From 7b57d52e1e8497b33b9748c4864f183600011f6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md | 69 +++++++------------ .../chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md | 26 +++---- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md | 28 +++----- 3 files changed, 45 insertions(+), 78 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md index d4c40e8ad83..ca3d7ffa525 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029946486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946486.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031219775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219775.xml ---

Article L123-2

-I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent +I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
@@ -17,24 +17,24 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
-- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
+-des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
-- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est +-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
-- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des +-des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. -120-1-1 (1) ;
+120-1-1 ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 -du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, -pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations -en vigueur ;
+du présent code, ou du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de +l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des +législations en vigueur ;
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets @@ -47,14 +47,14 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.
-II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une +II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
-III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et +III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
-III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir +III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant @@ -74,12 +74,12 @@ déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux.
-IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les +IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense +V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. @@ -92,34 +92,13 @@ conséquence. @@ -133,7 +112,7 @@ conséquence. 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21
  • - 2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 + 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -160,10 +139,10 @@ conséquence. 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 @@ -172,7 +151,7 @@ conséquence. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md index ff70208e8a6..6e9ab4c08bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496655.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031219767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml ---

    Article L123-10

    @@ -27,7 +27,7 @@ défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportan ― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et -L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, et le +L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté.
    II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon @@ -57,13 +57,7 @@ mesures de publicité de l'enquête publique. @@ -76,14 +70,14 @@ mesures de publicité de l'enquête publique.
  • 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • -
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 + 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md index f8fa679a489..8bd1734da91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496647.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031219770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml ---

    Article L123-14

    @@ -21,7 +21,7 @@ Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du -présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce +présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
    @@ -43,8 +43,8 @@ Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, pla ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux -articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code -de l'urbanisme. +articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de +l'urbanisme.
    @@ -54,13 +54,7 @@ de l'urbanisme. @@ -77,10 +71,10 @@ de l'urbanisme. 1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2007-03-23
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 @@ -92,7 +86,7 @@ de l'urbanisme. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28