Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-28 00:00:00 +00:00
parent 4bb3ccb981
commit 7ba731d6f0
40 changed files with 2750 additions and 1724 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832856.xml
---
<h1>Article L110-1</h1>
@ -36,9 +36,11 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br />
4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses.
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations
relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
territoire.
<details>
@ -48,157 +50,7 @@ substances et activités dangereuses.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029968348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D3661-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D72-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036447584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L200-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028890005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D71-110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024200008?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D3311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024200222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024200283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397372?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041556911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879385?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024362174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-15 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -208,9 +60,6 @@ substances et activités dangereuses.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049247094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -222,6 +71,9 @@ substances et activités dangereuses.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi/README.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207
- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1/README.md)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3/README.md)

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176440
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832868.xml
---
<h1>Article L121-6</h1>
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat
public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier
ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
autorité sur les services.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045351383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034496595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041668868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038864792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020417442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020425251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2010-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038870721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1922-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2009-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020425251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041668868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034496595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006832869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832869.xml
---
<h1>Article L121-7</h1>
La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant
compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il
est rendu public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176441
---
<h1>Section 3 : Organisation du débat public</h1>
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832872.xml
---
<h1>Article L121-10</h1>
Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé,
peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation
d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement
ou d'aménagement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034496597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020418233?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2009/16/NANO/1 du 4 mars 2009 relative aux options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047047628?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022/147/PLACE DU NUCLEAIRE/1 du 21 décembre 2022 relative à la place du nucléaire dans le mix énergétique de demain</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047439982?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2023/41/PLACE DU NUCLÉAIRE/2 du 5 avril 2023 relative à la place du nucléaire dans le mix énergetique de demain</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034496597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832873
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832873.xml
---
<h1>Article L121-11</h1>
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci
pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission
nationale du débat public.<br />
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à
la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne
court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission
nationale du débat public.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le
président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du
débat et en dresse le bilan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019796860?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2008-13 du 3 septembre 2008 relative au projet ferrovaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832874.xml
---
<h1>Article L121-12</h1>
En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter
soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé,
soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au
président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette
publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates.
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation
avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet
ont subi des modifications substantielles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020764390?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2009-29 du 3 juin 2009 relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046432830?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022/114/GB II/2 du 5 octobre 2022 relative au « projet Georges Besse II d'augmentation des capacités de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges Besse (26) »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019779067?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2008-22 du 5 novembre 2008 relative au projet de renforcement des échanges électriques entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) par ligne enterrée</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031320256?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-44 du 7 octobre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030867007?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015/35 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832875.xml
---
<h1>Article L121-13</h1>
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois
après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du
principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas
échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat
public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est
une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832876.xml
---
<h1>Article L121-14</h1>
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13
est devenu définitif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034497828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041668858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220061?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/25/CARBON/3 du 14 février 2024 relative au projet de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274343?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/51/EPR2 PENLY/11 du 6 mars 2024 relative au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d'EPR2 à Penly</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-08-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041668858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034497828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832877.xml
---
<h1>Article L121-15</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,468 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832870.xml
---
<h1>Article L121-8</h1>
I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la
commission un dossier présentant les objectifs et les principales
caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût
estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire.<br />
II.-En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du
I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.<br />
En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne
publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également
être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou
un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette
saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets
sont rendus publics par le maître d'ouvrage.<br />
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
