diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017868035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868035.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2013-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000023822356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822356.xml
 ---
 
 <h1>Article L651-1</h1>
 
-I. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations
-prévues par le présent titre.<br />
+I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
+par le présent titre.<br />
 
-II. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
+II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
 
 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
 remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
@@ -20,38 +20,38 @@ remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<
 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
 la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
 
-3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots :
-"président du conseil général" ;<br />
+3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
+président du conseil général " ;<br />
 
-4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de
-région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots :
-"représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
+4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
+préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
+mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
 
 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
 est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt
 ;<br />
 
-6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les
-mots : "chef du service des affaires maritimes" ;<br />
+6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
+mots : " chef du service des affaires maritimes " ;<br />
 
-7° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont
-remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
+7° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
+remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
 
-8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
+8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
 
-"tribunal supérieur d'appel".<br />
+"chambre d'appel de Mamoudzou".<br />
 
 Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
 remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
 localement.<br />
 
-III. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait
-référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
+III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
+dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
 nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette
 collectivité.<br />
 
-IV. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission
-de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
+IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
+pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
 Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
 chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
 en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
@@ -65,7 +65,7 @@ en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -73,13 +73,13 @@ en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
   
   <ul>
     <li>
-      2007-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      CONCORDANCE source Code rural L263-10
+    </li>
+    <li>
+      2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a>
     </li>
-    <li>
-      CONCORDANCE source Code rural L263-10
-    </li>
   </ul>
 </details>