Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-30 00:00:00 +02:00
parent c8eb6efac5
commit 7e8dcf04e7
3 changed files with 21 additions and 23 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838719.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022173264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173264.xml
---
###### Article R512-42
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à
l'article R. 512-41, le ministre chargé des installations classées, après
consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté
et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En cas d'impossibilité
de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.
consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques,
statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En
cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté
motivé, un nouveau délai.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838749.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173262.xml
---
###### Article R512-72
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du
Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance
de ces agréments.
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les
conditions de délivrance de ces agréments.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838750.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022173258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173258.xml
---
###### Article R512-73
@ -22,4 +21,4 @@ A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée
travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis
pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur
des installations classées.
de la prévention des risques technologiques.