diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md
index e3835f22b9..e6b61a7898 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-31
-Date de fin: 2022-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000046120634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120634.xml
+Date de début: 2022-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046513343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513343.xml
---
Article R563-30
Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité
-intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout
-exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code,
-après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui
-remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même
-code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe
-le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents
-sont également transmis.
+intérieure, le préfet de département peut prescrire par arrêté à tout exploitant
+de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir
+recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui remettre les
+documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même code dans un
+délai qu'il définit. Le préfet de département en informe le cas échéant
+l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents sont également
+transmis.
@@ -26,7 +26,7 @@ sont également transmis.
@@ -34,7 +34,7 @@ sont également transmis.
-
- 2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
CITATION source article R. 732-4-1 du code de la sécurité intérieure
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md
index 35a94fca62..55b97b60ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-31
-Date de fin: 2022-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000046120637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120637.xml
+Date de début: 2022-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046513358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513358.xml
---
Article R563-31
-Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, l'autorité
-compétente de l'Etat précise les scénarios de référence à prendre en compte par
+Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le préfet de
+département précise les scénarios de référence à prendre en compte par
l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :
1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important
@@ -27,8 +27,8 @@ définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logeme
;
4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code
-forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
-de l'Etat, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
+forestier, le scénario de référence est celui, précisé par le préfet de
+département, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de
protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L.
133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les
@@ -38,8 +38,8 @@ la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée signific
de ces services ;
5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code
-forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
-de l'Etat, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
+forestier, le scénario de référence est celui, précisé par le préfet de
+département, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en
application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à
endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des
@@ -55,7 +55,28 @@ d'une durée significative de ces services.
@@ -63,7 +84,7 @@ d'une durée significative de ces services.
-
- 2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md
index 18bdd0dc63..4285fa48d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-31
-Date de fin: 2022-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000046120642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120642.xml
+Date de début: 2022-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046513335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513335.xml
---
Article R563-32
@@ -17,9 +17,9 @@ fonctionnement.
Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic
de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de
vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les
-défaillances du réseau. L'autorité compétente de l'Etat peut demander que la
+défaillances du réseau. Le préfet de département peut demander que la
cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances
-occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la
+occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; il transmet alors la
cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.
Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L.
@@ -42,7 +42,22 @@ de l'article L. 1332-1 du code de la défense.
@@ -50,7 +65,7 @@ de l'article L. 1332-1 du code de la défense.