Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837251
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837251.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029271708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271708.xml
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###### Article R322-15
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1
prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils
exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe
des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le
territoire de plusieurs tribunaux.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "<br />
Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être
retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte
professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la
compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier
du tribunal d'instance territorialement compétent.
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont
commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2
à R. 172-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837364.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271697.xml
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###### Article R331-36
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
"espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
la protection de la nature.<br />
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par
l'administration.
chargé de la protection de la nature, l'équipement et l'armement qui leur sont
fournis par l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000025201164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201164.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271704.xml
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###### Article R332-68
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 332-20 et au IV de l'article L.
332-22 sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile. S'ils
exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de
grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des
autres tribunaux. En cas de changement d'affectation, la prestation de serment
initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions.<br />
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police.
"<br />
Le commissionnement délivré en application des articles L. 332-20 et L. 332-22
peut être retiré par le préfet.<br />
Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de
l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R.
172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes
articles.<br />
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans
l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837904
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837904.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271731.xml
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###### Article R421-18
@ -15,8 +14,7 @@ faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de
l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des
agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29
décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au
titre des eaux et forêts.<br />
de la faune sauvage.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police
judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837908.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271727.xml
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###### Article R421-22
@ -20,5 +19,5 @@ munitions.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont
tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un
arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
tenus au port de signes distinctifs dans les conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.