constitué conformément au deuxième alinéa du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034496597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025798293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042088790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034508998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042028120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047274717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220054?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/24/TECHNOCENTRE FESSENHEIM/1 du 14 février 2024 relative au projet de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220061?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/25/CARBON/3 du 14 février 2024 relative au projet de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220088?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/29/PROLOGIUM/4 du 14 février 2024 relative au projet de gigafactory de production de batteries à Dunkerque</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220105?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/32/EPR2 GRAVELINES/2 du 14 février 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220117?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/34/NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/7 du 14 février 2024 relative au projet de nœud ferroviaire lyonnais long terme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220122?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/35/EAU_PURE/8 du 14 février 2024 relative au projet « Eau Pure » du SEDIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274261?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/38/ORPINIA/1 du 6 mars 2024 relative au projet ORPINIA d'usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274269?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/39/EOLE/1 du 6 mars 2024 relative au projet EOLE de développement de l'éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274277?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/40/H2V THIONVILLE/1 du 6 mars 2024 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert à Florange et Uckange</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274285?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/41/HYVENCE/3 du 6 mars 2024 relative au projet HyVence de production d'hydrogène à Fos-sur-Mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274293?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/42/TCSP ANNECY/2 du 6 mars 2024 relative au projet de transports en commun en site propre intégral sur l'agglomération du Grand-Annecy</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274299?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/43/STMicroelectronics/3 du 6 mars 2024 relative au projet d'agrandissement de l'entreprise STMicroelectronics à Crolles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274307?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/44/PARKES/3 du 6 mars 2024 relative au projet d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274316?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/46/CARLHYNG/3 du 6 mars 2024 relative au projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274331?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/49/EPR2 GRAVELINES/3 du 6 mars 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274337?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/50/TECHNOCENTRE FESSENHEIM/2 du 6 mars 2024 relative au projet de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274343?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/51/EPR2 PENLY/11 du 6 mars 2024 relative au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d'EPR2 à Penly</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274351?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/52/LNPN/10 du 6 mars 2024 relative au projet de ligne nouvelle Paris-Normandie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411086?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/55/NOVO NORDISK/2 du 3 avril 2024 relative au projet de développement du site NOVO NORDISK à Chartres</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411094?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/56/TCSP ANNECY/3 du 3 avril 2024 relative au projet de transports en commun en site propre intégral sur l'agglomération du Grand-Annecy</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411102?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/57/H2V FOS/3 du 3 avril 2024 relative au projet d'usine H2V de production d'hydrogène vert à Fos-sur-Mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411110?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/59/MAMOUDZOU/4 du 3 avril 2024 relative au projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411119?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/61/ECOPOLE NANTES/3 du 3 avril 2024 relative au projet d'Ecopôle - Prairie des Mauves à Nantes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411145?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/67/EPR2 GRAVELINES/4 du 3 avril 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019796860?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2008-13 du 3 septembre 2008 relative au projet ferrovaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047275047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220070?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/27/EMILI/4 du 14 février 2024 relative au projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2002-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2002-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2002-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047275047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034508998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034496597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042088790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,239 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832871.xml
---
<h1>Article L121-9</h1>
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des
dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de
participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes
:<br />
I.-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être
organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence
territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts
sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.<br />
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit
l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une
commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au
maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet. Dans ce cas,
elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon
déroulement.<br />
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet
l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.<br />
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
121-8.<br />
Elle se prononce sur les demandes de débat dont elle est saisie en vertu de
l'article L. 121-8 par une décision motivée.<br />
En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est
réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier l'organisation
au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.<br />
III.-Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à
la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la
Commission nationale du débat public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045351383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045906466?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022/64/VERKOR/3 du 18 mai 2022 projet d'usine de battteries lithium-ion Verkor à Dunkerque</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046562578?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022/128/VERKOR/4 du 2 novembre 2022 « projet d'usine de batteries lithium-ion VERKOR à Dunkerque (59) »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220054?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/24/TECHNOCENTRE FESSENHEIM/1 du 14 février 2024 relative au projet de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220088?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/29/PROLOGIUM/4 du 14 février 2024 relative au projet de gigafactory de production de batteries à Dunkerque</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220105?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/32/EPR2 GRAVELINES/2 du 14 février 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274261?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/38/ORPINIA/1 du 6 mars 2024 relative au projet ORPINIA d'usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274269?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/39/EOLE/1 du 6 mars 2024 relative au projet EOLE de développement de l'éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274277?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/40/H2V THIONVILLE/1 du 6 mars 2024 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert à Florange et Uckange</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274285?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/41/HYVENCE/3 du 6 mars 2024 relative au projet HyVence de production d'hydrogène à Fos-sur-Mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274293?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/42/TCSP ANNECY/2 du 6 mars 2024 relative au projet de transports en commun en site propre intégral sur l'agglomération du Grand-Annecy</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274307?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/44/PARKES/3 du 6 mars 2024 relative au projet d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274316?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/46/CARLHYNG/3 du 6 mars 2024 relative au projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274331?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/49/EPR2 GRAVELINES/3 du 6 mars 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274337?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/50/TECHNOCENTRE FESSENHEIM/2 du 6 mars 2024 relative au projet de technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049274343?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/51/EPR2 PENLY/11 du 6 mars 2024 relative au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d'EPR2 à Penly</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411086?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/55/NOVO NORDISK/2 du 3 avril 2024 relative au projet de développement du site NOVO NORDISK à Chartres</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411094?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/56/TCSP ANNECY/3 du 3 avril 2024 relative au projet de transports en commun en site propre intégral sur l'agglomération du Grand-Annecy</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411102?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/57/H2V FOS/3 du 3 avril 2024 relative au projet d'usine H2V de production d'hydrogène vert à Fos-sur-Mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411110?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/59/MAMOUDZOU/4 du 3 avril 2024 relative au projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049411145?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/67/EPR2 GRAVELINES/4 du 3 avril 2024 relative au projet d'EPR2 à Gravelines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019779067?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2008-22 du 5 novembre 2008 relative au projet de renforcement des échanges électriques entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) par ligne enterrée</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049220070?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024/27/EMILI/4 du 14 février 2024 relative au projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159214
---
<h1>Chapitre VI : Déclaration de projet</h1>
- [Article L126-1](article_l126-1.md)

