diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md index 6f5dcbaa1f4..e1fd12e716c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832856 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832856.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022494168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494168.xml --- ###### Article L110-1 @@ -40,4 +39,21 @@ prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du -territoire. +territoire.
+ +III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de +façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
+ +1° La lutte contre le changement climatique ;
+ +2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
+ +3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations +;
+ +4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
+ +5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de +consommation responsables.
+ +IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1860dd1ad14..4e9ba647fd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207 ##### Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire +- [Article L120-1](article_l120-1.md) +- [Article L120-2](article_l120-2.md) - [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1) - [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2) - [Section 3 : Organisation du débat public](section_3) +- [Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1.md new file mode 100644 index 00000000000..212b2004a4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496684.xml +--- + +###### Article L120-1 + +Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe +de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement +est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements +publics.
+ +I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue +par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions +réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à +participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative +sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du +projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au +public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit +d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme +consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées +par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III.
+ +II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu +accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le +public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur +le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant +l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date.
+ +Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur +publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un +résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité +du dossier peut être consultée.
+ +III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par +voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des +représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, +dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.
+ +La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet +ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours +francs à compter de la date de publication du projet.
+ +IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de +l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas +l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux +II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la +participation du public, le justifie.
+ +V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de +respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 124-4.
+ +VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md new file mode 100644 index 00000000000..239c7793ba5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l120-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496682.xml +--- + +###### Article L120-2 + +Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, +les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et +significative sur l'environnement prises conformément à une décision +réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de +planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions +réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à +participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du +public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index dd177a9cc3b..0b8ecf0bdd8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176441 - [Article L121-11](article_l121-11.md) - [Article L121-12](article_l121-12.md) - [Article L121-13](article_l121-13.md) +- [Article L121-13-1](article_l121-13-1.md) - [Article L121-14](article_l121-14.md) - [Article L121-15](article_l121-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md index ed84d0886f0..fd2e6b0b148 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832872 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832872.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494181.xml --- ###### Article L121-10 Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation -d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement -ou d'aménagement. +d'un débat public portant sur des options générales d'intérêt national en +matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement.
+ +Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes +susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de +développement durable ou d'aménagement du territoire. Les plans et programmes +concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du +plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f12870b8543 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494177.xml +--- + +###### Article L121-13-1 + +Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la +Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat +public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de +participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à +l'amélioration du projet.
+ +La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur +mise en œuvre.
+ +Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander +à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des +modalités d'information et de participation du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md index afdceac619a..d5ff86066e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832875 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832875.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494179.xml --- ###### Article L121-13 @@ -15,7 +14,9 @@ personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat -public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.
+public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en +place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est +transmis à la Commission nationale du débat public.
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md index 15d053d45d2..a4313626723 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832870 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832870.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022494186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494186.xml --- ###### Article L121-8 @@ -27,12 +26,16 @@ I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable -du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.
+du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et +indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du +débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage +à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la +Commission nationale du débat public.
-En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne -publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également -être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou -un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en +La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique +responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être +saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un +établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md index d7f4f7c04ae..de0598efb83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832871 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832871.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022494183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494183.xml --- ###### Article L121-9 @@ -29,7 +28,11 @@ déroulement.
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet -l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.
+l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. A son +initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique +responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner un +garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de +présenter ses observations et contre-propositions.
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..17c65f01dec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494175 +--- + +###### Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique + +- [Article L121-16](article_l121-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-16.md new file mode 100644 index 00000000000..7b6e9a973da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-16.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494173.xml +--- + +###### Article L121-16 + +I. ― A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou +par les dispositions législatives particulières applicables au projet, la +personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à +l'article L. 123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité +compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête +publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan, +programme ou décision.
+ +Dans le dossier déposé auprès de l'autorité administrative en vue de l'enquête +publique, cette personne précise les concertations déjà menées ainsi que la +façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le +début de l'enquête.
+ +II. ― Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité +compétente peut demander l'organisation d'une concertation avec un comité +rassemblant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales +concernées par le projet, d'associations ou fondations mentionnées à l'article +L. 141-3, des organisations syndicales représentatives de salariés et des +entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 6b712caf383..22e5f63335c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022496606 ###### Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements - [Article L122-1](article_l122-1.md) +- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md) +- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md) - [Article L122-3](article_l122-3.md) +- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md) +- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md) +- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md) +- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md) +- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e599f867862 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496600.xml +--- + +###### Article L122-1-1 + +Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement +nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 n'est +soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives +spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre procédure de +consultation du public, le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage met à la +disposition du public, avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou +d'exécution, l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation, +l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des +personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le +projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une +autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions +recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en +considération par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et l'autorité +compétente pour prendre la décision.
+ +Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne +les décisions imposées par l'urgence.
+ +Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la +mise à disposition, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, sont +définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, +d'approbation ou d'exécution et portées par cette dernière à la connaissance du +public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. La mise à +disposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 et au II +de l'article L. 124-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e30dc85d4d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496598.xml +--- + +###### Article L122-1-2 + +Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande +d'autorisation, l'autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur +le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Cet +avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat, indique ainsi +notamment le degré de précision des informations que doit contenir l'étude +d'impact ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du +projet. L'autorité compétente pour prendre la décision consulte l'autorité +administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
+ +A la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour +prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties +prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part +de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé.
+ +Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de +faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne +préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure +d'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..39fffb99d5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496590.xml +--- + +###### Article L122-3-1 + +Les agents assermentés ou habilités par l'autorité administrative pour contrôler +la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l'article L. +122-1 peuvent accéder en tout lieu, à l'exclusion des domiciles et de la partie +des locaux servant de domicile, et en tout temps aux travaux, ouvrages ou +aménagements.
+ +Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature +nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans que le secret +professionnel puisse leur être opposé.
+ +Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et +justifications propres à l'accomplissement de leur mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..04b0379814c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496588.xml +--- + +###### Article L122-3-2 + +Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses +prescrits par l'autorité administrative pour assurer l'application des +prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1 sont à la charge +du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6f50f8a1588 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496586.xml +--- + +###### Article L122-3-3 + +Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application +du IV de l'article L. 122-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il +transmet à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à +l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md new file mode 100644 index 00000000000..630d4e02bef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496584.xml +--- + +###### Article L122-3-4 + +En cas d'inobservation des mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, +compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé +humaine fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution +mentionnée à l'article L. 122-1, l'autorité administrative responsable de cette +décision met en demeure la personne à qui incombe leur mise en œuvre d'y +satisfaire dans un délai déterminé qui tient compte de la nature et de +l'importance des travaux à réaliser.
+ +Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en +demeure, l'autorité administrative peut :
+ +1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme +correspondant au coût des mesures à réaliser avant une date qu'elle détermine. +La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites +mesures. A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par +l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à +l'Etat ou à la commune afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution +des mesures en lieu et place de l'intéressé.
+ +Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article +1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en +matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable +peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 +du livre des procédures fiscales.
+ +L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de +consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif +n'a pas de caractère suspensif ;
+ +2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à +ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en +application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
+ +3° Suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l'exercice +des activités jusqu'à la satisfaction complète des conditions imposées et +prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en +demeure.
+ +L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou +d'exécution peut, le cas échéant, saisir le représentant de l'Etat dans le +département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0e4f0b06e47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496582.xml +--- + +###### Article L122-3-5 + +Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, +ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 5bfc90fe263..015c23bf1bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176442 - [Article L122-9](article_l122-9.md) - [Article L122-10](article_l122-10.md) - [Article L122-11](article_l122-11.md) +- [Article L122-12](article_l122-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-10.md index 2af29f56649..4a996760240 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832895 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832895.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496608.xml --- ###### Article L122-10 -I. - Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en +I.-Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations @@ -20,15 +19,16 @@ suivantes :
2° Une déclaration résumant :
-- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de +-la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
-- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte +-les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
-- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise +-les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document.
-II. - Lorsqu'un projet de plan ou de document n'a pas été soumis à l'évaluation -environnementale en application du III de l'article L. 122-4, l'autorité -responsable de son élaboration informe le public des motifs de cette décision. +II. ― Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou document n'a pas été soumis +à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du +IV de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de +l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-12.md new file mode 100644 index 00000000000..eba4c6a8757 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496629.xml +--- + +###### Article L122-12 + +Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision +d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification +visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation +environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la +décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md index e049ca70816..1c9fa4ae47f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-4.md @@ -1,57 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832889 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832889.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496620.xml --- ###### Article L122-4 -I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification -figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser -par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, -sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets doivent faire -l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la -présente section.
- -Doivent comporter une telle évaluation :
+I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères +mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains +plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et +autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur +l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou +prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels +travaux ou projets :
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au -tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de fixer des -prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles les -travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude -d'impact en application de l'article L. 122-1 ;
+tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre +de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ +d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent -article, qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec -lesquelles doivent être compatibles des travaux ou projets d'aménagement s'ils -sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
+article, qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre des travaux ou +projets d'aménagement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables +sur l'environnement.
-La liste des documents mentionnés au 2° est établie en prenant en compte la -nature des travaux ou projets auxquels ils sont applicables et la sensibilité du -milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
+3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour +lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des +sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L. +414-4.
-II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres +II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme.
-III. - Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de +III.-Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du plan ou du contenu du projet.
-IV. - Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale -ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale. +IV. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et +documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation environnementale +après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat +compétente en matière d'environnement.
+ +V.-Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou +de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-5.md index 26ec8dc10dd..668be96afdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832890 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832890.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496617.xml --- ###### Article L122-5 @@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832890.xml A l'exception de celles qui n'ont qu'un caractère mineur, les modifications apportées aux plans et documents soumis aux dispositions du I de l'article L. 122-4 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une -actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration. +actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.
+ +Le caractère mineur des modifications est apprécié en tenant compte des critères +mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 27 juin 2001 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas +dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation +environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité +administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-6.md index 1fd56debcda..6730219ee1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-6.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832891 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832891.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496615.xml --- ###### Article L122-6 L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre -du plan ou du document sur l'environnement. Ce rapport présente les mesures -prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences -négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. -Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, -notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été -retenu.
+du plan ou du document sur l'environnement ainsi que les solutions de +substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application +géographique du plan ou du document. Ce rapport présente les mesures prévues +pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives +notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Il expose +les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du +point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il +définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du +document sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, +les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures +appropriées.
Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7.md index e011cb26acb..ea63c22cb7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832892 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832892.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496612.xml --- ###### Article L122-7 La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière -d'environnement :
- -- soit le projet de plan ou de document élaboré en application du I de l'article -L. 122-4, accompagné du rapport environnemental ;
- -- soit la décision motivée de ne pas réaliser l'évaluation environnementale d'un -projet de plan ou de document en application du III de l'article L. 122-4.
+d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de +l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental.
A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md index 2a1031c428e..b6c62fb36e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-8.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832893 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832893.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496626.xml --- ###### Article L122-8 -Le rapport environnemental est rendu public avant l'adoption du plan ou du -document.
+Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou autre document de planification +nécessitant une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 +n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions +législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre forme +de consultation du public, la personne responsable de l'élaboration du plan, +schéma, programme ou autre document de planification met à la disposition du +public, avant son adoption, l'évaluation environnementale, le projet, +l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des +personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le +projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une +autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions +recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en +considération par l'autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme +ou document.
-Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auquel sont -annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. -122-7 sont mis à la disposition du public dans les conditions fixées par décret -en Conseil d'Etat.
+Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne +l'élaboration de plans, schémas, programmes ou autres documents de planification +imposée par l'urgence.
