diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md index 935de8c36d9..97066eb67e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000034083658 +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046726691 --- ###### Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md index d059cfe690c..e173899642a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000034083660 +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046726688 --- ###### Sous-section 1 : Dispositions générales @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083660 - [Article D542-76](article_d542-76.md) - [Article D542-77](article_d542-77.md) - [Article D542-78](article_d542-78.md) +- [Article D542-79](article_d542-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md index a594873d740..af4fe763e9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md @@ -1,15 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083662.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726568.xml --- ###### Article D542-74 -
- La présente section fixe les prescriptions du plan national de gestion des - matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2.
-
+Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à +l'article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes +et objectifs de la présente section.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les actions à mener, les +échéances associées et précise notamment les objectifs de création +d'installations ou de modification d'installations existantes qui découlent des +prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs.
+ +Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à +l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de +matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement +de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux +articles L. 542-1 et suivants.
+ +Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime +ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions +prises en application de la présente section, il en informe sans délai le +ministre chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et +en proposant un nouveau délai.
+ +En cas de manquement aux prescriptions de la présente section et de l'arrêté +mentionné au présent article, et en l'absence de justification suffisante, +l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et +sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles +en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-75.md index abdbac30cf5..8e38c09ea51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-75.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083664.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726561.xml --- ###### Article D542-75 -
- La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux - dispositions des articles L. 542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la - gestion des déchets radioactifs et les producteurs et détenteurs de déchets - radioactifs de sorte que :
+En vue de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de +stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des +matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la +politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1-A et suivants du code de +l'énergie. A cette fin, les actions à mettre en œuvre dans le cadre du plan +national de gestion des matières et des déchets radioactifs tiennent compte de +la nécessité que la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs +soit résiliente à l'évolution de ces objectifs, notamment ceux relatifs à la +part du nucléaire dans la production d'électricité et à la réduction de la +dépendance aux importations. Les actions prévues par le plan visent à éclairer +les choix de politique énergétique et à garantir la résilience de la politique +de gestion des matières et des déchets radioactifs à l'évolution de ces derniers +et face à des situations de crise.
- 1° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la - dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux techniques, - économiques et de sûreté ;
- - 2° L'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs soit - optimisée ;
- - 3° Les filières de gestion prennent en compte les volumes de déchets - transportés et les distances à parcourir.
-
+Lorsque les prescriptions du plan national de gestion des matières et des +déchets radioactifs présentent une incidence sur les objectifs de la politique +énergétique, notamment sur la sécurité d'approvisionnement mentionnée à +l'article L. 100-1 du code de l'énergie, elles sont prises en compte par les +exploitants concernés dans l'élaboration du plan stratégique mentionné à +l'article L. 311-5-7 du même code. Les prescriptions mentionnées à l'article D. +542-81 sont notamment concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-76.md index b8660911071..e4b5b77d96b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-76.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083666.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726557.xml --- ###### Article D542-76 -
- Les producteurs de déchets radioactifs réalisent, en lien avec l'Agence - nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les questions relevant - de sa compétence, les études relatives à la caractérisation, au traitement et - au conditionnement des déchets, nécessaires à :
+La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que :
- 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits ;
+1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des +avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en +particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté et de sécurité +nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux +transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la +défense nationale ;
- 2° L'identification de procédés permettant d'obtenir une forme - physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur - gestion ultérieure ;
+2° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la +dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux mentionnés au 1° +;
- 3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour - la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets - en exploitation et à long terme.
-
+3° La construction des installations d'entreposage et de stockage soit anticipée +au regard des perspectives de saturation ;
+ +4° Les besoins en capacités d'entreposage et de stockage soient optimisées et +anticipées au regard notamment des perspectives d'utilisation des matières +radioactives et en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article D. 542-77. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-77.md index 1467a0d6092..a76599de824 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-77.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083668.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726553.xml --- ###### Article D542-77 -
- Le ministre chargé de l'énergie prescrit les études et rapports à remettre par - l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Institut de - radioprotection et de sûreté nucléaire et les producteurs et détenteurs de - matières et déchets radioactifs en application de la présente section. Il - précise si nécessaire les modalités de financement de ces études conformément - aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.
