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@@ -1,12 +1,13 @@
---
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000034083658
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046726691
---
###### Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs](sous-section_5)
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000034083660
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046726688
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083660
- [Article D542-76](article_d542-76.md)
- [Article D542-77](article_d542-77.md)
- [Article D542-78](article_d542-78.md)
+- [Article D542-79](article_d542-79.md)
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@@ -1,15 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083662.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726568.xml
---
###### Article D542-74
-
- La présente section fixe les prescriptions du plan national de gestion des
- matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2.
-
+Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à
+l'article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes
+et objectifs de la présente section.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les actions à mener, les
+échéances associées et précise notamment les objectifs de création
+d'installations ou de modification d'installations existantes qui découlent des
+prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs.
+
+Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à
+l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l'Institut de
+radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de
+matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement
+de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux
+articles L. 542-1 et suivants.
+
+Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime
+ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions
+prises en application de la présente section, il en informe sans délai le
+ministre chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et
+en proposant un nouveau délai.
+
+En cas de manquement aux prescriptions de la présente section et de l'arrêté
+mentionné au présent article, et en l'absence de justification suffisante,
+l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et
+sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles
+en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-75.md
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@@ -1,27 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083664.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726561.xml
---
###### Article D542-75
-
- La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux
- dispositions des articles L. 542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la
- gestion des déchets radioactifs et les producteurs et détenteurs de déchets
- radioactifs de sorte que :
+En vue de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de
+stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des
+matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la
+politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1-A et suivants du code de
+l'énergie. A cette fin, les actions à mettre en œuvre dans le cadre du plan
+national de gestion des matières et des déchets radioactifs tiennent compte de
+la nécessité que la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs
+soit résiliente à l'évolution de ces objectifs, notamment ceux relatifs à la
+part du nucléaire dans la production d'électricité et à la réduction de la
+dépendance aux importations. Les actions prévues par le plan visent à éclairer
+les choix de politique énergétique et à garantir la résilience de la politique
+de gestion des matières et des déchets radioactifs à l'évolution de ces derniers
+et face à des situations de crise.
- 1° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la
- dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux techniques,
- économiques et de sûreté ;
-
- 2° L'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs soit
- optimisée ;
-
- 3° Les filières de gestion prennent en compte les volumes de déchets
- transportés et les distances à parcourir.
-
+Lorsque les prescriptions du plan national de gestion des matières et des
+déchets radioactifs présentent une incidence sur les objectifs de la politique
+énergétique, notamment sur la sécurité d'approvisionnement mentionnée à
+l'article L. 100-1 du code de l'énergie, elles sont prises en compte par les
+exploitants concernés dans l'élaboration du plan stratégique mentionné à
+l'article L. 311-5-7 du même code. Les prescriptions mentionnées à l'article D.
+542-81 sont notamment concernées.
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@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083666.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726557.xml
---
###### Article D542-76
-
- Les producteurs de déchets radioactifs réalisent, en lien avec l'Agence
- nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les questions relevant
- de sa compétence, les études relatives à la caractérisation, au traitement et
- au conditionnement des déchets, nécessaires à :
+La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que :
- 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits ;
+1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des
+avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en
+particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté et de sécurité
+nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux
+transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la
+défense nationale ;
- 2° L'identification de procédés permettant d'obtenir une forme
- physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur
- gestion ultérieure ;
+2° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la
+dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux mentionnés au 1°
+;
- 3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour
- la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets
- en exploitation et à long terme.
-
+3° La construction des installations d'entreposage et de stockage soit anticipée
+au regard des perspectives de saturation ;
+
+4° Les besoins en capacités d'entreposage et de stockage soient optimisées et
+anticipées au regard notamment des perspectives d'utilisation des matières
+radioactives et en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article D. 542-77.
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@@ -1,19 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083668.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726553.xml
---
###### Article D542-77
-
- Le ministre chargé de l'énergie prescrit les études et rapports à remettre par
- l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Institut de
- radioprotection et de sûreté nucléaire et les producteurs et détenteurs de
- matières et déchets radioactifs en application de la présente section. Il
- précise si nécessaire les modalités de financement de ces études conformément
- aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.
-
+La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au
+traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de :
+
+1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le
+déploiement de solutions de valorisation ;
+
+2° L'identification et le développement de procédés permettant d'obtenir une
+forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter
+leur gestion ultérieure ;
+
+3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour
+la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets
+durant les phases d'exploitation et à long terme ;
+
+4° La mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions
+techniques et économiques acceptables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083670.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726548.xml
---
###### Article D542-78
-
- Pour l'application des dispositions de l'article L. 542-1-2 relatives à la
- mise en service des capacités d'entreposages et de stockage de matières et
- déchets radioactifs, un arrêté du ministre chargé de l'énergie recense les
- objectifs de création d'installations ou de modification d'installations
- existantes qui découlent du plan national de gestion des matières et des
- déchets radioactifs.
+Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence
+nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre
+chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de
+gestions des matières et des déchets radioactifs, l'actualisation des coûts de
+gestion des substances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
+542-1-2. Ces coûts intègrent notamment les coûts de transport, d'entreposage, de
+caractérisation, de traitement éventuel et de stockage.
- Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets estime ne pas être
- en mesure de respecter une échéance fixée par le plan national de gestion des
- matières et des déchets radioactifs, il en informe sans délai le ministre
- chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et propose
- une stratégie alternative conforme aux orientations définies au II de
- l'article L. 542-1-2.
-
+Avant chaque nouvelle édition du plan et dans les conditions fixées par l'arrêté
+mentionné à l'article D. 542-74, les producteurs et détenteurs de matières et de
+déchets radioactifs et l'Agence nationale pour la gestion des déchets
+radioactifs communiquent au ministre chargé de l'énergie les informations
+relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du plan
+national de gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que leurs
+variations. Ces données sont rendues publiques, sous réserve des secrets
+protégés par la loi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-79.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-79.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726537.xml
+---
+
+###### Article D542-79
+
+Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l'inventaire prévu au 1° de
+l'article L. 542-12 est complété par les données suivantes, pour l'application
+du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs :
+
+-les informations relatives aux stocks et aux quantités prévisionnelles de
+matières et de déchets radioactifs en fonction de différents scénarios de
+politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et
+des déchets radioactifs ;
+
+-les capacités existantes et prévues d'entreposage et de stockage des matières
+et des déchets radioactifs ;
+
+-la localisation de ces entreposages et stockages ;
+
+-l'identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des
+installations nucléaires, en particulier les déchets d'assainissement, avec les
+incertitudes associées ;
+
+-les informations demandées à l'article D. 542-97 en ce qui concerne les sources
+scellées ;
+
+-pour chaque famille de déchets, l'identification des types et volumes de
+déchets pour lesquels il existe des difficultés de prise en charge, et les
+travaux de recherche et développement correspondant ;
+
+-l'appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000034083672
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046726586
---
-###### Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires
+###### Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs
-- [Article D542-79](article_d542-79.md)
+- [Article D542-80](article_d542-80.md)
+- [Article D542-81](article_d542-81.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-79.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-79.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083674.xml
----
-
-###### Article D542-79
-
-
- Les détenteurs de combustibles usés et de déchets de haute activité et de
- moyenne activité à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des
- capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de déchets et
- identifient les besoins futurs en capacité d'entreposage au moins pour les
- vingt années suivantes.
-
- Ils communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
- l'énergie, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au délégué à la sûreté
- nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
- intéressant la défense.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726580.xml
+---
+
+###### Article D542-80
+
+Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets
+radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à
+jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par
+catégorie de matières et de déchets.
+
+Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs identifient les besoins
+futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, et
+définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.
+
+Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
+l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-81.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-81.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726576.xml
+---
+
+###### Article D542-81
+
+Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de
+leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique
+définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
+Ces stratégies portent sur une période de trente ans et intègrent l'étude des
+différentes technologies d'entreposage disponibles pour répondre aux besoins
+identifiés par le plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs au regard des caractéristiques des combustibles usés devant être
+entreposés. Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l'énergie
+dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74. Les
+éventuelles objections à ces stratégies formulées par le ministre chargé de
+l'énergie sont prises en compte par les détenteurs. Le ministre chargé de
+l'énergie peut prescrire par arrêté des éléments de ces stratégies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000034083676
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046726685
---
###### Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives
-- [Article D542-80](article_d542-80.md)
-- [Article D542-81](article_d542-81.md)
- [Article D542-82](article_d542-82.md)
+- [Article D542-83](article_d542-83.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083678.xml
----
-
-###### Article D542-80
-
-
- L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée lors de la mise à
- jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Elle
- comporte une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et
- les quantités détenues et à détenir, ainsi qu'une présentation des matières
- sous formes de lots homogènes au regard des modalités de valorisation
- envisagées, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-81.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083680.xml
----
-
-###### Article D542-81
-
-
- En lien avec les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion de
- celles nécessaires à la défense, l'Agence nationale pour la gestion des
- déchets radioactifs mène des études sur la faisabilité d'un stockage des
- matières radioactives qui pourraient être requalifiées en déchets.