-Lorsque le projet de plan ou de document est soumis à enquête publique, celle-ci -tient lieu de mise à disposition du public au sens du présent article. +Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la +mise à disposition du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont +définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'adoption et +portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant +le début de la mise à disposition du public. La mise à disposition du public +s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 et au II de l'article +L. 124-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index b0c407ef8eb..3ba40ce950d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213 - [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-2](article_l125-2.md) +- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md) - [Article L125-3](article_l125-3.md) - [Article L125-4](article_l125-4.md) - [Article L125-5](article_l125-5.md) +- [Article L125-6](article_l125-6.md) +- [Article L125-7](article_l125-7.md) +- [Article L125-8](article_l125-8.md) +- [Article L125-9](article_l125-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md index 7287b9d6078..25265dd0d02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000021940484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940484.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022483044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483044.xml --- ###### Article L125-1 @@ -24,20 +24,15 @@ réduire les effets nocifs des déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune -d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale -d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des -administrations publiques concernées, notamment de l'agence régionale de santé, -de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de -protection de l'environnement concernées ; le préfet, qui préside la commission, -fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge -nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre -Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation -d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé -publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais -d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de -surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, -lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en -charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant ;
+d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à +l'article L. 125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la +demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses +travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; +les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de +déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur +l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de +fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à +l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ;
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6ad3a35beb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022483093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483093.xml +--- + +###### Article L125-2-1 + +Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, autour d'une ou +plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises +à autorisation en application de l'article L. 512-2 ou dans des zones +géographiques comportant des risques et pollutions industriels et +technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers +et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones +géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le +justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission +consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.
+ +Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en +charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les +cas où le financement est prévu par la loi.
+ +Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment +pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident +ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est +réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
+ +Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de +composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md index f3057f147c9..a29d4a5b8c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832934 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832934.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022483073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483073.xml --- ###### Article L125-2 @@ -40,12 +39,8 @@ L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur le mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
-Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques -pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant -sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux -compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. -Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des -installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa -mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles -de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les -risques sont fixées par décret. +Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin +industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste +prévue au IV de l'article L. 515-8.Elle est dotée par l'Etat des moyens de +remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées +par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md index 5916b02e805..acce766c6d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832938 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832938.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022493215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493215.xml --- ###### Article L125-5 @@ -29,6 +28,10 @@ modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
+L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint +aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de +commerce.
+ III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a2a5720fb6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022494981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494981.xml +--- + +###### Article L125-6 + +L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de +pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents +d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md new file mode 100644 index 00000000000..aef93f13c3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022494979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494979.xml +--- + +###### Article L125-7 + +Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L. 514-20, lorsque les +informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état +d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une +transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par +écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues +publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6.L'acte de vente ou +de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
+ +A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination +précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la +pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du +contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou +d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en +état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne +paraît pas disproportionné au prix de vente.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md new file mode 100644 index 00000000000..45276e17ab6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022496872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496872.xml +--- + +###### Article L125-8 + +Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi +de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est +possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets +d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact en application de l'article L. +122-1. Ces instances associent les administrations publiques concernées, les +acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales +représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, +les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, +le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des +personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection +de l'environnement ou de prévention des risques.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des +exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou +d'expertise.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md new file mode 100644 index 00000000000..77e0bee5335 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022493247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493247.xml +--- + +###### Article L125-9 + +1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres +carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe +environnementale.
+ +Un décret définit le contenu de cette annexe.
+ +2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations +utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur +permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux +d'amélioration de la performance énergétique.
+ +3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux +preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
+ +4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux +conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans +après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant +engagement national pour l'environnement pour les baux en cours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md index 550c93a4c9c..de1cb9f4086 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832939 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X126L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832939.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022496822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496822.xml --- ###### Article L126-1 @@ -18,10 +17,12 @@ de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui -justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la -nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer -l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête -publique.
+justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en +considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat +compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du +public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales +modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet +au vu des résultats de l'enquête publique.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 15d7d733548..da687cd1033 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159217 - [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md) +- [Article L141-3](article_l141-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md index b190a451c34..4ba6a299279 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832963 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495154.xml --- ###### Article L141-2 @@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à -l'action des organismes publics concernant l'environnement. +l'action des organismes publics concernant l'environnement.
+ +Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de +l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec +des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par +l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une +collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md new file mode 100644 index 00000000000..42f3835e2fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496703.xml +--- + +###### Article L141-3 + +Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se +déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les +politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des +dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :
+ +- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement +;
+ +- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et +organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion +des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des +milieux naturels ;
+ +- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
+ +- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la +protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
+ +Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères +définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur +ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative +considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence +financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. +141-1.
+ +La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques +d'environnement et de développement durable est établie par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md index 8f12113b8df..fcb6932250f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832965 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832965.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494671.xml --- ###### Article L142-1 @@ -15,8 +14,9 @@ l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article -L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative -ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et -produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du -territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision -est intervenue après la date de son agrément. +L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient +d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport +direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets +dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel +elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après +la date de leur agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 3d71ab44bd8..e1514ef3f70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494764 - [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9f4370b6fc2..a696a0b10ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -15,9 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220 - [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md) +- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md) - [Article L211-8](article_l211-8.md) - [Article L211-9](article_l211-9.md) - [Article L211-10](article_l211-10.md) - [Article L211-11](article_l211-11.md) - [Article L211-12](article_l211-12.md) - [Article L211-13](article_l211-13.md) +- [Article L211-14](article_l211-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md index c81ddc56760..285258200d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022322966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/29/LEGIARTI000022322966.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022482551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482551.xml --- ###### Article L211-12 @@ -30,7 +30,8 @@ géomorphologiques essentiels ;
gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L. 212-5-1.
III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées -par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée +par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique réalisée +conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c0b1dbec351 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-14.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/90/LEGIARTI000022479032.xml +--- + +###### Article L211-14 + +I. ― Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de +plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire +de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une +couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème +naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de +la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, +cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables +auxdits espaces.
+ +II. ― La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long +desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative +en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien +direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole +commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux, +après que, pour chaque département concerné, le public a été mis à même de +formuler des observations. L'autorité administrative peut fixer des modalités de +gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la +prolifération des adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits +phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur +innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales +d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
+ +III. ― Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à +indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones +concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus, +direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'Etat. Elles sont fixées, +à défaut d'accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de +l'expropriation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2c39b8efa1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022478689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/86/LEGIARTI000022478689.xml +--- + +###### Article L211-7-1 + +Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus +par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les +agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du +propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après +l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les +études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui +sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. +214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la +protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
+ +Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors +rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute +nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, +diminués des subventions éventuellement obtenues. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md index cea7246b6d6..20471a0efc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833032 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833032.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495178.xml --- ###### Article L212-10 -I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la -commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du -30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la -procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures -pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé -constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au -I de l'article L. 212-5-1.
+I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la +commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article +L. 212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions +législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de trois ans à +compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement +et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.
-II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de +II.-Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en -application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à +application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 073244333ed..976c51257d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188364 - [Article L213-8](article_l213-8.md) - [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md) +- [Article L213-8-2](article_l213-8-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3ed0d6963b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495781.xml +--- + +###### Article L213-8-2 + +L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article L. 213-8-1, une +politique foncière de sauvegarde des zones humides approuvée par le comité de +bassin.
+ +A ce titre, elle peut attribuer des aides à l'acquisition par des conservatoires +régionaux d'espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs +groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.
+ +L'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones +humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de +valorisation, notamment agricole.
+ +Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article +33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des +règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs +dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes +de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° +1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) +n° 1782/2003, ces acquisitions sont réalisées par le biais du droit de +préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à +l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de +l'agence de l'eau.
+ +Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau +dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7 +et L. 322-8 du présent code. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter sur +des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que +défini aux I et III de l'article L. 322-1.
+ +Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme, +le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par +l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir +averti l'agence et, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme auquel elle +en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette +opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le preneur +notifie sans délai à l'agence de l'eau ou au gestionnaire toute demande +d'autorisation ou toute déclaration faite en application des articles L. 214-2 +et L. 214-3 du présent code portant sur les parcelles en cause.
+ +Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des +clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi +acquises. Le renouvellement du bail peut être refusé si tout ou partie de ces +clauses ne sont pas acceptées. En ce cas, le fermier a droit à une indemnité à +hauteur du préjudice qu'il subit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md index 90b76a8ebb6..3b3b19d6422 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020059157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059157.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000022496463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496463.xml --- ###### Article L213-10-2 -I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à +I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments @@ -17,10 +17,10 @@ de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
-II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le -milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle -et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des -éléments mentionnés au IV.
+II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu +naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la +pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments +mentionnés au IV.
Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un @@ -44,18 +44,18 @@ oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
-III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour +III.-Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
-IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la +IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
- - +
-

Eléments constitutifs de la pollution

+
+ Eléments constitutifs de la pollution

Tarif

@@ -197,17 +197,17 @@ comme suit :
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])
Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])

0,15

-

2 000 m3*S/cm

+

2 000 m3*S/ cm

- Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)
+ Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)

8,5

@@ -229,8 +229,6 @@ comme suit :
-
- La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance @@ -241,8 +239,8 @@ montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son -montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des -réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
+montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre +des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md index 4e841e118fa..19d5f3a9438 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022323458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323458.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495038.xml --- ###### Article L213-10-8 -I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code +I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
-II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, +II. - L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits mentionnés au I.
-III. ― Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
+III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
1° A compter du 1er juillet 2009 :
@@ -53,17 +53,17 @@ l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, me à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance.
-IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les +IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception -des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ". -Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime -mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la -redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de -redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau -et de l'autorité administrative.
+des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins". +Le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 254-6 du code rural et de la +pêche maritime mentionne également les éléments nécessaires au calcul de +l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et +les montants de redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des +agences de l'eau et de l'autorité administrative.
-V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au +V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office @@ -78,5 +78,5 @@ programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.
-VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md index 242d2662c85..829e0886b13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_l213-10-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020059180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059180.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022478636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/86/LEGIARTI000022478636.xml --- ###### Article L213-10-9 @@ -132,8 +132,6 @@ usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
-
- L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement @@ -153,6 +151,41 @@ catégorie 1.
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.
+Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” figurant au +tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan +d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités +territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
+ +Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette +carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
+ +- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
+ +- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au +taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.
+ +L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations +financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
+ +V bis. - Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent +article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à +l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le +périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils +interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de +reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation +du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, +soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet +2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif +des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du +présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement +public territorial de bassin sans frais de gestion.
+ +La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du +tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à +l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de +fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions +à réaliser dans le périmètre du schéma.
+ VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_8/article_l213-10-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_8/article_l213-10-12.md index 1d76727b16a..3398622991a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_8/article_l213-10-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_8/article_l213-10-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833070 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10MXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833070.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496467.xml --- ###### Article L213-10-12 @@ -23,7 +22,7 @@ des plafonds suivants :
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;
-b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze +b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index f9c6f1668a4..387776e4764 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642 ###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage - [Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b58da9fd9d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022495190 +--- + +###### Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin + +- [Article L213-12-1](article_l213-12-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3ea75dbc814 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022495188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495188.xml +--- + +###### Article L213-12-1 + +I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif +pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
+ +Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le +périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, +l'établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l'article +L. 213-12, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il +coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. +212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, +ses autres missions sont :
+ +1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des +usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;
+ +2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais et sa +coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont +désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend des +représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des +organismes gestionnaires des niveaux d'eau ;
+ +3° Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. +211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de +conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur +géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée +comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que +des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats +agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture ;
+ +4° L'information des usagers de l'eau ;
+ +5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la +réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de +ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires +significatives permettant une économie d'eau en application des schémas +d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des +objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1.
