Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839722.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585948.xml
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<h1>Article R581-39</h1>
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de
l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix
consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux
représentants par établissement public.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre des
métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée
avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de
deux représentants par établissement public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,5 +46,8 @@ représentants par établissement public.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>