Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2023-05-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000031765078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765078.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047556447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/64/LEGIARTI000047556447.xml
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<h1>Article R572-2</h1>
L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux
abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'article R. 112-5 du
code de l'urbanisme.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
établis dans les conditions prévues au présent chapitre :<br />
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;<br />
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de train ;<br />
3° Pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000
mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins
d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des
transports.<br />
4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.
<details>
@ -21,13 +34,16 @@ code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2018-12-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-02 au 2023-05-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-05-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +62,7 @@ code de l'urbanisme.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
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2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R112-5
2023-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R147-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2016-01-01</a>