+ +Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité, +l'établissement :
+ +1° Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la +seconde phrase du IV de l'article L. 414-2 ;
+ +2° Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1, à toutes +opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des +sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles +L. 322-3 à L. 322-6 ;
+ +3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article +L. 211-12.
+ +L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements +nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux +souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la +gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1.
+ +Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute +suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de +tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.
+ +II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration composé +:
+ +1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et +de ses établissements publics intéressés ;
+ +2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
+ +3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant +compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées, +des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ;
+ +4° De personnalités qualifiées.
+ +Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
+ +Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil +d'administration avec voix consultative.
+ +III. - Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
+ +IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md index 68461659932..a493dbfd1b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833115 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833115.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495943.xml --- ###### Article L213-14-1 @@ -43,6 +42,22 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
+Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” mentionné +ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions +visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales +n'a pas été établi dans les délais prescrits.
+ +Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette +carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
+ +- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
+ +- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au +taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.
+ +L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations +financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
+ IV. - Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md index cee35209677..cfdc467ba4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000021645235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645235.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495034.xml --- ###### Article L213-14-2 @@ -19,6 +19,10 @@ Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre cube.
+La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la +fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L. +213-10-8 est l'année civile 2010.
+ Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md index 09142175b8f..8027536743b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833130 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833130.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022482600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/26/LEGIARTI000022482600.xml --- ###### Article L214-4-1 -I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est +I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
-II. - Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
+II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes @@ -26,15 +25,16 @@ ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
-III. - Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité -d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques -encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles -ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions -existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et -réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
+III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, +de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, +dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent +contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées +en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur +avant l'institution des servitudes.
-IV. - Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à -enquête publique.
+IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête +publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du +présent code.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ff1a4d71a80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494813 +--- + +##### Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins + +- [Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral](section_1) +- [Section 2 : Protection et préservation du milieu marin](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cbe9f9b029a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494810 +--- + +###### Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral + +- [Article L219-1](article_l219-1.md) +- [Article L219-2](article_l219-2.md) +- [Article L219-3](article_l219-3.md) +- [Article L219-4](article_l219-4.md) +- [Article L219-5](article_l219-5.md) +- [Article L219-6](article_l219-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ec22f9bd3f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494808.xml +--- + +###### Article L219-1 + +La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document +qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la +valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des +activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour +unique objet la défense ou la sécurité nationale.
+ +Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, +tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous +juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le +sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur +lesdits espaces.
+ +Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et +orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, +biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La +délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les +régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008 +/ 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un +cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu +marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
+ +Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4daee419899 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494806.xml +--- + +###### Article L219-2 + +La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en +concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, +les acteurs socio-économiques et les associations de protection de +l'environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le +projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie +électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour +présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations +sont prises en considération.
+ +La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes +prévues pour son élaboration tous les six ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e9883439bf9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494804.xml +--- + +###### Article L219-3 + +Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer +et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune +des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le +littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par +celle-ci.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de +document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie +électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter +ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises +en considération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e10d8d83f29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494802.xml +--- + +###### Article L219-4 + +Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade +maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre +ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont +compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
+ +Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le +périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux +espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces +espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de +façade. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-5.md new file mode 100644 index 00000000000..7dd806ae544 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494800.xml +--- + +###### Article L219-5 + +Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu +du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son +adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans, +programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et +précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6.md new file mode 100644 index 00000000000..f126a7822ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000022494798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494798.xml +--- + +###### Article L219-6 + +En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le +respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin +maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document +stratégique de bassin.
+ +La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à +chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions +riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin +maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement +de ce conseil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d363efdb668 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494796 +--- + +###### Section 2 : Protection et préservation du milieu marin + +- [Sous-section 1 : Principes et dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fca5e5899c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494794 +--- + +###### Sous-section 1 : Principes et dispositions générales + +- [Article L219-7](article_l219-7.md) +- [Article L219-8](article_l219-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l219-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l219-7.md new file mode 100644 index 00000000000..553a33b2643 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l219-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494792.xml +--- + +###### Article L219-7 + +Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la +conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités +maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins +sont d'intérêt général.
+ +La protection et la préservation du milieu marin visent à :
+ +1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, +assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi +des dégradations ;
+ +2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer +progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de +risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la +santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
+ +3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les +écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces +activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon +état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes +marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit +compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services +marins par les générations actuelles et à venir. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l219-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l219-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f640654c83f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l219-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494790.xml +--- + +###### Article L219-8 + +Au sens de la présente section :
+ +1° Les " eaux marines ” comprennent :
+ +― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant +pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux +confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à +la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
+ +― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du +Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour +une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins +et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état +écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;
+ +2° " L'état écologique ” constitue l'état général de l'environnement des eaux +marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des +écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, +géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des +conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de +l'activité humaine ;
+ +3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative +ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux +marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ;
+ +4° Le " bon état écologique ” correspond à l'état écologique des eaux marines +permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le +bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;
+ +5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite +de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de +sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est +susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les +écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des +risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et +notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations +de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur +utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0080dbc6d46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494788 +--- + +###### Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin + +- [Article L219-9](article_l219-9.md) +- [Article L219-10](article_l219-10.md) +- [Article L219-11](article_l219-11.md) +- [Article L219-12](article_l219-12.md) +- [Article L219-13](article_l219-13.md) +- [Article L219-14](article_l219-14.md) +- [Article L219-15](article_l219-15.md) +- [Article L219-16](article_l219-16.md) +- [Article L219-17](article_l219-17.md) +- [Article L219-18](article_l219-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md new file mode 100644 index 00000000000..9e81de4a02c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494784.xml +--- + +###### Article L219-10 + +I. ― La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au +plus tard le 15 juillet 2012.
+ +La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet +2014.
+ +II. ― L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être +achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
+ +Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre +2016. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md new file mode 100644 index 00000000000..c0f79576231 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494782.xml +--- + +###### Article L219-11 + +Des résumés des éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9 +et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie +électronique avant leur élaboration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-12.md new file mode 100644 index 00000000000..3717f820cc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494779.xml +--- + +###### Article L219-12 + +L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut +atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux +ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les +motifs suivants :
+ +1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de +l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux +établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service +public ;
+ +2° Causes naturelles ;
+ +3° Force majeure ;
+ +4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines +causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui +l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur +toute incidence transfrontière.
+ +L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle +ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs +environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les +aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les +améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
+ +L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les +justifie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-13.md new file mode 100644 index 00000000000..3c7c90b1aa4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494776.xml +--- + +###### Article L219-13 + +En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12, l'autorité administrative adopte +des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, +d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour +les motifs prévus aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-12 et d'atténuer les +incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine +concernée ou dans les eaux marines d'autres Etats membres. Ces mesures +appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de +mesures.
+ +Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-12, les modifications ou +altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la +réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la +sous-région marine concernée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-14.md new file mode 100644 index 00000000000..5b6832249e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494774.xml +--- + +###### Article L219-14 + +S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des +mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à +condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, +l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de +l'article L. 219-9, à l'exclusion de l'évaluation initiale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-15.md new file mode 100644 index 00000000000..046ad3595fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494772.xml +--- + +###### Article L219-15 + +Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, +elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la +réalisation du bon état écologique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-16.md new file mode 100644 index 00000000000..b9b67777ac2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494770.xml +--- + +###### Article L219-16 + +Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action +urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les +autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant +le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, +la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces +mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique +d'une autre région ou sous-région marine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-17.md new file mode 100644 index 00000000000..0f1282d151b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494768.xml +--- + +###### Article L219-17 + +La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est +la défense ou la sécurité nationale.
+ +Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c955483294e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-18.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494766.xml +--- + +###### Article L219-18 + +Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. Elles fixent notamment :
+ +― la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions +marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ;
+ +― la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action +pour le milieu marin de la présente sous-section ;
+ +― les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin +mentionné au I de l'article L. 219-9 ;
+ +― les conditions dans lesquelles s'effectue la mise à disposition du public +prévue à l'article L. 219-11, le délai dont dispose le public pour présenter ses +observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en +considération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md new file mode 100644 index 00000000000..124e44985e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l219-9.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494786.xml +--- + +###### Article L219-9 + +I. ― L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour +réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en +2020.
+ +Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II +du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après +mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant +:
+ +1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de +l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
+ +― une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état +écologique de ces eaux ;
+ +― une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité +humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
+ +― une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de +la dégradation du milieu marin.
+ +Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en +application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les +données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du +même article ;
+ +2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient +compte, notamment :
+ +― des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des +caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;
+ +― des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou +sous-région marine ;
+ +3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de +parvenir au bon état écologique.
+ +Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en +application du I de l'article L. 212-1, sont notamment pris en compte les +objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur +d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV du même article ;
+ +4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise +à jour périodique des objectifs ;
+ +5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1° +destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à +conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des répercussions +sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au +regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées +cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui +comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1, +ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords +internationaux ou régionaux.
+ +Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration +initiale.
+ +II. ― Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, +océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces +concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par +l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du +17 juin 2008, précitée.
+ +Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité +administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions +marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec +les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive +2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
+ +III. ― Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre +spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.
+ +IV. ― Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui +partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce +qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour +réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier +les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes et +fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la +sous-région marine concernée.
+ +V. ― Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins +en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs +environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de +bassin concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 04bce9d114b..8a833e7eece 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228 - [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1) - [Section 2 : Information du public](section_2) +- [Section 3 : Qualité de l'air intérieur](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..23a2afd380f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022495541 +--- + +###### Section 3 : Qualité de l'air intérieur + +- [Article L221-7](article_l221-7.md) +- [Article L221-8](article_l221-8.md) +- [Article L221-9](article_l221-9.md) +- [Article L221-10](article_l221-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-10.md new file mode 100644 index 00000000000..346c8328611 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495533.xml +--- + +###### Article L221-10 + +Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux +et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air +ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à +partir du 1er janvier 2012.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet +étiquetage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6d96ca037d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000022495539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495539.xml +--- + +###### Article L221-7 + +L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi +que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité +de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et +de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il +informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-8.md new file mode 100644 index 00000000000..a64dc8ceaf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495537.xml +--- + +###### Article L221-8 + +Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le +propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public +déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou +la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la +mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais +par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en +sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à +l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre :
+ +1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions +auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des +mesures de surveillance ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département +est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au +propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des +expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation +de mesures correctives.
+ +La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance +et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-9.md new file mode 100644 index 00000000000..165b81d641c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495535.xml +--- + +###### Article L221-9 + +1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques +techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités +identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes +usages.
+ +2. Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les +instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes +usages. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 7f4522e64de..fb74c6e0174 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236 - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1) - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2) - [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3) +- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre +et plan climat-énergie territorial](section_4) +- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes + +au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bbdb668c5e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGISCTA000022494483 +--- + +###### Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre +et plan climat-énergie territorial + +- [Article L229-25](article_l229-25.md) +- [Article L229-26](article_l229-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md new file mode 100644 index 00000000000..d6907dd6851 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022494481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494481.xml +--- + +###### Article L229-25 + +Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
+ +1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes +;
+ +2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit +privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités +définies au 1° ;
+ +3° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les +communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus +de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public +employant plus de deux cent cinquante personnes.
+ +L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse +des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
+ +Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
+ +Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement +de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités +territoriales et de leurs groupements.
+ +Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° +portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
+ +Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont +chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et +de vérifier la cohérence des bilans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md new file mode 100644 index 00000000000..2a3eb31ec77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022494477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494477.xml +--- + +###### Article L229-26 + +I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas +intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à +l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés +d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de +50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le +31 décembre 2012.
+ +Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet +territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie +territorial en constitue le volet climat.
+ +II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à +l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs +de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
+ +1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin +d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y +adapter ;
+ +2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité +énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire +l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, +conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à +l'énergie et au climat ;
+ +3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
+ +III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. +411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou +gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la +demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis +est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux +mois.