-
- Ces études intègrent une évaluation du coût de ces modes de gestion sur la
- base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances
- considérées.
-
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@@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083682.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726595.xml
---
###### Article D542-82
-
- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les conditions dans lesquelles,
- pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 542-1-2, les
- détenteurs de combustibles usés lui transmettent une estimation des coûts de
- leur gestion. Cette estimation inclut notamment les coûts de transport,
- d'entreposage, de caractérisation et de retraitement éventuel.
-
+L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée un an avant
+l'échéance de chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des
+déchets radioactifs. A cette fin, chaque propriétaire de matières radioactives
+élabore un document présentant les perspectives de valorisation, associées à des
+jalons décisionnels et d'avancement, pour chaque matière dont il est
+propriétaire. Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par
+l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les
+orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée
+à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.
+
+Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition
+du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté
+nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du
+précédent alinéa.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726589.xml
+---
+
+###### Article D542-83
+
+L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles
+sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles
+seraient requalifiées comme déchets. Ces études intègrent une évaluation du coût
+de ce mode de gestion, sur la base d'un inventaire radiologique et chimique
+détaillé des substances considérées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md
@@ -1,12 +1,11 @@
---
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000034083684
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046726682
---
###### Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
-- [Article D542-83](article_d542-83.md)
- [Article D542-84](article_d542-84.md)
- [Article D542-85](article_d542-85.md)
- [Article D542-86](article_d542-86.md)
@@ -20,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083684
- [Article D542-94](article_d542-94.md)
- [Article D542-95](article_d542-95.md)
- [Article D542-96](article_d542-96.md)
+- [Article D542-97](article_d542-97.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083686.xml
----
-
-###### Article D542-83
-
-
- Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant 2000 des
- déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l'Agence
- nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les
- producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion
- dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs
- existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et
- stériles miniers.
-
- Quelles que soient les conditions de gestion envisagées ou mises en œuvre, ces
- stockages sont recensés par les détenteurs de ces déchets et mentionnés dans
- l'inventaire prévu au 1° de l'article L. 542-12.
-
- Les déchets qui y sont contenus sont gérés en priorité dans les filières
- existantes ou en projet lorsque leur quantités et leur nature le permettent.
- Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent
- autoriser, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, le cas échéant, du
- délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
- et activités intéressant la défense, la poursuite d'une gestion in situ dans
- le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des
- procédures définies, selon le cas, au titre Ier ou au titre IX du présent
- livre ou à la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la
- première partie du code de la défense.
-
- Les exploitants nucléaires prennent les dispositions permettant de maintenir
- la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md
index 23d91a1d205..4297468bd59 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md
@@ -1,18 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083688.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726663.xml
---
###### Article D542-84
-
- Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités
- mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique
- sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de
- s'assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans
- des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
-
+Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant l'année 2000
+des déchets radioactifs qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'Agence
+nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les
+producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas, lors de leur dépôt, une gestion
+dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs
+existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et
+stériles miniers.
+
+Dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des
+déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, les exploitants
+définissent un programme de surveillance et une stratégie de long terme pour la
+gestion des stockages historiques. Cette stratégie applique l'orientation selon
+laquelle les déchets contenus dans les stockages historiques sont gérés en
+priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leurs quantités et
+leur nature le permettent. Pour chaque stockage historique, les avantages et
+inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à
+l'article D. 542-76.
+
+Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser,
+après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d'une gestion in situ
+dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des
+procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.
+
+Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de
+maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083690.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726659.xml
---
###### Article D542-85
-
- La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'un
- schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour
- la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.
-
- Ce schéma intègre les coûts associés à chaque scénario de gestion
- considéré.
-
- Il préserve les capacités de stockage en prenant en considération les
- possibilités de densification des déchets stockés et de valorisation de
- certains types de déchets radioactifs de très faible activité.
-
+Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités
+mentionnées à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique sont gérés par
+décroissance radioactive dans des conditions permettant d'assurer que leur
+activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non
+spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md
index c86a71763b0..96619dc496b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md
@@ -1,21 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083692.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726651.xml
---
###### Article D542-86
-
- Les estimations prévisionnelles de la production de déchets radioactifs de
- très faible activité réalisées à compter de l'édition 2021 de l'inventaire
- mentionné au 1° de l'article L. 542-12 identifient les déchets liés à
- l'assainissement des sols.
+La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'une
+stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale
+pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de
+déchets, dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières
+et des déchets radioactifs et par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74.
