diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md index 53c7990b52..cba43b90fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r322-15.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-01 -Date de fin: 2014-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006837251 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837251.xml +Date de début: 2014-07-20 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000029271708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271708.xml --- ###### Article R322-15 -Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 -prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils -exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe -des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le -territoire de plusieurs tribunaux.
- -La formule du serment est la suivante :
- -" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer -en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou -utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de -mes fonctions. "
- -Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être -retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire -de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- -Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte -professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la -compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier -du tribunal d'instance territorialement compétent. +Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont +commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 +à R. 172-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-36.md index 05d6b8b31d..0bb1bafb2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r331-36.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-29 -Date de fin: 2014-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006837364 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837364.xml +Date de début: 2014-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029271697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271697.xml --- ###### Article R331-36 -Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité -"espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port +Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " +espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de -l'environnement.
+la protection de la nature.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre -chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par -l'administration. +chargé de la protection de la nature, l'équipement et l'armement qui leur sont +fournis par l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md index 5b4b0864f3..ca5ddda8b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r332-68.md @@ -1,31 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2014-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000025201164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201164.xml +Date de début: 2014-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029271704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271704.xml --- ###### Article R332-68 -Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 332-20 et au IV de l'article L. -332-22 sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le tribunal -de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile. S'ils -exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de -grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des -autres tribunaux. En cas de changement d'affectation, la prestation de serment -initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le -ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions.
- -La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et -loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles -m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera -porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police. -"
- -Le commissionnement délivré en application des articles L. 332-20 et L. 332-22 -peut être retiré par le préfet.
+Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de +l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. +172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes +articles.
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md index 7788e651b1..a4c9b52abb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2014-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006837904 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837904.xml +Date de début: 2014-07-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029271731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271731.xml --- ###### Article R421-18 @@ -15,8 +14,7 @@ faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et -de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au -titre des eaux et forêts.
+de la faune sauvage.
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md index d7389ce11c..b1877b5e90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2014-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006837908 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837908.xml +Date de début: 2014-07-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029271727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271727.xml --- ###### Article R421-22 @@ -20,5 +19,5 @@ munitions.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont -tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un -arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. +tenus au port de signes distinctifs dans les conditions définies par arrêté du +ministre chargé de la protection de la nature.