+ +IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
+ +V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de +l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
+ +Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière +de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des +collectivités territoriales.
+ +Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou +communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport +prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente +section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la +réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bc1caaac465 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494517 +--- + +###### Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes + +au stockage géologique de dioxyde de carbone + +- [Article L229-27](article_l229-27.md) +- [Article L229-28](article_l229-28.md) +- [Article L229-29](article_l229-29.md) +- [Article L229-30](article_l229-30.md) +- [Article L229-31](article_l229-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b6bc467b1cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-27.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494515.xml +--- + +###### Article L229-27 + +La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde +de carbone est régie par la présente section. Celle-ci ne s'applique pas à la +recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises +pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en +vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle.
+ +La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau +continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, +sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions +d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en +particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-28.md new file mode 100644 index 00000000000..51197e9efe6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-28.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494513.xml +--- + +###### Article L229-28 + +Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide +composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni +déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut +néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors +des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être +ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de +carbone.
+ +Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont +inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du +stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un +risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.
+ +Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de +carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et +permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement +climatique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-29.md new file mode 100644 index 00000000000..35c74d438bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494510.xml +--- + +###### Article L229-29 + +Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente +section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de +carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de +recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de +carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé +par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations +souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à +un périmètre minier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md new file mode 100644 index 00000000000..6b9d175c429 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-30.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000022494504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494504.xml +--- + +###### Article L229-30 + +Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique +de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif +de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde +de carbone délivré ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 +du code minier.
+ +Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres +miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises +avec le consentement des détenteurs de ces titres.A défaut, le différend est +soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général +de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
+ +L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées +conformément aux articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et +VIII à X du livre Ier du même code.
+ +L'article 85 du même code s'applique sans préjudice des mesures relatives à la +sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du +travail.
+ +Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté +d'ouverture de travaux prévu à l'article 83 du code minier, et ce pour une +quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission +de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent +code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la +charge de l'explorateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md new file mode 100644 index 00000000000..8ae8fe00499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_l229-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000022494501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494501.xml +--- + +###### Article L229-31 + +Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des +émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection +autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt +général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au +transport des produits chimiques par canalisations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md index cc1bb88b13e..2ebb034cce8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159235 - [Section 1 : Défense nationale](section_1) - [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2) +- [Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e77480f1af2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGISCTA000022494840 +--- + +###### Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air + +- [Article L228-3](article_l228-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l228-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8c28ffe90c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l228-3.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022494835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494835.xml +--- + +###### Article L228-3 + +I. ― Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants +où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de +normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone +d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules +contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre +expérimental, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les +émissions de particules et d'oxydes d'azote.
+ +Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à +l'expérimentation adressent, dans un délai de deux ans à compter de la +publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national +pour l'environnement, leur projet de zones d'actions prioritaires pour l'air au +représentant de l'Etat dans le département qui le transmet, accompagné de ses +observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre +chargé du développement durable.
+ +Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des +valeurs limites de la qualité de l'air telles que définies à l'article L. 221-1, +le représentant de l'Etat dans le département peut proposer aux communes ou +groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d'actions +prioritaires pour l'air.
+ +Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant +excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de +dix-huit mois à la demande des communes ou groupements de communes à +l'initiative du projet.
+ +Les communes ou groupements de communes où l'expérimentation a été autorisée +adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre +chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement +durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.
+ +Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 +précitée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant +sur les expérimentations mises en œuvre en application de la présente +section.
+ +II. ― Le projet de zone d'actions prioritaires pour l'air prévu au deuxième +alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au +représentant de l'Etat dans le département, avoir fait l'objet d'une évaluation +environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre +II du titre II du livre premier, ainsi que d'une concertation avec l'ensemble +des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les +gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de transport compétentes +dans la zone et les chambres consulaires concernées. L'opportunité, les +objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation +environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues +à l'article 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
+ +Le projet précise le périmètre de la zone d'actions prioritaires pour l'air, +lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et +compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l'atmosphère défini +à l'article L. 222-4.
+ +Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en +fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par +arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à +la zone d'actions prioritaires pour l'air est interdit, ainsi que les modalités +d'identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les +véhicules en transit.
+ +Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d'actions +prioritaires pour l'air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de +demande d'autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par +dérogation, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
+ +III. ― Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone +d'actions prioritaires pour l'air est puni d'une peine d'amende prévue par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 357e49c7b04..1e65800c8e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024 - [Titre IV : Sites](titre_iv) - [Titre V : Paysages](titre_v) - [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi) +- [Titre VII : Trame verte et trame bleue](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md index bc12b261646..b6533731f34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833485 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833485.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028048341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/83/LEGIARTI000028048341.xml --- ###### Article L321-10 @@ -38,16 +37,29 @@ situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifié le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. "
-" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage, +" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, -à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, selon la procédure +à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou -aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à -moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage.
+aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à +moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
-Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude. "
+Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être +instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, +sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un +chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique +d'accès transversale au rivage.L'emprise de cette servitude est de trois mètres +de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à +usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est +toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite +du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas +géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des +personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er +août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
+ +Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude."
" Art.L. 160-7.-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md index dfc9644e523..f0dc52e9519 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833490 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833490.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000023907298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907298.xml --- ###### Article L321-12 @@ -19,35 +18,39 @@ Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
--d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de -l'environnement ;
+-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du +code de l'environnement ;
--d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code -;
+-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III +du même code ;
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en -application de l'article L. 322-1 du même code ;
+application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ;
--ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces -mentionnés ci-dessus sans y être inclus.
+-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés +mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du -titre IV du livre III du code de l'environnement précité ne pourront figurer sur -cette liste que sur demande des communes concernées.
+titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette +liste que sur demande des communes concernées.
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et -privilèges qu'en matière de droits de douane.L'Etat perçoit sur le produit de -cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 % +privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de +cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du -budget dans la limite de 1, 52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des -tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour -tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace -protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de -ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans -une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
+budget dans la limite de 1,52 euro par passager. A compter du 1er janvier 2011, +ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors +tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé +au projet de loi de finances de l'année considérée. L'arrêté précité peut +prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories +d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport +avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et +notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace +protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de +l'espace protégé.
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6-2.md index a9dd948690a..78ef6b1de92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833502 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833502.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495167.xml --- ###### Article L322-6-2 -Les dispositions relatives à la remise en gestion au Conservatoire de l'espace -littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels situés dans la zone des -cinquante pas géométriques sont énoncées aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 du -code général de la propriété des personnes publiques. +Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans +la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le +Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des +articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des +personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du +présent code, après accord de son conseil d'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md index f892edfa7b1..af287cd06f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833515 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833515.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022495160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495160.xml --- ###### Article L322-11 Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de -l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, de membres du Parlement ainsi -que de membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées -par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, -d'autre part. +l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une +part, de membres du Parlement ainsi que de membres des assemblées délibérantes +des collectivités locales concernées par l'activité du Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres, d'autre part. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md index c31e775112d..06cee3c4748 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l322-13-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833519 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833519.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495164.xml --- ###### Article L322-13-1 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833519.xml En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de -la fonction publique territoriale mis à disposition.
+la fonction publique territoriale mis à disposition. Cette mise à disposition +peut être réalisée à titre gratuit.
En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md index b77d41c991a..2cd9866e2a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833524 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833524.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022482565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482565.xml --- ###### Article L331-2 La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et -comportant une enquête publique et des consultations.
+comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre +II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
@@ -22,17 +22,17 @@ générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
-3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par -une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif -des espaces terrestres et maritimes du parc ;
+3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
-L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc -national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette -adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de -l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le -préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.
+A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le +représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes +concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de +l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de +l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le +représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du +parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md index 028d2b6616a..14192fda8fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833526 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833526.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022494063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494063.xml --- ###### Article L331-3 -I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la +I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.
Elle est composée de deux parties :
@@ -44,17 +43,17 @@ groupements concernés.
Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de -protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. -L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres -personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de -la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat -s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la -charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc -national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc -national.
+protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle +prévoit.L'établissement public du parc national peut également proposer à +d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à +l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de +partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en +oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement +public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par +le parc national.
-II. - L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte -et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son +II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et +délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
@@ -78,16 +77,16 @@ révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.
-III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et -aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et -des plans locaux d'urbanisme.
+III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux +différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des +plans locaux d'urbanisme.
-Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les -cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection et -les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents -est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être -rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de -celle-ci.
+Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes +communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 +doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de +la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant +l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans +un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-15.md index db8ceaae28e..c3b45ddfe02 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-15.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833552 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833552.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496127.xml --- ###### Article L331-15 -I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface +I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
@@ -23,8 +22,12 @@ lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
-II. - La charte du parc national doit être compatible avec le schéma -d'aménagement régional.
+II.-La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement +régional. Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en +révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le +projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un +délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil +d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.
Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère @@ -40,7 +43,7 @@ national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
-III. - Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
+III.-Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte @@ -51,6 +54,6 @@ aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limité au coeur du parc national. L'établissement public du parc est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
-IV. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la +IV.-L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md index 532d4dfc57f..09b43e0c1f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833582 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833582.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496135.xml --- ###### Article L331-29 -Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé -"Parcs nationaux de France", placé sous la tutelle du ministre chargé de la +Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé " +Parcs nationaux de France ", placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
Cet établissement public a pour mission de :
@@ -33,12 +32,12 @@ communication nationale et internationale ;
dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;
-5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à -L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective -spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, -lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans -les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment -de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;
+5° De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. +715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives +des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester que les +produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, +s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou +de la restauration de la faune et de la flore ;
6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md index 099b1c85193..63b042178ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833586 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833586.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022482877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482877.xml --- ###### Article L332-2 @@ -15,7 +14,8 @@ par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'inté national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
-La décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales +La décision intervient après enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier et consultation de toutes les collectivités locales intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret @@ -37,7 +37,9 @@ contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont -applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.
+applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat, +après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier.
La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes.
@@ -58,7 +60,9 @@ classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont -applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.
+applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat +après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier.
Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md index 249e57d795c..959c49e8af0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833604 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833604.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022482567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482567.xml --- ###### Article L332-10 Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est -prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit +prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre +II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
-L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total -ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve +L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au +chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement +total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md index 1890e5d07d2..b1bb8cf6395 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833616 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833616.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022482577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482577.xml --- ###### Article L332-16 @@ -16,5 +15,6 @@ périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relè l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
-Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord -des conseils municipaux. +Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au +chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après +accord des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md index 940e13d1aac..7ba2170589f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -1,57 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833640 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833640.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022494066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494066.xml --- ###### Article L333-1 -Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de +I.-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et -social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre +social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à +être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du +développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
-La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les +II.-La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de -protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
+protection des structures paysagères sur le territoire du parc. Un plan de +financement portant sur les trois premières années du classement du parc est +annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un +cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement.
+ +III. ― La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un +espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au +domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L. 2111-4 +du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des +espaces appartenant à un parc naturel marin.
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires -intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les +intéressés. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement -du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus.
+du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans.
-La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de -gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de -fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant -l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une -durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur -proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux -consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son -renouvellement.
+IV. ― Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à +l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est +arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation +avec le syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la +charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de +renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un +parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette +délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis +motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il +n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la +délibération.