-
+La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au +traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de :
+ +1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le +déploiement de solutions de valorisation ;
+ +2° L'identification et le développement de procédés permettant d'obtenir une +forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter +leur gestion ultérieure ;
+ +3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour +la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets +durant les phases d'exploitation et à long terme ;
+ +4° La mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions +techniques et économiques acceptables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md index 1ec5bd3f790..138fce9bbab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-78.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083670 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083670.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726548.xml --- ###### Article D542-78 -
- Pour l'application des dispositions de l'article L. 542-1-2 relatives à la - mise en service des capacités d'entreposages et de stockage de matières et - déchets radioactifs, un arrêté du ministre chargé de l'énergie recense les - objectifs de création d'installations ou de modification d'installations - existantes qui découlent du plan national de gestion des matières et des - déchets radioactifs.
+Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence +nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre +chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de +gestions des matières et des déchets radioactifs, l'actualisation des coûts de +gestion des substances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. +542-1-2. Ces coûts intègrent notamment les coûts de transport, d'entreposage, de +caractérisation, de traitement éventuel et de stockage.
- Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets estime ne pas être - en mesure de respecter une échéance fixée par le plan national de gestion des - matières et des déchets radioactifs, il en informe sans délai le ministre - chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et propose - une stratégie alternative conforme aux orientations définies au II de - l'article L. 542-1-2.
-
+Avant chaque nouvelle édition du plan et dans les conditions fixées par l'arrêté +mentionné à l'article D. 542-74, les producteurs et détenteurs de matières et de +déchets radioactifs et l'Agence nationale pour la gestion des déchets +radioactifs communiquent au ministre chargé de l'énergie les informations +relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du plan +national de gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que leurs +variations. Ces données sont rendues publiques, sous réserve des secrets +protégés par la loi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-79.md new file mode 100644 index 00000000000..131740d4f2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-79.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726537.xml +--- + +###### Article D542-79 + +Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l'inventaire prévu au 1° de +l'article L. 542-12 est complété par les données suivantes, pour l'application +du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs :
+ +-les informations relatives aux stocks et aux quantités prévisionnelles de +matières et de déchets radioactifs en fonction de différents scénarios de +politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et +des déchets radioactifs ;
+ +-les capacités existantes et prévues d'entreposage et de stockage des matières +et des déchets radioactifs ;
+ +-la localisation de ces entreposages et stockages ;
+ +-l'identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des +installations nucléaires, en particulier les déchets d'assainissement, avec les +incertitudes associées ;
+ +-les informations demandées à l'article D. 542-97 en ce qui concerne les sources +scellées ;
+ +-pour chaque famille de déchets, l'identification des types et volumes de +déchets pour lesquels il existe des difficultés de prise en charge, et les +travaux de recherche et développement correspondant ;
+ +-l'appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md index f418ddc8d3c..a228bb90d39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000034083672 +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046726586 --- -###### Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires +###### Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs -- [Article D542-79](article_d542-79.md) +- [Article D542-80](article_d542-80.md) +- [Article D542-81](article_d542-81.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-79.md deleted file mode 100644 index 63a2830ec65..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-79.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083674.xml ---- - -###### Article D542-79 - -
- Les détenteurs de combustibles usés et de déchets de haute activité et de - moyenne activité à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des - capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de déchets et - identifient les besoins futurs en capacité d'entreposage au moins pour les - vingt années suivantes.
- - Ils communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de - l'énergie, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au délégué à la sûreté - nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités - intéressant la défense.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md new file mode 100644 index 00000000000..fae3123fdbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726580.xml +--- + +###### Article D542-80 + +Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets +radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à +jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par +catégorie de matières et de déchets.
