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index 2e56bf654d8..7aa023d6f9c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832855
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832856
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832856.xml
---
Article L110-1
@@ -36,9 +36,11 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;
-4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
-informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
-substances et activités dangereuses.
+4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations
+relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
+activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
+projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
+territoire.
@@ -48,157 +50,7 @@ substances et activités dangereuses.
-
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article *R111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D3661-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D72-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L200-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D71-110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D2311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D3311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D4425-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-20 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23 CITATION source
-
- -
- Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D5217-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-15 au 2018-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -208,9 +60,6 @@ substances et activités dangereuses.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -222,6 +71,9 @@ substances et activités dangereuses.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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index de7953260e8..68b78e9d208 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 3ac999d5d86..262177675b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207
- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1/README.md)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 13428e42ac4..89997c85fc4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176440
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Article L121-6](article_l121-6.md)
+- [Article L121-7](article_l121-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832868
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832868.xml
+---
+
+Article L121-6
+
+Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat
+public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier
+ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
+autorité sur les services.
+
+Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
+des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement ABROGE, en vigueur du 2009-03-22 au 2010-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-7.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000006832869
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832869.xml
+---
+
+Article L121-7
+
+La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant
+compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il
+est rendu public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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index 00000000000..02ba9503978
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176441
+---
+
+Section 3 : Organisation du débat public
+
+- [Article L121-8](article_l121-8.md)
+- [Article L121-9](article_l121-9.md)
+- [Article L121-10](article_l121-10.md)
+- [Article L121-11](article_l121-11.md)
+- [Article L121-12](article_l121-12.md)
+- [Article L121-13](article_l121-13.md)
+- [Article L121-14](article_l121-14.md)
+- [Article L121-15](article_l121-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-10.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832872
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
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+---
+
+Article L121-10
+
+Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé,
+peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation
+d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement
+ou d'aménagement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-11.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832873
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832873.xml
+---
+
+Article L121-11
+
+La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
+déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci
+pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission
+nationale du débat public.
+
+La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à
+la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
+soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne
+court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission
+nationale du débat public.
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le
+président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du
+débat et en dresse le bilan.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-12.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832874
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832874.xml
+---
+
+Article L121-12
+
+En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de
+l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter
+soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé,
+soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au
+président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette
+publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates.
+Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation
+avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet
+ont subi des modifications substantielles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-13.md
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832875
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832875.xml
+---
+
+Article L121-13
+
+Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la
+personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois
+après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du
+principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas
+échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat
+public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.
+
+Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est
+une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-14.md
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@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832876
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832876.xml
+---
+
+Article L121-14
+
+Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
+invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
+renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13
+est devenu définitif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832877
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832877.xml
+---
+
+Article L121-15
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md
@@ -0,0 +1,468 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832870
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832870.xml
+---
+
+Article L121-8
+
+I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
+d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
+techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
+phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la
+commission un dossier présentant les objectifs et les principales
+caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût
+estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur
+l'environnement ou l'aménagement du territoire.
+
+II.-En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du
+I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
+application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
+seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
+rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
+du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.
+
+En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne
+publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également
+être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou
+un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
+matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
+associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
+141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette
+saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets
+sont rendus publics par le maître d'ouvrage.
+
+Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
+constitué conformément au deuxième alinéa du I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-10-22 CITATION cible Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2002-10-22 CITATION cible Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2002-10-22 CITATION cible Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2002-10-22 CITATION cible Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832871
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832871.xml
+---
+
+Article L121-9
+
+Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des
+dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de
+participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes
+:
+
+I.-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être
+organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence
+territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts
+sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
+
+Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit
+l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une
+commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au
+maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet. Dans ce cas,
+elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon
+déroulement.
+
+Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
+recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet
+l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.
+
+II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
+mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
+121-8.
+
+Elle se prononce sur les demandes de débat dont elle est saisie en vertu de
+l'article L. 121-8 par une décision motivée.
+
+En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est
+réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier l'organisation
+au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.
+
+III.-Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à
+la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
+En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la
+Commission nationale du débat public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
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+---
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159214
+---
+
+Chapitre VI : Déclaration de projet
+
+- [Article L126-1](article_l126-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
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index 00000000000..cb54ae887e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
@@ -0,0 +1,272 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832939
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832939.xml
+---
+
+Article L126-1
+
+Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet
+d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre,
+l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
+de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration
+de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
+
+La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
+le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
+justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
+nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer
+l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
+publique.