-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les +V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en -application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent -être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
+application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme et les +règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être +compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, -d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie -mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, -à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune -sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont -soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant +VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de +planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à +l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports +de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la +faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer +sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3.md index f0e391595c6..854b44b4ddb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833648 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833648.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022482581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482581.xml --- ###### Article L334-3 Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la -souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans -les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au -domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin -ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La +souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant +au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine +marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
-Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe +Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée +conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 7ab31d6f2b7..bb5535443b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143742 #### Titre IV : Sites - [Chapitre unique : Sites inscrits et classés](chapitre_unique) -- [Chapitre II : Autres sites protégés](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f9ba01a3295..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGISCTA000006159244 ---- - -##### Chapitre II : Autres sites protégés - -- [Article L342-1](article_l342-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md deleted file mode 100644 index 37d179868a0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833688 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X342L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833688.xml ---- - -###### Article L342-1 - -Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation -du patrimoine minéralogique le justifient, est interdite la destruction ou -l'altération des sites dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de -la protection de la nature, en raison de leur importance pour la compréhension -de l'histoire de la terre et de l'utilisation des ressources naturelles par -l'homme. L'accès et le prélèvement de tout objet minéral peuvent y être -réglementés ou, le cas échéant, interdits par l'autorité administrative.
- -Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre IV du présent code sont -applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md index e1a470a3e55..5db48a986ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518 - [Article L341-13](article_l341-13.md) - [Article L341-14](article_l341-14.md) - [Article L341-15](article_l341-15.md) +- [Article L341-15-1](article_l341-15-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-15-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e966f9ca8da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-15-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496151.xml +--- + +###### Article L341-15-1 + +Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des +sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. +L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de +préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes +du développement durable.
+ +Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres +communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au +projet.
+ +Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un +établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant +notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution +fixe la durée du label. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md index eda24b57363..aa0f4c39592 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833693 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833693.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000027727010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/70/LEGIARTI000027727010.xml --- ###### Article L350-2 @@ -14,33 +13,46 @@ Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ci-après reproduits :
-"Art. L. 642-1 - Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées -ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des zones de -protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être -instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et -espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, -historique ou culturel."
+"Art. L. 642-1 - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine +peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement +public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière +d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un +intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou +archéologique.
-"Art. L. 642-2 - Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de -paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les -travaux mentionnés à l'article L. 642-3.
+Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des +espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un +diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les +orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local +d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions +existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
-Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des -sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée -par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de +servitude d'utilité publique.
-Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
+"Art. L. 642-2 - Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine comporte :
-Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local -d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de -l'urbanisme.
+- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés +sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et +déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du +plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
-La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine -architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son -élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son -économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de -protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée -par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité -administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique." +- un règlement comprenant des prescriptions ;
+ +- et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une +typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la +conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives +à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
+ +Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine +contient des règles relatives :
+ +- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de +constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du +patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
+ +- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, +ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies +renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs +environnementaux.." diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4072690d379 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2023-02-04 +Identifiant: LEGISCTA000022494663 +--- + +#### Titre VII : Trame verte et trame bleue + +- [Article L371-1](article_l371-1.md) +- [Article L371-2](article_l371-2.md) +- [Article L371-3](article_l371-3.md) +- [Article L371-4](article_l371-4.md) +- [Article L371-5](article_l371-5.md) +- [Article L371-6](article_l371-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6c2f9d61290 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494661.xml +--- + +###### Article L371-1 + +I-La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de +biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en +bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en +compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.
+ +A cette fin, ces trames contribuent à :
+ +1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et +habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du +changement climatique ;
+ +2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation +de la biodiversité par des corridors écologiques ;
+ +3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver +les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;
+ +4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
+ +5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la +faune et de la flore sauvages ;
+ +6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
+ +II. ― La trame verte comprend :
+ +1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier +du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la +biodiversité ;
+ +2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels +ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de +relier les espaces mentionnés au 1° ;
+ +3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.
+ +III. ― La trame bleue comprend :
+ +1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes +établies en application de l'article L. 214-17 ;
+ +2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon +état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1, +et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;
+ +3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants +pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent +III.
+ +IV. ― Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours +d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement +aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés +lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.
+ +V. ― La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen +d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md new file mode 100644 index 00000000000..340ec0edb33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022494659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494659.xml +--- + +###### Article L371-2 + +Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la +remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et +suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un +comité national " trames verte et bleue ”. Ce comité regroupe les représentants +des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs +nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des +associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le +cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de +leur connaissance en matière de protection de l'environnement. Sa composition et +son fonctionnement sont fixés par décret.
+ +Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de +recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques +disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-5 +et des avis d'experts, comprend notamment :
+ +a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la +préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
+ +b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers +relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités +écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux +de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3. Il est complété par un +volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence +écologique pour les départements d'outre-mer.
+ +Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du +livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de +planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes +infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont +compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise +en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et +précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de +compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces +documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures +linéaires, sont susceptibles d'entraîner.
+ +A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente +de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la +préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise +en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien +en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du +développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu +rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue +pour son élaboration. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md new file mode 100644 index 00000000000..54382f07e0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022494654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494654.xml +--- + +###### Article L371-3 + +Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique ” est +élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en +association avec un comité régional " trames verte et bleue ” créé dans chaque +région. Ce comité comprend l'ensemble des départements de la région ainsi que +des représentants des groupements de communes compétents en matière +d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs +nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de +l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels +intéressés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
+ +Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations +nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités +écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 ainsi que les éléments pertinents +des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à +l'article L. 212-1.
+ +Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes +concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux +communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels +régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du +schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un +délai de trois mois à compter de leur saisine.
+ +Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis +recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III +du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région.A l'issue +de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment +compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional +et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
+ +Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
+ +Dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le +schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes +ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de +l'Etat dans le département.
+ +Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les +connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire national du patrimoine +naturel et les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l'article L. 411-5 +du présent code, des avis d'experts et du conseil scientifique régional du +patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique :
+ +a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la +préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
+ +b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi +que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés +respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 +;
+ +c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à +l'article L. 371-1 ;
+ +d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la +préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la +fonctionnalité des continuités écologiques ;
+ +e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités +écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.
+ +Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière +d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas +régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de +leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.
+ +Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du +livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de +planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de +leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence +écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas +échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en +œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires +sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de +transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence +écologique.
+ +Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil +régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à +une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la +remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma +mentionné au premier alinéa.A l'issue de cette analyse, le conseil régional +délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de +l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est +procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-4.md new file mode 100644 index 00000000000..dd8a1364e0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000022494651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494651.xml +--- + +###### Article L371-4 + +I. ― En Corse, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné aux +articles L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, +prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en +bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent +code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement +et de développement durable est approuvé avant l'approbation des orientations +nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
+ +II. ― Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, +mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités +territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation +et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. +371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un +schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations +nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
+ +III. ― A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à +l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales, prend en +compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état +des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et +vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de +développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si +nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0ac1f1c8375 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022494649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494649.xml +--- + +###### Article L371-5 + +Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission +d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique +pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état +des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma +régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres +que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de +la taxe départementale des espaces naturels sensibles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4aa10a29a18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2023-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000022494647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494647.xml +--- + +###### Article L371-6 + +Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md index d6efa003206..2b27bcabc47 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833715 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833715.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495751.xml --- ###### Article L411-1 I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la -préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces -animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
+préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt +géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales +non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la @@ -26,13 +26,14 @@ autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces -espèces animales ou végétales ;
+3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de +ces habitats d'espèces ;
-4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier -l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la -destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.
+4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt +géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, +ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux +et concrétions présents sur ces sites.
-II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I -ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en -vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent. +II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du +4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée +en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md index ce9d9c55baf..43e5f04ea81 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833718 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833718.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495748.xml --- ###### Article L411-2 @@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833718.xml Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
-1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non -cultivées ainsi protégées ;
+1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non +domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, +y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
-2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de -permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs -habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou -les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
+2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en +application du I de l'article L. 411-1 ;
-3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les -eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
+3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut +comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer +territoriale ;
4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution @@ -59,10 +58,7 @@ réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
-7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les -mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des -autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques -ou d'enseignement.
- -La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les -deux ans. +7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou +la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance +des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et +concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md index ec6f410e0ac..27dd49740fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833720 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833720.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496815.xml --- ###### Article L411-3 -I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur +I.-Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :
@@ -29,28 +28,30 @@ pêches maritimes ;
3° De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
-II. - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles +II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
-III. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I +III.-Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite. Les dispositions du II de l'article L. 411-5 s'appliquent à ce type d'intervention.
-IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du +IV.-Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
-IV bis. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, -des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter -leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la -mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la -liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la -nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit -d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
+IV bis.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des +milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur +diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en +vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est +fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et +soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces +marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article notamment les modalités selon lesquelles les projets d'introduction dans +le milieu naturel mentionnés au II font l'objet d'une mise à disposition +préalable du public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 57eed7b51d7..af5ec347f33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159253 - [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1) - [Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats](section_2) +- [Section 3 : Plans nationaux d'action](section_3) +- [Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux](section_4) +- [Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md index e736cad68fc..e153c62c791 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md @@ -1,44 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833738 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833738.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495771.xml --- ###### Article L414-1 -I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à +I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :
-- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles +-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
-- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou +-soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ;
-- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention +-soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation ;
-II. - Les zones de protection spéciale sont :
+II.-Les zones de protection spéciale sont :
-- soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et +-soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-- soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de +-soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
-III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition +III.-Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des -établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité +établissements publics de coopération intercommunale concernés.L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
@@ -47,16 +46,16 @@ d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la déci de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération -intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre. -L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de -cette consultation que par une décision motivée.
+intercommunale territorialement concernés par la modification du +périmètre.L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à +l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
-IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de +IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous -l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau +l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000.
-V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à +V.-Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de @@ -74,11 +73,7 @@ défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adapt aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un -état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La -pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques -pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et -règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de -tels effets.
+état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces.
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md index 9726b4e2dd2..5781e0c64aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833742 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833742.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495183.xml --- ###### Article L414-2 -I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les +I.-Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
@@ -18,16 +17,15 @@ Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
-II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document -d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité -administrative.
+II.-Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, +un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
-III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements +III.-Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
@@ -36,27 +34,32 @@ A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
-IV. - Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité +IV.-Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
-V. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou -le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les +IV bis. ― Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à +l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionnées +au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le +directeur de l'établissement.
+ +V.-Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le +groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
-VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement +VI.-Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage.
-VII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un +VII.-Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
-VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc +VIII.-Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre. L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document @@ -69,7 +72,7 @@ comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assur par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.
-IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des +IX.-Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md index 0dcceea458a..9ca590d16ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833745 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833745.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022495769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495769.xml --- ###### Article L414-3 @@ -21,11 +20,12 @@ agro-environnementaux.
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des -espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature -et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en -contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements -souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des -modalités fixées par décret.
+espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que +lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site +Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les +prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution +des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement +selon des modalités fixées par décret.
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md index fefef1df60f..fde843087ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000019281315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281315.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022495766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495766.xml --- ###### Article L414-4 @@ -30,11 +30,11 @@ prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000.
-III. - Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les -manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, -d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une -réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des -incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
+III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou +projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime +administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une +législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet +d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;
@@ -46,10 +46,17 @@ manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des -incidences Natura 2000. Une liste locale des documents de planification, -programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés -est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une -liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat.
+incidences Natura 2000. Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste +locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des +manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité +administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de +référence établie par décret en Conseil d'Etat.
+ +IV bis. ― Tout document de planification, programme ou projet ainsi que +manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un +site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV +fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de +l'autorité administrative.
V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites @@ -65,10 +72,10 @@ ou d'un espace marin.
VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou -intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III et IV -n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur -réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura -2000.
+intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV +et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en +résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation +d'un site Natura 2000.
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les @@ -95,4 +102,7 @@ bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour -d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. +d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
+ +IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises +sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..95402306b2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494691 +--- + +###### Section 3 : Plans nationaux d'action + +- [Article L414-9](article_l414-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l414-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l414-9.md new file mode 100644 index 00000000000..64dd79e7dcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l414-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494689.xml +--- + +###### Article L414-9 + +Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des +espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces +d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en +œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la +situation biologique de ces espèces le justifie.