- Pour les installations nucléaires de base et les installations nucléaires de
- base secrètes, ces estimations prennent pour hypothèse un assainissement des
- installations permettant leur déclassement à terme.
-
+Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des options
+possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les
+coûts associés à chaque option envisagée.
+
+Elle tient compte du calendrier prévisionnel de déploiement des différentes
+options envisageables et préserve les capacités de stockage en prenant en
+considération les possibilités de densification des déchets stockés et de
+valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible
+activité.
+
+Cette stratégie intègre, le cas échéant :
+
+-l'extension des capacités de stockage existantes ;
+
+-la création d'installations de stockage centralisées ;
+
+-le développement d'installations de stockage décentralisées ;
+
+-la valorisation de certaines substances métalliques de très faible activité
+selon les dispositions des articles R. 1333-6-1 à D. 1333-6-4 du code de la
+santé publique, pour laquelle un retour d'expérience de sa mise en œuvre est
+réalisée dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74
+et décrites par le plan.
+
+Cette stratégie est élaborée sur la base des estimations prévisionnelles de la
+production de déchets radioactifs de très faible activité de l'inventaire
+mentionné au 1° de l'article L. 542-12. Ces estimations identifient les volumes
+de déchets liés à l'assainissement des structures et des sols contaminés ainsi
+que les incertitudes associées.
+
+Pour les installations nucléaires de base, ces estimations prennent pour
+hypothèse un assainissement des installations permettant leur déclassement à
+terme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md
index 01151fdddc4..eaeb380bf47 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083694.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726648.xml
---
###### Article D542-87
-
- La gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue fait
- l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence
- nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs
- de déchets.
-
+Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de
+radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières
+avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de
+radioactivité sur le corps humain.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md
index 44b8dcaaa6f..775bae58a13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083696.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726642.xml
---
###### Article D542-88
-
- Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité
- et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n°
- 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des
- matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités suivantes
- :
+Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la
+gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour
+régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en
+lien avec les producteurs de déchets.
- 1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne
- les recherches portant sur la séparation et la transmutation des éléments
- radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes ;
+Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de
+gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à
+vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.
- 2° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs réalise les
- recherches et études afin de déposer la demande d'autorisation de création du
- centre de stockage réversible en couche géologique profonde prévu à l'article
- L. 542-10-1. Cette demande est accompagnée des spécifications que devront
- satisfaire les colis de déchets pour être acceptés dans le stockage ;
+Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités
+de stockage associées à chaque famille de déchets.
- 3° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs coordonne les
- études et recherches sur l'entreposage.
-
+Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des choix
+possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les
+coûts associés à chaque option envisagée.
+
+L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs poursuit les travaux
+pour la gestion des déchets de faible activité à vie longue dans un stockage à
+faible profondeur. Les modalités de déploiement de ce mode de gestion sont
+définies par le plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083698.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726637.xml
---
###### Article D542-89
-
- La phase industrielle pilote prévue à l'article L. 542-10-1 est conçue de
- sorte à conforter la démonstration de sûreté et démontrer la capacité de
- l'installation à atteindre progressivement une cadence de stockage
- industrielle.
-
+Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et
+de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739
+du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et
+déchets radioactifs sont organisées dans le cadre du plan national de gestion
+des matières et des déchets radioactifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md
@@ -1,38 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083700.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726632.xml
---
###### Article D542-90
-
- L'inventaire à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des déchets
- radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le
- centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend un inventaire de
- référence et un inventaire de réserve.
+Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs relatives à la gestion des déchets de haute activité et moyenne
+activité à vie longue visent à poursuivre la mise en œuvre de l'option de
+gestion dans un centre de stockage en couche géologique profonde mentionnée à
+l'article L. 542-10-1, sans préempter les choix de gestion futurs.
- L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la
- mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions
- de politique énergétique.
+Elles visent à répondre aux objectifs suivants :
- Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de
- référence.
+1° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles
+nécessaires :
- Il est également conçu par l'Agence nationale pour la gestion des déchets
- radioactifs, en lien avec les propriétaires des substances de l'inventaire de
- réserve, pour être en mesure d'accueillir les substances qui figurent à cet
- inventaire, sous réserve le cas échéant d'évolutions dans sa conception
- pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement
- acceptable.
