Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946486.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219775.xml
---
<h1>Article L123-2</h1>
I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
:<br />
@ -17,24 +17,24 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
-des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
-des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
120-1-1 (1) ;<br />
120-1-1 ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme,
pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations
en vigueur ;<br />
du présent code, ou du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de
l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des
législations en vigueur ;<br />
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les
projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets
@ -47,14 +47,14 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
les conditions du présent chapitre.<br />
II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.<br />
III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
compte des impératifs de la défense nationale :<br />
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
@ -74,12 +74,12 @@ déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la
modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur
l'un d'eux.<br />
IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
conséquence.
@ -92,34 +92,13 @@ conséquence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1987-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,7 +112,7 @@ conséquence.
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274182?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -160,10 +139,10 @@ conséquence.
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
@ -172,7 +151,7 @@ conséquence.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496655.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml
---
<h1>Article L123-10</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportan
― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, et le
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le
lieu où il peut être consulté.<br />
II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon
@ -57,13 +57,7 @@ mesures de publicité de l'enquête publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,14 +70,14 @@ mesures de publicité de l'enquête publique.
<li>
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496647.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml
---
<h1>Article L123-14</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude
d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis
pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce
présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce
délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les
conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est
prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
@ -43,8 +43,8 @@ Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, pla
ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental
intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux
articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code
de l'urbanisme.
articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de
l'urbanisme.
<details>
@ -54,13 +54,7 @@ de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +71,10 @@ de l'urbanisme.
1985-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
@ -92,7 +86,7 @@ de l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>