+ +Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles +ainsi que des impératifs de la défense nationale.
+ +Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux +publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles +pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
+ +Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ede5e67c40c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494687 +--- + +###### Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux + +- [Article L414-10](article_l414-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md new file mode 100644 index 00000000000..94920d19048 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494685.xml +--- + +###### Article L414-10 + +Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou +privées, sans but lucratif, agréées par l'Etat, qui exercent une mission de +service public.
+ +Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l'Etat, les +collectivités territoriales ou leurs groupements, et chacun sur une partie +déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la +nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et +semi-naturels.
+ +Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du +patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des +éléments rares et menacés. Ils prêtent leur concours scientifique et technique à +l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux +opérateurs qu'ils ont mandatés. Ils informent et sensibilisent le public.
+ +Ils assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la +demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dans +la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant, +le cas échéant, une contribution financière.
+ +Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques +nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs +missions et les représente auprès des pouvoirs publics.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces +dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1951b7f7f25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494683 +--- + +###### Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels + +- [Article L414-11](article_l414-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l414-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l414-11.md new file mode 100644 index 00000000000..a23e83dbae4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l414-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022494681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494681.xml +--- + +###### Article L414-11 + +I. ― Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la +préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de +connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du +patrimoine naturel sur le territoire régional.
+ +Conjointement, l'Etat et la région ou, pour la Corse, la collectivité +territoriale de Corse peuvent, pour une période déterminée, agréer les +conservatoires régionaux d'espaces naturels.
+ +II. ― La fédération des conservatoires d'espaces naturels regroupe l'ensemble +des conservatoires régionaux d'espaces naturels. Elle assure leur représentation +et leur coordination technique à l'échelon national aux fins de la mise en œuvre +des missions visées au I.
+ +III. ― Un décret précise les modalités d'application de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md index 7139a0a8b65..733d4b6180e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833760 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833760.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495739.xml --- ###### Article L415-3 -Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1et par les règlements pris en application de l'article L. @@ -21,9 +20,14 @@ l'exception des perturbations intentionnelles ;
b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;
-c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire -du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou -d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;
+c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;
+ +d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment +les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, +détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces +sites.
+ +La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce @@ -42,7 +46,7 @@ faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2;
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des -dispositions de l'article L. 413-3ou des règlements pris pour son +dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.
L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 5816cd4b27a..3348b6edb06 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731326 - [Article L512-14](article_l512-14.md) - [Article L512-15](article_l512-15.md) - [Article L512-16](article_l512-16.md) +- [Article L512-17](article_l512-17.md) - [Article L512-18](article_l512-18.md) - [Article L512-19](article_l512-19.md) - [Article L512-20](article_l512-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md new file mode 100644 index 00000000000..aab3ce777d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000022496425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496425.xml +--- + +###### Article L512-17 + +Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du +code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou +prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant +de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé +la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute +caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance +d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, +de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des +mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité.
+ +Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est +pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité +incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée +à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. +233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant +contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions +s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du +présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1 dès lors que +cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en +état du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.
+ +Lorsque l'article L. 514-1 du présent code a été mis en œuvre, les sommes +consignées, en application du 1° du I du même article, au titre des mesures de +remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge de +la société mère en application des alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md index d0ad8525141..b4f9f730ee4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176606 - [Article L515-15](article_l515-15.md) - [Article L515-16](article_l515-16.md) +- [Article L515-16-1](article_l515-16-1.md) - [Article L515-17](article_l515-17.md) - [Article L515-18](article_l515-18.md) - [Article L515-19](article_l515-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md index f9306805fbf..17c6f520075 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834316 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834316.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496521.xml --- ###### Article L515-15 -L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques -technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles -de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de -l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et -la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
+L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques +technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents +susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au +IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant +entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques +directement ou par pollution du milieu.
+ +L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations +mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de +l'article L. 515-8 postérieurement à cette date.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16-1.md new file mode 100644 index 00000000000..80235ebec66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022496097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496097.xml +--- + +###### Article L515-16-1 + +Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 +juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le +représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'expropriation des +immeubles et droits réels immobiliers non délaissés d'utilité publique lorsque +les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les communes +ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en +matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à +cet entretien.
+ +L'utilité publique de l'expropriation est prononcée dans les conditions prévues +au III de l'article L. 515-16.
+ +Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans +tenir compte de la dépréciation supplémentaire qui résulte de la servitude +instituée par le I de l'article L. 515-16. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16.md index 30844938981..b67b5b01486 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834317 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834317.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000022496091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496091.xml --- ###### Article L515-16 @@ -14,7 +13,7 @@ A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :
-I. - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou +I.-Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à @@ -24,29 +23,28 @@ Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
-II. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en -raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide -présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les -établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent -instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments -existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions -définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois, -pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée -sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par -l'intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou -l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée -avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des -biens faisant l'objet du délaissement.
+II.-Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison +de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un +danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de +coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement +des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan +qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du +code de l'urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d'acquisition, la +valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire +éventuelle apportée par l'intervention de la servitude instituée en application +du I. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, +par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de +réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement.
-III. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en -raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide -présentant un danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer -d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements -publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les -conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de -protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles -ou plus coûteux que l'expropriation.
+III.-Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison +de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un +danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique +l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération +intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits +réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des +populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus +coûteux que l'expropriation.
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité @@ -56,7 +54,7 @@ Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au bien par l'intervention de la servitude instituée en application du I.
-IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques +IV.-Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les @@ -70,8 +68,20 @@ précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'exc pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-25.
-V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des -populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, -l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de -communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, -pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs. +V.-Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations +face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou +l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et +des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en +oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.
+ +Les plans peuvent par ailleurs prévoir, sans préjudice des obligations mises à +la charge de l'exploitant par le représentant de l'Etat dans le département en +application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, des +mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le +périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux II +et III du présent article lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est +inférieur à celui des mesures prévues à ces mêmes II et III qu'elles permettent +d'éviter.
+ +De telles mesures supplémentaires doivent faire l'objet de la convention prévue +au IV de l'article L. 515-19 avant l'approbation des plans. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-22.md index 9844937c970..1b98fd4069a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834323 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834323.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022483104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483104.xml --- ###### Article L515-22 @@ -19,12 +18,12 @@ technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie -par le plan ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en -application de l'article L. 125-2.
+par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de +l'article L. 125-2-1.
Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à -enquête publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 123-1 et -suivants.
+enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre +Ier.
Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-24.md index 9f4c1ca1065..0bed6b75429 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-24.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834326 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834326.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022496073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496073.xml --- ###### Article L515-24 -I. - Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article +I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
-II. - Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. +II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
@@ -25,4 +24,8 @@ d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés 2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière -d'installations classées pour la protection de l'environnement. +d'installations classées pour la protection de l'environnement.
+ +III. ― Le non-respect des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article +L. 515-16 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le +non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md index 278242a696c..10c596fbcca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834328 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834328.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496875.xml --- ###### Article L515-26 @@ -15,9 +14,8 @@ sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport -d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de -concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du -présent code.
+d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site +créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index 167954cacc7..1f7c6f524d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494864 - [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier) - [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md index 8a8972b0632..e8e4177771e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834390 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834390.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494887.xml --- ###### Article L522-13 Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, -dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un -organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit en vue de permettre -de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre -médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant -des services d'urgence relevant de l'autorité administrative. +dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les +informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux +organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue +de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande +d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou +émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8aa3abb181a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494883 +--- + +##### Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire + +- [Article L523-1](article_l523-1.md) +- [Article L523-2](article_l523-2.md) +- [Article L523-3](article_l523-3.md) +- [Article L523-4](article_l523-4.md) +- [Article L523-5](article_l523-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md new file mode 100644 index 00000000000..09a458dbd31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494881.xml +--- + +###### Article L523-1 + +Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état +nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou +des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions +normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à +l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du +public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que +l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre +onéreux ou gratuit.
+ +Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi +déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par +l'article L. 521-7.
+ +L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du +présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la +défense nationale.
+ +Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont +reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées +conformément au II de l'article L. 521-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6c012346af7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494875.xml +--- + +###### Article L523-2 + +Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées +à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, +toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et +aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à +l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont +mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L. +521-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md new file mode 100644 index 00000000000..56747ecaebc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494870.xml +--- + +###### Article L523-3 + +Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont +mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. +521-12, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins +d'évaluation des risques. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f9a328a90a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494868.xml +--- + +###### Article L523-4 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités +d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-5.md new file mode 100644 index 00000000000..6b95df7e4c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494866.xml +--- + +###### Article L523-5 + +Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la +composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index fd4aa07c058..91e98198646 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176616 - [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md) - [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md) - [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md) +- [Article L541-10-5](article_l541-10-5.md) +- [Article L541-10-6](article_l541-10-6.md) +- [Article L541-10-7](article_l541-10-7.md) +- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md index 89bfb64d53c..287c1c320bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000019281100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281100.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495210.xml --- ###### Article L541-10-2 @@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281100.xml A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à -l'annexe I B de la directive 2002 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, -du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et -électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement -et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers +l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du +27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques +est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au +traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces -équipements.
+équipements. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente +utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique.
Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont @@ -40,10 +41,15 @@ déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers -issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces -personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés -ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de -l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
+issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs, +lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des +équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, +dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, est accomplie par +des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière +proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des +ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des +collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction +applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article.
Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md index 6c9b20e3603..bd06ddfc5f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020038749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038749.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495253.xml --- ###### Article L541-10-4 -A compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, -importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, -détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres -produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et -l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement -la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants -et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique point rouge -afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets -municipaux résiduels. A partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché -ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les -activités polluantes.
+A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, +importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant +présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de +prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, +techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets +ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire +l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire +collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.A partir du 1er +janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est +soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a8c079ea663 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000022495260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495260.xml +--- + +###### Article L541-10-5 + +Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri +sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au +1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission +d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de +traitement des déchets du Conseil national des déchets.
+ +Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif +de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique +commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de +tri.
+ +Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus +de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et +de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise +des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md new file mode 100644 index 00000000000..12775745c15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495262.xml +--- + +###### Article L541-10-6 + +A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, +importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en +charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits +produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous +la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.A +partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette +obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
+ +Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9951274966e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022482106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/21/LEGIARTI000022482106.xml +--- + +###### Article L541-10-7 + +Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles +de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un +système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion +des déchets issus de ces bouteilles.
+ +Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent +article entre en vigueur le 1er janvier 2011. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md new file mode 100644 index 00000000000..912774f9754 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496453.xml +--- + +###### Article L541-10-8 + +Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à +d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement +des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs +tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché +l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en +place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou +contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux +producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de +traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la +taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011.
+ +Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des +pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus +dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année +précédente. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 323840bbaa9..6ec3c159bf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188452 - [Article L541-12](article_l541-12.md) - [Article L541-13](article_l541-13.md) - [Article L541-14](article_l541-14.md) +- [Article L541-14-1](article_l541-14-1.md) - [Article L541-15](article_l541-15.md) +- [Article L541-15-1](article_l541-15-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..938a79e9277 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14-1.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000022482453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/24/LEGIARTI000022482453.xml +--- + +###### Article L541-14-1 + +I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou +interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des +travaux publics. La région d'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
+ +II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le +plan :
+ +1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets +issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
+ +2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de +stockage ;
+ +3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions +techniques et économiques prévisibles :
+ +a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par +le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des +déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;
+ +b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs +géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;
+ +4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution +des quantités stockées ;
+ +5° Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des +matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous +réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, +afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de +matériaux non renouvelables.
