Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837251 Identifiant: LEGIARTI000029271708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271708.xml
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###### Article R322-15 ###### Article R322-15
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont
prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2
exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe à R. 172-7.
des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le
territoire de plusieurs tribunaux.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "<br />
Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 peut être
retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte
professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la
compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier
du tribunal d'instance territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837364 Identifiant: LEGIARTI000029271697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R036XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271697.xml
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###### Article R331-36 ###### Article R331-36
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
"espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br /> la protection de la nature.<br />
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par chargé de la protection de la nature, l'équipement et l'armement qui leur sont
l'administration. fournis par l'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201164 Identifiant: LEGIARTI000029271704
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###### Article R332-68 ###### Article R332-68
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 332-20 et au IV de l'article L. Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de
332-22 sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le tribunal l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R.
de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile. S'ils 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes
exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de articles.<br />
grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des
autres tribunaux. En cas de changement d'affectation, la prestation de serment
initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions.<br />
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police.
"<br />
Le commissionnement délivré en application des articles L. 332-20 et L. 332-22
peut être retiré par le préfet.<br />
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans
l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837904 Identifiant: LEGIARTI000029271731
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271731.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837904.xml
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###### Article R421-18 ###### Article R421-18
@ -15,8 +14,7 @@ faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de
l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des
agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29
décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au de la faune sauvage.<br />
titre des eaux et forêts.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police
judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837908 Identifiant: LEGIARTI000029271727
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271727.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837908.xml
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###### Article R421-22 ###### Article R421-22
@ -20,5 +19,5 @@ munitions.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont
tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un tenus au port de signes distinctifs dans les conditions définies par arrêté du
arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ministre chargé de la protection de la nature.