Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838670.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2010-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022173268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173268.xml
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###### Article D511-1
Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé des
installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les
règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute
autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile
de lui soumettre.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas
où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la
législation et toute autre question concernant les installations classées que le
ministre juge utile de lui soumettre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-23
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020301354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301354.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000022173244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173244.xml
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###### Article D511-2
Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
comme suit :<br />
1° Membres de droit :<br />