+ +III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements +limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son +périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin +de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation +de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les +installations de traitement, il peut être autorisé, dans une limite +correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant +d'autres départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les +activités polluantes concernant le transport alternatif.
+ +IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des +installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et +des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte +sélective et de valorisation matière des déchets.
+ +V. ― Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du +président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du +conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant +la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région +d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.
+ +VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de +représentants du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du conseil +régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de +l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des +associations agréées de protection de l'environnement et des associations +agréées de consommateurs.
+ +VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le +département, à la commission départementale compétente en matière +d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils +généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis +au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux +commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques +sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la +région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés +favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de +la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions +prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région +d'Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.
+ +VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par +délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par +délibération du conseil régional. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2472d3d6cc2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496455.xml +--- + +###### Article L541-15-1 + +Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des +déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, +un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les +objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place +pour les atteindre.
+ +Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur +l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et +traités.
+ +Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la +disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index e321c5ff27c..04224cdcf92 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188454 ###### Sous-section 3 : Collecte des déchets ménagers et assimilés - [Article L541-21](article_l541-21.md) +- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8c7bec7ce9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022496448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496448.xml +--- + +###### Article L541-21-1 + +A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des +quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont +tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, +lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces +déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les +émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
+ +L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la +valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et +environnementale des composts.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index c0c877c3d92..8f46aca8b78 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188455 - [Article L541-23](article_l541-23.md) - [Article L541-24](article_l541-24.md) - [Article L541-25](article_l541-25.md) +- [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md) - [Article L541-26](article_l541-26.md) - [Article L541-27](article_l541-27.md) - [Article L541-28](article_l541-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bed3bad3442 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495270.xml +--- + +###### Article L541-25-1 + +L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation +de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de +traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de +déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans +un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de +coopération intercommunale limitrophe.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement +annuelle susceptible d'être autorisée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10-1.md index 0f4235aa80d..cbff5ccfd84 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834548 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834548.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000022482590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482590.xml --- ###### Article L542-10-1 @@ -16,37 +15,38 @@ une installation nucléaire de base.
Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :
-- la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique +-la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;
-- le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un +-le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12 ;
-- la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la +-la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;
-- la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du +-la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
-- le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de +-le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête -publique ;
+publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du +présent code ;
-- l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique +-l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée.
Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa -fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe +fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci.L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md index b24d1c414ab..34e104d4733 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753 - [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier) - [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii) - [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index 4275ec82da4..1b08cbf2b16 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159292 - [Article L551-1](article_l551-1.md) - [Article L551-2](article_l551-2.md) +- [Article L551-3](article_l551-3.md) +- [Article L551-4](article_l551-4.md) +- [Article L551-5](article_l551-5.md) +- [Article L551-6](article_l551-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md index 09696ca018d..a9ffcfe7dbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834553 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X551L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834553.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495324.xml --- ###### Article L551-2 @@ -15,9 +14,12 @@ d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, -directement ou par pollution du milieu, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité -administrative compétente une étude de dangers. Cette étude est mise à jour au -moins tous les cinq ans par l'exploitant. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une +directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et +fournie à l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat +précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le +maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, +l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. Cette étude est +mise à jour au moins tous les cinq ans. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md new file mode 100644 index 00000000000..86514072cb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495322.xml +--- + +###### Article L551-3 + +Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les +prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure +jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité +et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces +prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître +d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant +ou à l'opérateur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md new file mode 100644 index 00000000000..83fa389c2bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495320.xml +--- + +###### Article L551-4 + +I.-Sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions +législatives du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour +son application :
+ +-les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 +relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de +transports publics et privés ;
+ +-les agents visés à l'article L. 345-1 du code des ports maritimes ;
+ +-les agents assermentés des directions régionales de l'environnement, de +l'aménagement et du logement.
+ +Ces agents sont tenus au secret professionnel et peuvent visiter à tout moment +les ouvrages soumis à leur surveillance.
+ +Les procès-verbaux dressés par les agents visés ci-dessus font foi jusqu'à +preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République +et, pour information, aux maires concernés, au représentant de l'Etat dans le +département compétent ainsi qu'au gestionnaire de l'infrastructure.
+ +II.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et +lorsqu'un des agents mentionnés au I a constaté l'inobservation des +prescriptions imposées en application des articles L. 551-2 et L. 551-3, le +représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'intéressé de se +conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du +délai fixé pour l'exécution, il n'a pas obtempéré à cette mise en demeure, le +représentant de l'Etat dans le département peut :
+ +1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme +répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à +mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de +cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. +Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même +rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. L'opposition à +l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par +l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère +suspensif ;
+ +2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures +prescrites ;
+ +3° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte +journalière de 1 500 €.
+ +III.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à +respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions déterminées en +application des articles L. 551-2 et L. 551-3 est puni de six mois +d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
+ +Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I +est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md new file mode 100644 index 00000000000..cd4a31d9e44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495318.xml +--- + +###### Article L551-5 + +Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 sont +soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité +ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre +chargé du transport des matières dangereuses.
+ +Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés +au I de l'article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi +n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des +transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle +des transports guidés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ab57f8da36c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495316.xml +--- + +###### Article L551-6 + +Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont +soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat +précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md index 597056ebef3..36f40f25316 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159294 ##### Chapitre III : Eoliennes +- [Article L553-1](article_l553-1.md) - [Article L553-2](article_l553-2.md) - [Article L553-3](article_l553-3.md) - [Article L553-4](article_l553-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b4691c56491 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000022478077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478077.xml +--- + +###### Article L553-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de +production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre +de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête +publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la +publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national +pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être +mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur +étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de +l'article L. 511-2.
+ +Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre +Ier du présent livre et à ses textes d'application.
+ +L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année +suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des +installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au +préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les +intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de +l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a +été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement +applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont +soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.
+ +Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie +mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° +de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la +modernisation et au développement du service public de l'électricité, et dont la +hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de +l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la +loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. La délivrance de l'autorisation +d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de +500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles +habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents +d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md index fed3aaffeb6..8efe69ccf24 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md @@ -1,19 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834560 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834560.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022478079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478079.xml --- ###### Article L553-3 L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de -l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise -en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue -les garanties financières nécessaires. Pour les installations situées sur le -domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début -de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de -constitution des garanties financières. +l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est +responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est +mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. +Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, +l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières +nécessaires.
+ +Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie +mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux +obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la +procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des +poursuites pénales qui peuvent être exercées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les +prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise +en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation +des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il +détermine également les conditions de constatation par le préfet de département +de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces +opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel +aux garanties financières. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md index 7f73f7a80e2..a1cb65e94a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834562 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834562.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022478082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478082.xml --- ###### Article L553-4 -I. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les -régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des -départements et des établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui -paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de -l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent. Le schéma prend en -compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en -application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -relative à la modernisation et au développement du service public de -l'électricité.
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6, les décisions mentionnées +aux I et II dudit article concernant les installations de production +d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de +l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-II. - Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la -demande du conseil régional. +1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du +jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+ +2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou +leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le +fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. +511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage +desdits actes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bc895c30578 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGISCTA000022495343 +--- + +##### Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution + +- [Article L554-1](article_l554-1.md) +- [Article L554-2](article_l554-2.md) +- [Article L554-3](article_l554-3.md) +- [Article L554-4](article_l554-4.md) +- [Article L554-5](article_l554-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md new file mode 100644 index 00000000000..23401749091 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000022495341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495341.xml +--- + +###### Article L554-1 + +I.-Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou +subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions +qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de +fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs +et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.
+ +II.-Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, +des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le +début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs +frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux +et par les entreprises exécutant les travaux.
+ +Lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante +pour mettre en œuvre l'alinéa précédent, des dispositions particulières sont +appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l'objectif +prévu au I.
+ +III.-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de +travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de +préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de +découverte fortuite d'un réseau durant le chantier ou en cas d'écart notable +entre les informations relatives au positionnement des réseaux communiquées +avant le chantier par le responsable du projet de travaux et la situation +constatée au cours du chantier.
+ +Le responsable du projet de travaux supporte toutes les charges induites par la +mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du +chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui +sont appliquées conformément au IV.
+ +IV. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du +présent article, et notamment :
+ +1° Les catégories de réseaux, y compris les équipements qui leur sont +fonctionnellement associés, auxquelles s'applique le présent chapitre, ainsi que +la sensibilité de ces réseaux ;
+ +2° Les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre par le +responsable du projet de travaux, les exploitants de réseaux et les entreprises +exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique +mentionné à l'article L. 554-2 ;
+ +3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ;
+ +4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et +les exploitants des réseaux, des coûts associés à la mise en œuvre des +dispositions du second alinéa du II ;
+ +5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du +projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-2.md new file mode 100644 index 00000000000..80dea819582 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000022495339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495339.xml +--- + +###### Article L554-2 + +Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et +des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée +pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique +rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des +réseaux mentionnés au I de l'article L. 554-1. Ces exploitants communiquent à +l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les +informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des +modalités définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8f3d45d5872 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000022495337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495337.xml +--- + +###### Article L554-3 + +Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne +peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 +sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement +industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette +obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de +75 000 €. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ab13b72c869 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495335.xml +--- + +###### Article L554-4 + +Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche +et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers de +police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment +commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l'Etat qui sont +chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de +l'article L. 554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont +constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans +les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces +procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-5.md new file mode 100644 index 00000000000..309c205e256 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-5.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000022495333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495333.xml +--- + +###### Article L554-5 + +Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à +jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2, +l'Institut national de l'environnement industriel et des risques perçoit les +redevances suivantes :
+ +1° Une redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la +prévention des endommagements de leurs réseaux souterrains, aériens ou +subaquatiques mentionnés au I de l'article L. 554-1 et de la limitation des +conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des +biens, pour la protection de l'environnement ou pour la continuité de leur +fonctionnement ;
+ +2° Une redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent à +l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel +aux données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2, afin d'offrir des +prestations de services moyennant rémunération.
+ +Le montant de la redevance prévue au 1° est fonction de la sensibilité du réseau +exploité pour la sécurité et la vie économique, de la longueur du réseau et du +nombre de communes sur lesquelles il est implanté.
+ +Le montant de la redevance prévue au 2° est fonction du nombre de régions +administratives couvertes par les services de prestation offerts.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes +soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances, +les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de +déclaration ou un retard de paiement.
+ +Le total du produit des redevances perçues annuellement par l'Institut national +de l'environnement industriel et des risques ne peut excéder les dépenses +occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance +du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md index aadddb6ba8a..436a675da81 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754 - [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv) - [Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index dbda4acc636..feb19064456 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296 - [Article L562-2](article_l562-2.md) - [Article L562-3](article_l562-3.md) - [Article L562-4](article_l562-4.md) +- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md) - [Article L562-5](article_l562-5.md) - [Article L562-6](article_l562-6.md) - [Article L562-7](article_l562-7.md) - [Article L562-8](article_l562-8.md) +- [Article L562-8-1](article_l562-8-1.md) - [Article L562-9](article_l562-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b1fa3c7a745 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495357.xml +--- + +###### Article L562-4-1 + +I. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé +selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que +sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les +consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont +effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est +prescrite.
+ +II. ― ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également +être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la +modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le +dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux +lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de +ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce +dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant +l'approbation par le préfet de la modification. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..05842711e80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-8-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000022495345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495345.xml +--- + +###### Article L562-8-1 + +Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions +doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.
+ +La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des +dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu, +exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations +légales et réglementaires.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et +d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux +concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai +maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à +ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_l565-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_l565-2.md index f630ab6e4ea..44fd85a345a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_l565-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_l565-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834600 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X565L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834600.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022483539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/35/LEGIARTI000022483539.xml --- ###### Article L565-2 -I. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, +I. - Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales +compétentes, peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :
@@ -27,8 +27,5 @@ matière :
- de retours d'expériences.
