diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md index e3835f22b9..e6b61a7898 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-31 -Date de fin: 2022-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000046120634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120634.xml +Date de début: 2022-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513343.xml ---

Article R563-30

Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité -intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout -exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, -après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui -remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même -code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe -le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents -sont également transmis. +intérieure, le préfet de département peut prescrire par arrêté à tout exploitant +de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir +recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui remettre les +documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même code dans un +délai qu'il définit. Le préfet de département en informe le cas échéant +l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents sont également +transmis.
@@ -26,7 +26,7 @@ sont également transmis. @@ -34,7 +34,7 @@ sont également transmis.