+ +Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs identifient les besoins +futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, et +définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.
+ +Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de +l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-81.md new file mode 100644 index 00000000000..3aad789937b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-81.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726576.xml +--- + +###### Article D542-81 + +Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de +leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique +définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. +Ces stratégies portent sur une période de trente ans et intègrent l'étude des +différentes technologies d'entreposage disponibles pour répondre aux besoins +identifiés par le plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs au regard des caractéristiques des combustibles usés devant être +entreposés. Ces stratégies sont communiquées au ministre chargé de l'énergie +dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74. Les +éventuelles objections à ces stratégies formulées par le ministre chargé de +l'énergie sont prises en compte par les détenteurs. Le ministre chargé de +l'énergie peut prescrire par arrêté des éléments de ces stratégies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md index 4f2c40f46cd..a41768ca0db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000034083676 +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046726685 --- ###### Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives -- [Article D542-80](article_d542-80.md) -- [Article D542-81](article_d542-81.md) - [Article D542-82](article_d542-82.md) +- [Article D542-83](article_d542-83.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-80.md deleted file mode 100644 index f3e3c305483..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-80.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083678.xml ---- - -###### Article D542-80 - -
- L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée lors de la mise à - jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Elle - comporte une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et - les quantités détenues et à détenir, ainsi qu'une présentation des matières - sous formes de lots homogènes au regard des modalités de valorisation - envisagées, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-81.md deleted file mode 100644 index 01eaa7f15db..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-81.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083680.xml ---- - -###### Article D542-81 - -
- En lien avec les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion de - celles nécessaires à la défense, l'Agence nationale pour la gestion des - déchets radioactifs mène des études sur la faisabilité d'un stockage des - matières radioactives qui pourraient être requalifiées en déchets.
- - Ces études intègrent une évaluation du coût de ces modes de gestion sur la - base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances - considérées.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md index 6338d9e3fd9..6afcbb3aa3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083682.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726595.xml --- ###### Article D542-82 -
- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les conditions dans lesquelles, - pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 542-1-2, les - détenteurs de combustibles usés lui transmettent une estimation des coûts de - leur gestion. Cette estimation inclut notamment les coûts de transport, - d'entreposage, de caractérisation et de retraitement éventuel.
-
+L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée un an avant +l'échéance de chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des +déchets radioactifs. A cette fin, chaque propriétaire de matières radioactives +élabore un document présentant les perspectives de valorisation, associées à des +jalons décisionnels et d'avancement, pour chaque matière dont il est +propriétaire. Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par +l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les +orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée +à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.
+ +Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition +du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté +nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du +précédent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-83.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-83.md new file mode 100644 index 00000000000..1592d61a067 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-83.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726589.xml +--- + +###### Article D542-83 + +L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles +sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles +seraient requalifiées comme déchets. Ces études intègrent une évaluation du coût +de ce mode de gestion, sur la base d'un inventaire radiologique et chimique +détaillé des substances considérées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md index 8fcd7c19a55..9b1176e1243 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000034083684 +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046726682 --- ###### Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs -- [Article D542-83](article_d542-83.md) - [Article D542-84](article_d542-84.md) - [Article D542-85](article_d542-85.md) - [Article D542-86](article_d542-86.md) @@ -20,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083684 - [Article D542-94](article_d542-94.md) - [Article D542-95](article_d542-95.md) - [Article D542-96](article_d542-96.md) +- [Article D542-97](article_d542-97.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-83.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-83.md deleted file mode 100644 index 7a0c80117e2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-83.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083686.xml ---- - -###### Article D542-83 - -
- Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant 2000 des - déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l'Agence - nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les - producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion - dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs - existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et - stériles miniers.
- - Quelles que soient les conditions de gestion envisagées ou mises en œuvre, ces - stockages sont recensés par les détenteurs de ces déchets et mentionnés dans - l'inventaire prévu au 1° de l'article L. 542-12.
