Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028814381 NOR: PRMX1405415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-03
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028834323
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Identifiant: LEGIARTI000039397634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/43/LEGIARTI000028834323.xml
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###### Article R219-1-3
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###### Article R219-1-3
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@ -13,11 +13,11 @@ Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une
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synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de
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synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de
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deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site
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deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site
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internet du ministère. Ce site est accessible par les portails internet du
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internet du ministère. Ce site est accessible par les portails internet du
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ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de la
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ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de l'Agence
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Commissariat général à l'égalité des territoires. L'ouverture de cette
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nationale de la cohésion des territoires. L'ouverture de cette consultation est
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consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans
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annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux
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au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que
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journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites
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l'adresse des sites internet concernés.<br />
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internet concernés.<br />
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Les observations du public sont présentées, sous forme de synthèse, au Conseil
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Les observations du public sont présentées, sous forme de synthèse, au Conseil
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national de la mer et des littoraux, par le ministre chargé de la mer.
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national de la mer et des littoraux, par le ministre chargé de la mer.
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