
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
||||
|
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