- - Les déchets qui y sont contenus sont gérés en priorité dans les filières - existantes ou en projet lorsque leur quantités et leur nature le permettent. - Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent - autoriser, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, le cas échéant, du - délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations - et activités intéressant la défense, la poursuite d'une gestion in situ dans - le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des - procédures définies, selon le cas, au titre Ier ou au titre IX du présent - livre ou à la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la - première partie du code de la défense.
- - Les exploitants nucléaires prennent les dispositions permettant de maintenir - la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md index 23d91a1d205..4297468bd59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md @@ -1,18 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083688.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726663.xml --- ###### Article D542-84 -
- Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités - mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique - sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de - s'assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans - des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
-
+Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant l'année 2000 +des déchets radioactifs qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'Agence +nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les +producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas, lors de leur dépôt, une gestion +dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs +existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et +stériles miniers.
+ +Dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des +déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, les exploitants +définissent un programme de surveillance et une stratégie de long terme pour la +gestion des stockages historiques. Cette stratégie applique l'orientation selon +laquelle les déchets contenus dans les stockages historiques sont gérés en +priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leurs quantités et +leur nature le permettent. Pour chaque stockage historique, les avantages et +inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à +l'article D. 542-76.
+ +Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser, +après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d'une gestion in situ +dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des +procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.
+ +Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de +maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md index 98c3da49b43..2a5aa41ded2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-85.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083690.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726659.xml --- ###### Article D542-85 -
- La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'un - schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour - la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.
- - Ce schéma intègre les coûts associés à chaque scénario de gestion - considéré.
- - Il préserve les capacités de stockage en prenant en considération les - possibilités de densification des déchets stockés et de valorisation de - certains types de déchets radioactifs de très faible activité.
-
+Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités +mentionnées à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique sont gérés par +décroissance radioactive dans des conditions permettant d'assurer que leur +activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non +spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md index c86a71763b0..96619dc496b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-86.md @@ -1,21 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083692.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726651.xml --- ###### Article D542-86 -
- Les estimations prévisionnelles de la production de déchets radioactifs de - très faible activité réalisées à compter de l'édition 2021 de l'inventaire - mentionné au 1° de l'article L. 542-12 identifient les déchets liés à - l'assainissement des sols.
+La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'une +stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale +pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de +déchets, dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières +et des déchets radioactifs et par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74.
- Pour les installations nucléaires de base et les installations nucléaires de - base secrètes, ces estimations prennent pour hypothèse un assainissement des - installations permettant leur déclassement à terme.
-
+Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des options +possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les +coûts associés à chaque option envisagée.
+ +Elle tient compte du calendrier prévisionnel de déploiement des différentes +options envisageables et préserve les capacités de stockage en prenant en +considération les possibilités de densification des déchets stockés et de +valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible +activité.
+ +Cette stratégie intègre, le cas échéant :
+ +-l'extension des capacités de stockage existantes ;
+ +-la création d'installations de stockage centralisées ;
+ +-le développement d'installations de stockage décentralisées ;
+ +-la valorisation de certaines substances métalliques de très faible activité +selon les dispositions des articles R. 1333-6-1 à D. 1333-6-4 du code de la +santé publique, pour laquelle un retour d'expérience de sa mise en œuvre est +réalisée dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 +et décrites par le plan.
+ +Cette stratégie est élaborée sur la base des estimations prévisionnelles de la +production de déchets radioactifs de très faible activité de l'inventaire +mentionné au 1° de l'article L. 542-12. Ces estimations identifient les volumes +de déchets liés à l'assainissement des structures et des sols contaminés ainsi +que les incertitudes associées.
+ +Pour les installations nucléaires de base, ces estimations prennent pour +hypothèse un assainissement des installations permettant leur déclassement à +terme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md index 01151fdddc4..eaeb380bf47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083694.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726648.xml --- ###### Article D542-87 -
- La gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue fait - l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence - nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs - de déchets.