View file

@ -0,0 +1,272 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832939.xml
---
<h1>Article L126-1</h1>
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet
d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre,
l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.<br />
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer
l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique.<br />
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
enquête.<br />
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut
être délivrée.<br />
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration
devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de
fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans
nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que
la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq
ans.<br />
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581677?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027083825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582589?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503464?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582696?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2023-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027083825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503464?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582696?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582589?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581677?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833489
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833490.xml
---
<h1>Article L321-12</h1>
@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
reproduit :<br />
"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
livre III du code de l'environnement ;<br />
- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
l'environnement ;<br />
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même
code ;<br />
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code
;<br />
- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
mentionnés ci-dessus sans y être inclus.<br />
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
@ -38,10 +39,10 @@ cette liste que sur demande des communes concernées.<br />
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
privilèges qu'en matière de droits de douane.L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
budget dans la limite de 1, 52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
@ -53,7 +54,7 @@ l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article."
article. "
<details>
@ -63,7 +64,22 @@ article."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615252?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034764?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615253?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615251?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +101,7 @@ article."
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
@ -93,6 +109,18 @@ article."
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602485?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615251?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833492
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
---
<h1>Article L322-1</h1>
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de
l'équilibre écologique :<br />
mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les
collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de
l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique
:<br />
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
@ -32,6 +33,11 @@ II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
confié.<br />
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
@ -45,217 +51,7 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350393?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018017300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162423?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582950?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582951?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582952?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361493?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361496?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034839?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044813050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978223?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582954?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582955?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-01-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615252?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034764?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615253?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023458159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582953?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361609?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211948?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034830?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211894?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -265,6 +61,9 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -276,6 +75,12 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833500
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833500.xml
---
<h1>Article L322-6</h1>
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat.
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie
financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou
lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé
de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de
l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement
public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes
@ -35,40 +35,28 @@ domaine propre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582966?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231853?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970533?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -80,6 +68,9 @@ domaine propre.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188381
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
- [Article L322-10-2](article_l322-10-2.md)
- [Article L322-10-3](article_l322-10-3.md)

View file

@ -0,0 +1,250 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833510.xml
---
<h1>Article L322-10-1</h1>
Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du
littoral.<br />
Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes
du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le
département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des
agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.<br />
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code
constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi
qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L.
2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils
concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.<br />
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les
contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025137990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
</li>
<li>
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049772829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,160 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833512.xml
---
<h1>Article L322-10-2</h1>
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis
de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364773?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517385?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-10 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517390?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2007-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517392?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2007-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2007-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517395?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-10 au 2009-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018389155?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-21 au 2008-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517384?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-03 au 2004-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517386?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763360?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490578?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567547?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046013038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663123?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381226?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833513
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833513.xml
---
<h1>Article L322-10-3</h1>
Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République,
cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de
nullité.<br />
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire,
conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure
pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833507
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833507.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
---
<h1>Article L322-10</h1>
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le
demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont
situés.
L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être
confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur
des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L.
322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les
missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le
conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des
autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée
n'excédant pas celle de la convention.<br />
Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits
de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
pour les améliorations apportées à l'immeuble.
<details>
@ -22,40 +35,7 @@ situés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2009-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,9 +56,15 @@ situés.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833505.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833506
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833506.xml
---
<h1>Article L322-9</h1>
La gestion des immeubles dont le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de
conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les
établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à
cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément
l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la
réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont
affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre
du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et
qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.
322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le
domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque
espace, ce domaine est ouvert au public.<br />
Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs
groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations
spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits
correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.<br />
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un
usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à
l'article L. 322-1.<br />
Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole,
priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les
immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En
l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le
gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
<details>
@ -26,124 +52,7 @@ réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516148?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350393?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350752?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811113?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*243-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602499?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231853?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810496?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -167,6 +76,9 @@ réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833517
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833517.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833518.xml
---
<h1>Article L322-13</h1>
@ -22,7 +22,15 @@ Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont
proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.<br />
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative
aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement
public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités
territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs
groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les
moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à
l'article L. 322-1.
<details>
@ -32,7 +40,19 @@ sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582976?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +76,15 @@ sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582976?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833585
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833585.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833586
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833586.xml
---
<h1>Article L332-2</h1>
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
les collectivités locales intéressées.<br />
I. - La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée,
par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt
national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une
obligation résultant d'une convention internationale.<br />
En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou
d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait
droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. - Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des
propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les
propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine
géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des
milieux naturels.<br />
La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.<br />
La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui
sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de
contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.<br />
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes
formes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de
délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité
publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de
publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.<br />
III. - En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée
par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les
collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au
classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une
réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention
internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce
classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des
prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat
lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
<details>
@ -33,7 +72,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +94,7 @@ en Conseil d'Etat.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>