+-à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles
+que celles concernant le conditionnement de ces colis, leurs spécifications
+d'acceptation dans le stockage et l'accueil des déchets bitumés ;
- L'inventaire des déchets à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des
- déchets radioactifs pour la demande d'autorisation de création du centre de
- stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris
- après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, du délégué à la sûreté nucléaire
- et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
- défense et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
-
+-à la mise à jour des chroniques de livraison vers le stockage, au moins à
+chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs, et à l'anticipation des besoins de capacités d'entreposages
+associées ;
+
+2° Encadrer les conditions de mise en œuvre du projet de stockage en couche
+géologique profonde, en particulier les modalités de gouvernance, de déploiement
+de la phase industrielle pilote et de réversibilité du projet ;
+
+3° Maintenir une dynamique de recherche autour des options de gestion
+alternatives ou complémentaires au stockage en couche géologique profonde ;
+
+4° Permettre l'information régulière du public et son association aux décisions
+relatives à la gestion de ces déchets, en particulier pour le déploiement du
+projet de stockage en couche géologique profonde.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md
@@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083702.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726628.xml
---
###### Article D542-91
-S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés
-issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs
-expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans
-l'inventaire de réserve.
+L'inventaire sur lequel l'Agence nationale pour la gestion des déchets
+radioactifs se fonde pour mener les études et recherches relatives à la
+conception du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend, pour
+l'application du plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs, un inventaire de référence et un inventaire de réserve.
+
+L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la
+mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de
+politique énergétique.
+
+Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de
+référence.
+
+Il est également conçu pour être en mesure d'accueillir les substances qui
+figurent à l'inventaire de réserve, sous réserve le cas échéant d'évolutions
+dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût
+économiquement acceptable.
+
+L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du
+centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie
+pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour
+la gestion des déchets radioactifs.
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@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083704.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726624.xml
---
###### Article D542-92
-Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à
-mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant
-2015, de façon à respecter l'échéance fixée à l'article L. 542-1-3. Avant chaque
-mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs,
-ils présentent un état d'avancement de ces travaux au ministre chargé de
-l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
+S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés
+issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs
+expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans
+l'inventaire de réserve.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083706.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726619.xml
---
###### Article D542-93
-Les producteurs de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue
-travaillent, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets
-radioactifs, à la définition d'un schéma logistique optimisé pour la livraison
-des colis de ces déchets au centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1. Le
-schéma permet notamment de garantir que les scénarios de gestion des
-entreposages prévus par chaque producteur sont cohérents avec les chroniques
-d'expédition au stockage.
+Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire sont tenus
+informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des
+déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter
+l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution
+substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans
+les meilleurs délais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083708.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726611.xml
---
###### Article D542-94
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à
long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue
-prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et en tout état de
-cause lors de l'autorisation de création, de la mise en service, de la fin de la
-phase industrielle pilote et de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
+prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de
+cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à
+l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle
+pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L.
593-18.
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets
-de l'inventaire de réserve.
+de l'inventaire de réserve.
+
+Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à
+compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à
+jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-95.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083710.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726607.xml
---
###### Article D542-95
-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison
-avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise
-en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits
-avant 2015, en vue de sa mise en place avant 2030. Tous les trois ans, elle fait
-part de l'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie et à
-l'Autorité de sûreté nucléaire.
+Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion
+adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou
+envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des
+déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment
+s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des
+anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits
+producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.
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index 67cbac43558..e3d3f63ea3e 100644
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@@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000034083712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083712.xml
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046726602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726602.xml
---
###### Article D542-96
-Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence
-nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des
-sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur
-demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-52 du code de la
-santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire, et
-s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques
-d'entreposage avec cette évaluation.
-
-Le cas des sources scellées usagées est intégré dans l'élaboration des
-spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet
-destinés aux déchets de faible et moyenne activité à vie longue et de haute
-activité.
+L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison
+avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise
+en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits
+avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend
+compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de
+déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la
+défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046722181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722181.xml
+---
+
+###### Article D542-97
+
+Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence
+nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des
+sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur
+demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-161 du code de
+la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire et
+s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques
+d'entreposage avec cette évaluation.
+
+Le cas des sources scellées usagées est pris en compte dans l'élaboration des
+spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet
+destinés aux déchets de faible et de moyenne activité à vie longue et de haute
+activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046722186
+---
+
+###### Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs
+
+- [Article D542-98](article_d542-98.md)
+- [Article D542-99](article_d542-99.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-98.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-98.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-98.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046722188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722188.xml
+---
+
+###### Article D542-98
+
+Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté
+mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux
+transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-99.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-99.md
new file mode 100644
index 00000000000..10df8009089
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-99.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046722190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722190.xml
+---
+
+###### Article D542-99
+
+Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D.
+542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux
+combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à
+la défense.