-
+Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières +avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de +radioactivité sur le corps humain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md index 44b8dcaaa6f..775bae58a13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-88.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083696.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726642.xml --- ###### Article D542-88 -
- Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité - et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° - 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des - matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités suivantes - :
+Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la +gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour +régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en +lien avec les producteurs de déchets.
- 1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne - les recherches portant sur la séparation et la transmutation des éléments - radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes ;
+Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de +gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à +vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.
- 2° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs réalise les - recherches et études afin de déposer la demande d'autorisation de création du - centre de stockage réversible en couche géologique profonde prévu à l'article - L. 542-10-1. Cette demande est accompagnée des spécifications que devront - satisfaire les colis de déchets pour être acceptés dans le stockage ;
+Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités +de stockage associées à chaque famille de déchets.
- 3° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs coordonne les - études et recherches sur l'entreposage.
-
+Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des choix +possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les +coûts associés à chaque option envisagée.
+ +L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs poursuit les travaux +pour la gestion des déchets de faible activité à vie longue dans un stockage à +faible profondeur. Les modalités de déploiement de ce mode de gestion sont +définies par le plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md index ce4bc1eb5d9..74970f2c469 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-89.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083698.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726637.xml --- ###### Article D542-89 -
- La phase industrielle pilote prévue à l'article L. 542-10-1 est conçue de - sorte à conforter la démonstration de sûreté et démontrer la capacité de - l'installation à atteindre progressivement une cadence de stockage - industrielle.
-
+Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et +de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739 +du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et +déchets radioactifs sont organisées dans le cadre du plan national de gestion +des matières et des déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md index 57a2e893084..cfe7a68bdc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-90.md @@ -1,38 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083700.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726632.xml --- ###### Article D542-90 -
- L'inventaire à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des déchets - radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le - centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend un inventaire de - référence et un inventaire de réserve.
+Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs relatives à la gestion des déchets de haute activité et moyenne +activité à vie longue visent à poursuivre la mise en œuvre de l'option de +gestion dans un centre de stockage en couche géologique profonde mentionnée à +l'article L. 542-10-1, sans préempter les choix de gestion futurs.
- L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la - mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions - de politique énergétique.
+Elles visent à répondre aux objectifs suivants :
- Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de - référence.
+1° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles +nécessaires :
- Il est également conçu par l'Agence nationale pour la gestion des déchets - radioactifs, en lien avec les propriétaires des substances de l'inventaire de - réserve, pour être en mesure d'accueillir les substances qui figurent à cet - inventaire, sous réserve le cas échéant d'évolutions dans sa conception - pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement - acceptable.
+-à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles +que celles concernant le conditionnement de ces colis, leurs spécifications +d'acceptation dans le stockage et l'accueil des déchets bitumés ;
- L'inventaire des déchets à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des - déchets radioactifs pour la demande d'autorisation de création du centre de - stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris - après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, du délégué à la sûreté nucléaire - et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la - défense et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
-
+-à la mise à jour des chroniques de livraison vers le stockage, au moins à +chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs, et à l'anticipation des besoins de capacités d'entreposages +associées ;
+ +2° Encadrer les conditions de mise en œuvre du projet de stockage en couche +géologique profonde, en particulier les modalités de gouvernance, de déploiement +de la phase industrielle pilote et de réversibilité du projet ;
+ +3° Maintenir une dynamique de recherche autour des options de gestion +alternatives ou complémentaires au stockage en couche géologique profonde ;
+ +4° Permettre l'information régulière du public et son association aux décisions +relatives à la gestion de ces déchets, en particulier pour le déploiement du +projet de stockage en couche géologique profonde. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md index 41da9ba0744..8f2627162dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md @@ -1,15 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083702.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726628.xml --- ###### Article D542-91 -S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés -issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs -expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans -l'inventaire de réserve. +L'inventaire sur lequel l'Agence nationale pour la gestion des déchets +radioactifs se fonde pour mener les études et recherches relatives à la +conception du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend, pour +l'application du plan national de gestion des matières et des déchets +radioactifs, un inventaire de référence et un inventaire de réserve.