+
+Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
+de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
+enquête.
+
+En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut
+être délivrée.
+
+Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq
+ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration
+devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de
+fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans
+nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que
+la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq
+ans.
+
+La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L2111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L2111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 144 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*122-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 144 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md
index 71605c250c0..75c38efde9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833489
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833490
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833490.xml
---
Article L321-12
@@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
reproduit :
-"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
+" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
-- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
+-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
livre III du code de l'environnement ;
-- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
+-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
l'environnement ;
-- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même
-code ;
+-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code
+;
-- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
-lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;
+-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
+rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
+application de l'article L. 322-1 du même code ;
-- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
+-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
mentionnés ci-dessus sans y être inclus.
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
@@ -38,10 +39,10 @@ cette liste que sur demande des communes concernées.
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
-privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
-cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
+privilèges qu'en matière de droits de douane.L'Etat perçoit sur le produit de
+cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
-budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
+budget dans la limite de 1, 52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
@@ -53,7 +54,7 @@ l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article."
+article. "
@@ -63,7 +64,22 @@ article."
@@ -85,7 +101,7 @@ article."
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -93,6 +109,18 @@ article."
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
index b26968bfd03..4c639e2ea15 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833491
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833492
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
---
Article L322-1
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
-mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
-sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de
-l'équilibre écologique :
+mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les
+collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de
+l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique
+:
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
@@ -32,6 +33,11 @@ II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
+Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
+Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
+exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
+confié.
+
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
@@ -45,217 +51,7 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CONCORDE source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CONCORDE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-01-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 285 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L322-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L322-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-05-19 CONCORDE source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CONCORDE source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -265,6 +61,9 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible
+
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -276,6 +75,12 @@ surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6.md
index 05ae0e12928..42e8b0a5863 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833499
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833500
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833500.xml
---
Article L322-6
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
-affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat.
-Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie
-financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou
-lui est cédé dans les formes du droit commun.
+affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé
+de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de
+l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement
+public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes
@@ -35,40 +35,28 @@ domaine propre.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -80,6 +68,9 @@ domaine propre.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index 60af697a525..f80e20deb7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188381
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
+- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
+- [Article L322-10-2](article_l322-10-2.md)
+- [Article L322-10-3](article_l322-10-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,250 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833510
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833510.xml
+---
+
+Article L322-10-1
+
+Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
+322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de
+l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du
+littoral.
+
+Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes
+du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le
+département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral
+et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des
+agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
+
+Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code
+constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
+préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi
+qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L.
+2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils
+concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
+des rivages lacustres.
+
+Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les
+contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine
+de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
+des rivages lacustres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2014-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*243-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
+
+ -
+ 2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-2.md
@@ -0,0 +1,160 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833512
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833512.xml
+---
+
+Article L322-10-2
+
+Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis
+de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-10 au 2005-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-29 CITATION source
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-02-01 CITATION source
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-04-08 CITATION source
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2007-04-26 CITATION source
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2007-05-11 CITATION source
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2007-09-28 CITATION source
+
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+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-12-10 CITATION source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-10 au 2009-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-21 au 2008-09-10 CITATION source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30 CITATION source
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+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-03 au 2004-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
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+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..3ff21988c95
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833513
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833513.xml
+---
+
+Article L322-10-3
+
+Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve
+contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République,
+cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de
+nullité.
+
+Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire,
+conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure
+pénale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md
index 8d082b394ca..e89b74ed154 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md
@@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833507
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833507.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833508
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
---
Article L322-10
-La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le
-demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont
-situés.
+L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant
+du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être
+confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur
+des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L.
+322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les
+missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le
+conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des
+autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée
+n'excédant pas celle de la convention.
+
+Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits
+de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
+conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
+valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
+convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
+pour les améliorations apportées à l'immeuble.
@@ -22,40 +35,7 @@ situés.
-
- Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2009-05-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-05-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -76,9 +56,15 @@ situés.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md
index 3c8ffa6c2ff..91e0d64efa1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md
@@ -1,22 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833505
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833505.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833506
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833506.xml
---
Article L322-9
-La gestion des immeubles dont le Conservatoire de l'espace littoral et des
-rivages lacustres est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de
-conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les
-établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à
-cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément
-l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la
-réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
+Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont
+affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre
+du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et
+qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.
