Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510568
NOR: IOMX2222088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/05/JORFTEXT000046510568.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-02 00:00:00 +00:00
parent e42f633e72
commit 7b69c2fc71
5 changed files with 103 additions and 55 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120634.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513343.xml
---
<h1>Article R563-30</h1>
Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité
intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout
exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code,
après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui
remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même
code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe
le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents
sont également transmis.
intérieure, le préfet de département peut prescrire par arrêté à tout exploitant
de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir
recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui remettre les
documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même code dans un
délai qu'il définit. Le préfet de département en informe le cas échéant
l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents sont également
transmis.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ sont également transmis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ sont également transmis.
<ul>
<li>
2022-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source article R. 732-4-1 du code de la sécurité intérieure

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120637.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513358.xml
---
<h1>Article R563-31</h1>
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, l'autorité
compétente de l'Etat précise les scénarios de référence à prendre en compte par
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le préfet de
département précise les scénarios de référence à prendre en compte par
l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :<br />
1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important
@ -27,8 +27,8 @@ définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logeme
;<br />
4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
de l'Etat, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par le préfet de
département, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de
protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L.
133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les
@ -38,8 +38,8 @@ la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée signific
de ces services ;<br />
5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
de l'Etat, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par le préfet de
département, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en
application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à
endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des
@ -55,7 +55,28 @@ d'une durée significative de ces services.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573213?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811011?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245929?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245917?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810481?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810491?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +84,7 @@ d'une durée significative de ces services.
<ul>
<li>
2022-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245917?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120642.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513335.xml
---
<h1>Article R563-32</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ fonctionnement.<br />
Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic
de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de
vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les
défaillances du réseau. L'autorité compétente de l'Etat peut demander que la
défaillances du réseau. Le préfet de département peut demander que la
cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances
occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la
occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; il transmet alors la
cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.<br />
Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L.
@ -42,7 +42,22 @@ de l'article L. 1332-1 du code de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539688?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +65,7 @@ de l'article L. 1332-1 du code de la défense.
<ul>
<li>
2022-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120647.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513353.xml
---
<h1>Article R563-33</h1>
L'autorité compétente de l'Etat fait part de ses observations à l'exploitant de
service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents
prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure,
ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service
ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux
1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à
l'autorité qui a délégué le service.
<details>
@ -22,7 +22,13 @@ ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +36,7 @@ ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
<ul>
<li>
2022-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120650.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513348.xml
---
<h1>Article R563-34</h1>
A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un
évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins
prioritaires de la population, l'autorité compétente de l'Etat peut demander
prioritaires de la population, le préfet de département peut demander
l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code
de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30
à R. 563-33.
@ -24,7 +24,13 @@ de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +38,7 @@ de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563
<ul>
<li>
2022-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02</a>