+ +L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la +mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de +politique énergétique.
+ +Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de +référence.
+ +Il est également conçu pour être en mesure d'accueillir les substances qui +figurent à l'inventaire de réserve, sous réserve le cas échéant d'évolutions +dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût +économiquement acceptable.
+ +L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du +centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie +pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour +la gestion des déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-92.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-92.md index d04ca363ecd..70ad9620625 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-92.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083704.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726624.xml --- ###### Article D542-92 -Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à -mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant -2015, de façon à respecter l'échéance fixée à l'article L. 542-1-3. Avant chaque -mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, -ils présentent un état d'avancement de ces travaux au ministre chargé de -l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire. +S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés +issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs +expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans +l'inventaire de réserve. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md index 553fe3d9b61..5d9d9307bea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083706.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726619.xml --- ###### Article D542-93 -Les producteurs de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue -travaillent, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets -radioactifs, à la définition d'un schéma logistique optimisé pour la livraison -des colis de ces déchets au centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1. Le -schéma permet notamment de garantir que les scénarios de gestion des -entreposages prévus par chaque producteur sont cohérents avec les chroniques -d'expédition au stockage. +Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire sont tenus +informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des +déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter +l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution +substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans +les meilleurs délais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md index 394f54232c8..2aa9692df76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-94.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083708.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726611.xml --- ###### Article D542-94 L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue -prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et en tout état de -cause lors de l'autorisation de création, de la mise en service, de la fin de la -phase industrielle pilote et de chaque réexamen périodique prévu à l'article L. +prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de +cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à +l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle +pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18.
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets -de l'inventaire de réserve. +de l'inventaire de réserve.
+ +Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à +compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à +jour tous les cinq ans sur dix années glissantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-95.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-95.md index 89efe0d75c5..e13bcb626ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-95.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083710.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726607.xml --- ###### Article D542-95 -L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison -avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise -en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits -avant 2015, en vue de sa mise en place avant 2030. Tous les trois ans, elle fait -part de l'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie et à -l'Autorité de sûreté nucléaire. +Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion +adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou +envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des +déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment +s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des +anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits +producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md index 67cbac43558..e3d3f63ea3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2022-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000034083712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083712.xml +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046726602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726602.xml --- ###### Article D542-96 -Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence -nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des -sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur -demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-52 du code de la -santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire, et -s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques -d'entreposage avec cette évaluation.
- -Le cas des sources scellées usagées est intégré dans l'élaboration des -spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet -destinés aux déchets de faible et moyenne activité à vie longue et de haute -activité. +L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison +avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise +en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits +avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend +compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de +déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la +défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-97.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-97.md new file mode 100644 index 00000000000..af8710b1799 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-97.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046722181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722181.xml +--- + +###### Article D542-97 + +Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence +nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des +sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur +demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-161 du code de +la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire et +s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques +d'entreposage avec cette évaluation.
+ +Le cas des sources scellées usagées est pris en compte dans l'élaboration des +spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet +destinés aux déchets de faible et de moyenne activité à vie longue et de haute +activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4faad45ab1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046722186 +--- + +###### Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs + +- [Article D542-98](article_d542-98.md) +- [Article D542-99](article_d542-99.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-98.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-98.md new file mode 100644 index 00000000000..1f912283c8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-98.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046722188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722188.xml +--- + +###### Article D542-98 + +Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté +mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux +transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-99.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-99.md new file mode 100644 index 00000000000..10df8009089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_d542-99.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046722190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/21/LEGIARTI000046722190.xml +--- + +###### Article D542-99 + +Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. +542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux +combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à +la défense.