Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +00:00
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commit 7e60ef8feb

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017868035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868035.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023822356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822356.xml
---
<h1>Article L651-1</h1>
I. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations
prévues par le présent titre.<br />
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
par le présent titre.<br />
II. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
@ -20,38 +20,38 @@ remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<
2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots :
"président du conseil général" ;<br />
3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
président du conseil général " ;<br />
4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de
région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots :
"représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt
;<br />
6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les
mots : "chef du service des affaires maritimes" ;<br />
6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
mots : " chef du service des affaires maritimes " ;<br />
7° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont
remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
7° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
"tribunal supérieur d'appel".<br />
"chambre d'appel de Mamoudzou".<br />
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.<br />
III. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait
référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette
collectivité.<br />
IV. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission
de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
@ -65,7 +65,7 @@ en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,13 +73,13 @@ en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
<ul>
<li>
2007-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Code rural L263-10
</li>
<li>
2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L263-10
</li>
</ul>
</details>