+322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
+est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le
+domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque
+espace, ce domaine est ouvert au public.
+
+Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
+rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs
+groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations
+spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits
+correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
+locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
+signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient
+expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
+contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
+
+Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un
+usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
+compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à
+l'article L. 322-1.
+
+Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole,
+priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les
+immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En
+l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le
+gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
+choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
+obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
+le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
@@ -26,124 +52,7 @@ réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
-
- Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R128-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L243-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R322-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*243-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -167,6 +76,9 @@ réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 161 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md
index 79d49c5d763..f5f05ad9897 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833517
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833517.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833518
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833518.xml
---
Article L322-13
@@ -22,7 +22,15 @@ Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont
proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils
-sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative
+aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement
+public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités
+territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs
+groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les
+moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à
+l'article L. 322-1.
@@ -32,7 +40,19 @@ sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
@@ -56,9 +76,15 @@ sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 163 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md
index 3906d66b9b3..63a98e2a95b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md
@@ -1,29 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833585
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833585.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833586
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833586.xml
---
Article L332-2
-La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
-les collectivités locales intéressées.
+I. - La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée,
+par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt
+national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une
+obligation résultant d'une convention internationale.
-En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
-l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
-intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
-collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
-naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou
-d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait
-droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
-définies par décret en Conseil d'Etat.
+La décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales
+intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.
-A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
-en Conseil d'Etat.
+A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+II. - Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des
+propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les
+propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine
+géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des
+milieux naturels.
+
+La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional
+du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales
+intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.
+
+La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui
+sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de
+contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.
+
+Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
+tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
+applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.
+
+La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes
+formes.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de
+délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité
+publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de
+publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
+
+III. - En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée
+par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les
+collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
+Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au
+classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une
+réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention
+internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce
+classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
+tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
+applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des
+prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat
+lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
@@ -33,7 +72,7 @@ en Conseil d'Etat.
@@ -55,7 +94,7 @@ en Conseil d'Etat.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md
index 5a6a075b6e0..2ff5a5ba44d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md
@@ -1,26 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833587
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833587.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006833588
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833588.xml
---
Article L332-3
-L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
-interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
-développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
-d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
-activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
-commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
-matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
-quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
-survol de la réserve.
+I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un
+régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve
+toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la
+flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment
+la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales,
+industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou
+privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux,
+la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des
+animaux domestiques et le survol de la réserve.
-L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
+II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve
+naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime
+particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales
+et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations
+diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des
+véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque
+nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de
+nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des
+végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve
+de ces animaux ou végétaux.
+
+III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
intérêts définis à l'article L. 332-1.
@@ -32,226 +43,7 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1.
-
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-07-18 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*251-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R133-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -272,6 +64,9 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md
index 9d29241ece4..011c7c0afd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833589
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833589.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006833590
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833590.xml
---
Article L332-4
-L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
-les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
-publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
-profit de l'Etat.
+L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative
+compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et
+règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à
+aucune perception au profit de l'Etat.
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
cadastre.
@@ -28,40 +28,7 @@ Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -80,10 +47,10 @@ Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md
index 2b42721c5cc..ad26fb69c41 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833593
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833593.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833594
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833594.xml
---
Article L332-6
-A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
-son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
-être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
-mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
-l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est
-renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières
-consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a
-été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est
-renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
+A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au
+propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune
+modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant
+un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative
+compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les
+pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du
+président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition
+que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la
+notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le
+délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
@@ -28,7 +29,7 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
@@ -38,6 +39,9 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible
+
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -53,7 +57,10 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -148,6 +155,9 @@ renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement VIGUEUR
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md
index d42631f28e7..80d413baaa0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833595
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833595.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006833596
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833596.xml
---
Article L332-7
@@ -18,8 +18,8 @@ tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existe
du classement.
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
-notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
-consentie.
+notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par
+celui qui l'a consentie.
@@ -29,40 +29,10 @@ consentie.
-
- Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-02 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-18 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CONCORDE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -83,6 +53,9 @@ consentie.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -101,6 +74,9 @@ consentie.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07
+
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement VIGUEUR
+
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-8.md
index e6417d7641c..38094f670fe 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-8.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833597
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833597.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006833598
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833598.xml
---
Article L332-8
-La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
-publics créés à cet effet.