View file

@ -1,26 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833587
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833587.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833588.xml
---
<h1>Article L332-3</h1>
L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
survol de la réserve.<br />
I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un
régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve
toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la
flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment
la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales,
industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou
privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux,
la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des
animaux domestiques et le survol de la réserve.<br />
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve
naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime
particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales
et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations
diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des
véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque
nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de
nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des
végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve
de ces animaux ou végétaux.<br />
III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
intérêts définis à l'article L. 332-1.
@ -32,226 +43,7 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723511?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*251-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R133-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023894733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582898?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582897?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -272,6 +64,9 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833589
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833589.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833590
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833590.xml
---
<h1>Article L332-4</h1>
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
profit de l'Etat.<br />
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative
compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et
règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à
aucune perception au profit de l'Etat.<br />
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
cadastre.<br />
@ -28,40 +28,7 @@ Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723503?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966095?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +47,10 @@ Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-4
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
@ -97,8 +64,14 @@ Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833593.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833594
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833594.xml
---
<h1>Article L332-6</h1>
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est
renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières
consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a
été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est
renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au
propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune
modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant
un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative
compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les
pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du
président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition
que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la
notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le
délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
<details>
@ -28,7 +29,7 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,6 +39,9 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,7 +57,10 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
@ -148,6 +155,9 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833595.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833596.xml
---
<h1>Article L332-7</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existe
du classement.<br />
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
consentie.
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par
celui qui l'a consentie.
<details>
@ -29,40 +29,10 @@ consentie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582910?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582911?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954146?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723488?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,6 +53,9 @@ consentie.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -101,6 +74,9 @@ consentie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582910?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833597.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833598.xml
---
<h1>Article L332-8</h1>
La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
publics créés à cet effet.
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à
des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant
pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des
fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités
territoriales ou leurs groupements.
<details>
@ -21,67 +25,16 @@ publics créés à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582912?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026364584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017575402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2007 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -96,6 +49,9 @@ publics créés à cet effet.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -156,5 +112,8 @@ publics créés à cet effet.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-8
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833600.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833601
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml
---
<h1>Article L332-9</h1>
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
compétents.
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du
conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de
l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève
de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision
de classement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
la consultation préalable des organismes compétents.
<details>
@ -24,430 +28,7 @@ compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043474265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044189129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028287722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047046561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047587540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027113143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-29 au 2023-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043428010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048153064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867916?vers=git&vers=legifrance">Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030667663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043631631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044021046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867918?vers=git&vers=legifrance">Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328494?vers=git&vers=legifrance">Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029095987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328615?vers=git&vers=legifrance">Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026364558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042618734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038453784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-09 au 2024-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018218572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867742?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867741?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049206159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018218543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021488123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024556113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017806107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023894736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028612857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -483,6 +64,9 @@ compétents.
<li>
2001-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833603.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833604
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833604.xml
---
<h1>Article L332-10</h1>
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.<br />
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit
d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional
lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.<br />
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.<br />
@ -29,7 +31,7 @@ mesures prévues à l'article L. 332-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,11 +49,17 @@ mesures prévues à l'article L. 332-4.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-10
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
@ -68,11 +76,5 @@ mesures prévues à l'article L. 332-4.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-10
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833606.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833607
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833607.xml
---
<h1>Article L332-11</h1>
Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
territoriales intéressées.<br />
En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation
des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat,
agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande
de leur propriétaire.
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves
naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai
d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander
le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
<details>
@ -29,7 +25,7 @@ de leur propriétaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,6 +35,9 @@ de leur propriétaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +50,10 @@ de leur propriétaire.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833612
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833612.xml
---
<h1>Article L332-13</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<br />
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse,
l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la
décision de classement ou d'agrément.
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de
classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par
l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ décision de classement ou d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ décision de classement ou d'agrément.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833615
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833615.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833616
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833616.xml
---
<h1>Article L332-16</h1>
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
réserves naturelles.<br />
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant
de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des
périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de
l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de
classement.<br />
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
des conseils municipaux.
@ -24,130 +27,7 @@ des conseils municipaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582924?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -168,6 +48,9 @@ des conseils municipaux.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833620.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833621
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833621.xml
---
<h1>Article L332-19-1</h1>
Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :<br />
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :<br />
l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et
L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6
et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité
territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil
exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de
classement.
<details>
@ -25,37 +24,25 @@ territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,35 +60,26 @@ territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-19
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-19
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833635
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833635.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833636
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833636.xml
---
<h1>Article L332-27</h1>
@ -25,7 +25,10 @@ de l'article L. 141-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
par le ministre chargé de la protection de la nature, soit sur leur
respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du
conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il
s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou
d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le
rétablissement dans leur état antérieur.
@ -36,64 +39,61 @@ rétablissement dans leur état antérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582938?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -114,42 +114,33 @@ rétablissement dans leur état antérieur.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
</li>