-La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces -schémas.
- II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..15977d3bb33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022479454 +--- + +##### Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation + +- [Article L566-1](article_l566-1.md) +- [Article L566-2](article_l566-2.md) +- [Article L566-3](article_l566-3.md) +- [Article L566-4](article_l566-4.md) +- [Article L566-5](article_l566-5.md) +- [Article L566-6](article_l566-6.md) +- [Article L566-7](article_l566-7.md) +- [Article L566-8](article_l566-8.md) +- [Article L566-9](article_l566-9.md) +- [Article L566-10](article_l566-10.md) +- [Article L566-11](article_l566-11.md) +- [Article L566-12](article_l566-12.md) +- [Article L566-13](article_l566-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-1.md new file mode 100644 index 00000000000..aedac008574 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479456.xml +--- + +###### Article L566-1 + +I. ― Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire +par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des +inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux +unitaires.
+ +Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites +du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la +propriété des personnes publiques.
+ +II. ― Le risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue +d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé +humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité +économique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-10.md new file mode 100644 index 00000000000..77969760bab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479477.xml +--- + +###### Article L566-10 + +Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. +213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur +compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs +groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les +territoires mentionnés à l'article L. 566-5, par leur rôle de coordination, +d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la +vulnérabilité aux inondations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md new file mode 100644 index 00000000000..4e765232c62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479479.xml +--- + +###### Article L566-11 + +Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces +inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion du +risque d'inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes +identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les +collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière +d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les +établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de +Corse pour ce qui la concerne. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-12.md new file mode 100644 index 00000000000..aa56ef84d1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022492546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492546.xml +--- + +###### Article L566-12 + +I. – Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des +surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion +des risques d'inondation sont mis à disposition du public, notamment des +chambres consulaires, des commissions locales de l'eau, des conseils +économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils +existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels +régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres, en tant qu'ils les concernent, par l'autorité +administrative.
+ +II. – L'autorité administrative recueille les observations du public sur les +projets de plan de gestion des risques d'inondation. Elle soumet les projets de +plan de gestion des risques d'inondation, éventuellement modifiés, à l'avis des +parties prenantes au sens de l'article L. 566-11. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-13.md new file mode 100644 index 00000000000..e95ee33477c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479483.xml +--- + +###### Article L566-13 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +chapitre diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-2.md new file mode 100644 index 00000000000..99661d9c925 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479459.xml +--- + +###### Article L566-2 + +I. – L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les +conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts +définis à l'article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, +conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 +octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation +dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des +territoires exposés à l'inondation.
+ +II. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs +actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques +d'inondation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md new file mode 100644 index 00000000000..44b2fa91ca1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479462.xml +--- + +###### Article L566-3 + +L'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques +d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application +du I de l'article L. 212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles +d'évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques +d'inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites +dans chaque bassin ou groupement de bassins, après consultation du conseil +d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en +particulier des événements d'un impact national, voire européen. Ces évaluations +sont mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la +suite, tous les six ans. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-4.md new file mode 100644 index 00000000000..29c78c59354 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479464.xml +--- + +###### Article L566-4 + +L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des +risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes +concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives +des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des +risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des +conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts +définis à l'article L. 566-1, les orientations et le cadre d'action, et les +critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. Le +projet de stratégie, en particulier ces critères, est soumis à l'avis du conseil +d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. L'Etat arrête +cette stratégie, dont les critères nationaux de caractérisation de l'importance +du risque d'inondation, à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques +d'inondation.
+ +Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L. 213-1 donne son avis sur la +stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation +par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-5.md new file mode 100644 index 00000000000..cc9b7d9406b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479466.xml +--- + +###### Article L566-5 + +I. – Sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale +et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant le conseil +d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, identifie des +territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des +conséquences de portée nationale.
+ +II. – A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de +l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, +l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang +desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de +l'aménagement du territoire, décline les critères nationaux pour sélectionner +les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7b69853227e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479468.xml +--- + +###### Article L566-6 + +L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L. +566-5 les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, +avant le 22 décembre 2013. Ces cartes sont mises à jour tous les six ans. Elles +peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-7.md new file mode 100644 index 00000000000..b66e64e2e65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-7.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479470.xml +--- + +###### Article L566-7 + +L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de +chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques +d'inondation pour les territoires définis à l'article L. 566-5. Ce plan fixe les +objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou +groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au +même article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs +de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 566-4.
+ +Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques +d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement +de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques +d'inondation. Elles comprennent :
+ +1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas +directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des +inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau +en application de l'article L. 211-1 ;
+ +2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information +sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur +de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 ;
+ +3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face +aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode +durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la +maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque +d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités +économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la +rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
+ +4° Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la +résilience et la conscience du risque.
+ +Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sein +de stratégies locales de gestion des risques d'inondation pour les territoires à +risque d'inondation important mentionnés à l'article L. 566-5.
+ +Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces +stratégies locales et des mesures mentionnées à l'article L. 566-8.
+ +Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et +mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être +qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 121-9 du +code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures +correspondantes par l'autorité administrative compétente.
+ +Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans +ORSEC, applicables au périmètre concerné.
+ +Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que +fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en +application du IV de l'article L. 212-1 du présent code.
+ +Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans +d'action pour le milieu marin mentionnés à l'article L. 219-9.
+ +Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.
+ +Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent +être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de +gestion des risques d'inondation.
+ +. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-8.md new file mode 100644 index 00000000000..11bb76a8583 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479473.xml +--- + +###### Article L566-8 + +Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées +pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5, en conformité avec la +stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles conduisent à +l'identification de mesures pour ces derniers. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-9.md new file mode 100644 index 00000000000..635cce926c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022479475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479475.xml +--- + +###### Article L566-9 + +Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité +administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte +pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet +d'une information et d'une consultation du public. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md index 8b478dd0d3f..1bfd3b9c3e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176659 - [Article L571-9](article_l571-9.md) - [Article L571-10](article_l571-10.md) +- [Article L571-10-1](article_l571-10-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..73d2fc0006d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-10-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494824.xml +--- + +###### Article L571-10-1 + +Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré +contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment +les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md index 16f7b65d8f1..68e50b8cb68 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143757 #### Titre VIII : Protection du cadre de vie - [Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes](chapitre_ier) -- [Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes](chapitre_unique) - [Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 866a2ab5e48..48434eb6965 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188482 - [Article L581-8](article_l581-8.md) - [Article L581-9](article_l581-9.md) -- [Article L581-10](article_l581-10.md) -- [Article L581-11](article_l581-11.md) - [Article L581-13](article_l581-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-10.md deleted file mode 100644 index 22cfc1a54f8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834702 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834702.xml ---- - -###### Article L581-10 - -Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la -procédure définie à l'article L. 581-14, des zones de publicité restreinte ou -des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions -spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-11.md deleted file mode 100644 index 37bf9db3fd7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-11.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834704 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834704.xml ---- - -###### Article L581-11 - -I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à -des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de -l'article L. 581-9.
- -II. - Il peut en outre :
- -1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est -seulement admise ;
- -2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction -des procédés et des dispositifs utilisés.
- -III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut -être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et -2° du I de l'article L. 581-8.
- -IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des -emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le -décret visé audit article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index cb1ccce8a5d..391924c1aba 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022475067 ###### Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité - [Article L581-14](article_l581-14.md) +- [Article L581-14-1](article_l581-14-1.md) +- [Article L581-14-2](article_l581-14-2.md) +- [Article L581-14-3](article_l581-14-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4bf1ed97435 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022475238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475238.xml +--- + +###### Article L581-14-1 + +Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux +procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux +d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de +modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13 et des dispositions +transitoires de l'article L. 123-19 du même code.
+ +Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent +en matière de plan local d'urbanisme ou le maire peut recueillir l'avis de toute +personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de +publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, +d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y +compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats +limitrophes.
+ +Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par +l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis +pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de +paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu +dans un délai de trois mois.
+ +L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et +l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent +faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les +conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent +code.
+ +Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local +d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.A défaut de document +d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
+ +L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de +l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de +publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un +délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle +ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance +substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
+ +Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en +ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble +des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension +en l'état du dossier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b93c7a9e6f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022475250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475250.xml +--- + +###### Article L581-14-2 + +Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le +préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences +sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut +pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 +et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par +le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et +place du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md new file mode 100644 index 00000000000..91b9b509287 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022475259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475259.xml +--- + +###### Article L581-14-3 + +Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la +loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour +l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour +une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou +modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d66dbfee28a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022496027 +--- + +##### Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2ffb6b82e78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022496025 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L583-1](article_l583-1.md) +- [Article L583-2](article_l583-2.md) +- [Article L583-3](article_l583-3.md) +- [Article L583-4](article_l583-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bb64384899e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496023.xml +--- + +###### Article L583-1 + +Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à +l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les +consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire +ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations +lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense +nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
+ +Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil +d'Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de +l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-2.md new file mode 100644 index 00000000000..07f7452cc3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496021.xml +--- + +###### Article L583-2 + +I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre +chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances +professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement +agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de +l'association représentative des maires au plan national et de l'association +représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique +d'électricité au plan national :
+ +1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories +d'installations lumineuses définies par le décret mentionné à l'article L. +583-1, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone +d'implantation et les équipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter +sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la +puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans +l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources +utilisées ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle +et mentionnée à l'article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de +la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux +prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
+ +Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après +la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ils précisent les délais et les +conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur +puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les +équipements mis en place.
+ +II. – Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses +ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à +l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté +pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou +limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou +d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
+ +III. – Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des +interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les +dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux +circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, +déterminée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-3.md new file mode 100644 index 00000000000..01abac3352c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496019.xml +--- + +###### Article L583-3 + +Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 +relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, +définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et +équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce +contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance +lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de +l'Etat au titre d'une police administrative spéciale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-4.md new file mode 100644 index 00000000000..265bebdd846 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022496016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496016.xml +--- + +###### Article L583-4 + +Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre +Ier du livre V, ni aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin +2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..73526244b2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022496014 +--- + +###### Section 2 : Sanctions administratives + +- [Article L583-5](article_l583-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md new file mode 100644 index 00000000000..aa108107d23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000022496010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496010.xml +--- + +###### Article L583-5 + +En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par +le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité +administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation +d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, +l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des +sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les +mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 8cd6fe6b158..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-14 -Identifiant: LEGISCTA000006159303 ---- - -##### Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes - -- [Section 2 : Publicité](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4855fda0ec7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-14 -Identifiant: LEGISCTA000006176629 ---- - -###### Section 2 : Publicité - -- [Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index f30091d05b5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-14 -Identifiant: LEGISCTA000006188467 ---- - -###### Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations. - -- [Article L581-12](article_l581-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_l581-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_l581-12.md deleted file mode 100644 index 863ee26986b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_l581-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834705 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834705.xml ---- - -###### Article L581-12 - -L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des -prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de -l'article L. 581-9. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md index 6311279b79a..77ae9c5cf0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159322 - [Article L655-4](article_l655-4.md) - [Article L655-5](article_l655-5.md) - [Article L655-6](article_l655-6.md) +- [Article L655-6-1](article_l655-6-1.md) - [Article L655-7](article_l655-7.md) - [Article L655-8](article_l655-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..65052290eae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495264.xml +--- + +###### Article L655-6-1 + +Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi +rédigés :
+ +IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de +l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil +général.
+ +V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative +composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de +leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des +professionnels concernés, des associations agréées de protection de +l'environnement et des associations agréées de consommateurs.
+ +VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la +commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques +sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis +qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois +mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil +général, l'avis du représentant de l'Etat est également sollicité.
+ +VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux +mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.