diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md
@@ -1,33 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-01
-Date de fin: 2014-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837251
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837251.xml
+Date de début: 2014-07-20
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000029271708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271708.xml
---
###### Article R322-15
-Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1
-prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils
-exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe
-des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le
-territoire de plusieurs tribunaux.
-
-La formule du serment est la suivante :
-
-" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
-en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
-utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
-mes fonctions. "
-
-Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être
-retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire
-de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte
-professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la
-compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier
-du tribunal d'instance territorialement compétent.
+Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont
+commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2
+à R. 172-7.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-36.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-29
-Date de fin: 2014-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837364
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R036XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837364.xml
+Date de début: 2014-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029271697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271697.xml
---
###### Article R331-36
-Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
-"espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
+Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
+espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
-l'environnement.
+la protection de la nature.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre
-chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par
-l'administration.
+chargé de la protection de la nature, l'équipement et l'armement qui leur sont
+fournis par l'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md
@@ -1,31 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-27
-Date de fin: 2014-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000025201164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201164.xml
+Date de début: 2014-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029271704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271704.xml
---
###### Article R332-68
-Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 332-20 et au IV de l'article L.
-332-22 sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le tribunal
-de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile. S'ils
-exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de
-grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des
-autres tribunaux. En cas de changement d'affectation, la prestation de serment
-initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions.
-
-La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
-loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
-m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
-porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police.
-"
-
-Le commissionnement délivré en application des articles L. 332-20 et L. 332-22
-peut être retiré par le préfet.
+Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de
+l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R.
+172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes
+articles.
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans
l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md
index 7788e651b1..a4c9b52abb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2014-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837904
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837904.xml
+Date de début: 2014-07-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029271731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271731.xml
---
###### Article R421-18
@@ -15,8 +14,7 @@ faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de
l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des
agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29
décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et
-de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au
-titre des eaux et forêts.
+de la faune sauvage.
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police
judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md
index d7389ce11c..b1877b5e90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2014-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837908
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837908.xml
+Date de début: 2014-07-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029271727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271727.xml
---
###### Article R421-22
@@ -20,5 +19,5 @@ munitions.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont
-tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un
-arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
+tenus au port de signes distinctifs dans les conditions définies par arrêté du
+ministre chargé de la protection de la nature.