+La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à
+des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations
+régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant
+pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des
+fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités
+territoriales ou leurs groupements.
@@ -21,67 +25,16 @@ publics créés à cet effet.
-
- Code rural (nouveau) - article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md
index ad87fa828cb..8fb5c919001 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833600
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833600.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006833601
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml
---
Article L332-9
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
-modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
-l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
-compétents.
+modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du
+conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de
+l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève
+de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision
+de classement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
+la consultation préalable des organismes compétents.
@@ -24,430 +28,7 @@ compétents.
-
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-05 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-09 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
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- Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
-
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- Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05 CITATION source
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- Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-28 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- -
- Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
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- Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION source
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- Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-29 au 2023-10-06 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
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- Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CITATION source
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- Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
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- Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
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- Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-29 au 2010-05-08 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
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- Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION source
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- Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-29 au 2010-05-08 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-11-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
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- Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-24 CITATION source
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- Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-11-01 CITATION source
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- Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
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- Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
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- Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-16 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13 CITATION source
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- Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06 CITATION source
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- Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07 CITATION source
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- Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16 CITATION source
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- Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16 CITATION source
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- Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14 CITATION source
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- Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10 CITATION source
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- Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
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- Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-09 au 2024-11-17 CITATION source
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- Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
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- Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-07 CITATION source
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- Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14 CITATION source
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- Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-07 CITATION source
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- Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
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- Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
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- Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
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- Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
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- Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
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- Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION source
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- Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
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- Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION source
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- Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23 CITATION source
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- Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02 CITATION source
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- Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -483,6 +64,9 @@ compétents.
2001-10-08 CITATION cible Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+
2002-02-27 CITATION cible Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06
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Type: AUTONOME
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-Identifiant: LEGIARTI000006833603
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833603.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833604
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833604.xml
---
Article L332-10
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
-prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
+prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit
+d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional
+lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
@@ -29,7 +31,7 @@ mesures prévues à l'article L. 332-4.
@@ -47,11 +49,17 @@ mesures prévues à l'article L. 332-4.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md
index 81b12a47ea5..3944d51c436 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833606
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833606.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833607
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833607.xml
---
Article L332-11
-Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
-faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
-propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
-volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
-territoriales intéressées.
-
-En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation
-des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat,
-agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande
-de leur propriétaire.
+Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la
+loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves
+naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai
+d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander
+le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
@@ -29,7 +25,7 @@ de leur propriétaire.
@@ -39,6 +35,9 @@ de leur propriétaire.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité CITATION cible
+
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -51,7 +50,10 @@ de leur propriétaire.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 CITATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md
index fb1f5618522..9a5770a9198 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833611
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833612
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833612.xml
---
Article L332-13
@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
-Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
-qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse,
-l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la
-décision de classement ou d'agrément.
+Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
+qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de
+classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par
+l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
@@ -26,7 +26,7 @@ décision de classement ou d'agrément.
@@ -57,7 +57,7 @@ décision de classement ou d'agrément.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md
index f2a7d432e76..e7a7d84689a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833615
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833615.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833616
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833616.xml
---
Article L332-16
-L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
-réserves naturelles.
+Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant
+de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des
+périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de
+l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de
+classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
des conseils municipaux.
@@ -24,130 +27,7 @@ des conseils municipaux.
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -168,6 +48,9 @@ des conseils municipaux.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19-1.md
index dabb5e8e29c..c4f68b2e666 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19-1.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833620
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833620.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833621
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833621.xml
---
Article L332-19-1
-Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :
+Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
-l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et
-L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6
-et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité
-territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
+" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil
+exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de
+classement.
@@ -25,37 +24,25 @@ territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
-
- Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -73,35 +60,26 @@ territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md
index f88b09bd322..b755a883b91 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833635
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833635.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833636
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833636.xml
---
Article L332-27
@@ -25,7 +25,10 @@ de l'article L. 141-1 du présent code.
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
-par le ministre chargé de la protection de la nature, soit sur leur
+respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du
+conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il
+s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou
+d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le
rétablissement dans leur état antérieur.
@@ -36,64 +39,61 @@ rétablissement dans leur état antérieur.
-
- Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*242-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-12-29 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R332-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18 CITATION cible
@@ -114,42 +114,33 @@ rétablissement dans leur état antérieur.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03