Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042271575
NOR: TREL2016804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/27/15/JORFTEXT000042271575.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-29 00:00:00 +02:00
parent 79f3281fee
commit 7acfb156cb
12 changed files with 260 additions and 5 deletions

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159406
- [Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique](section_1)
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
- [Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces](section_4_bis)
- [Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier](section_5)
- [Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-29
Identifiant: LEGIARTI000041463364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463364.xml
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042276293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/62/LEGIARTI000042276293.xml
---
###### Article R425-20
@ -44,6 +44,11 @@ interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carn
de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un
autre pour la campagne cynégétique suivante.<br />
Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R.
425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement.
Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également
applicables.<br />
III. Les informations collectées par chaque fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le
prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042273420
---
###### Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
- [Article R425-20-2](article_r425-20-2.md)
- [Article R425-20-3](article_r425-20-3.md)
- [Article R425-20-4](article_r425-20-4.md)
- [Article R425-20-5](article_r425-20-5.md)
- [Article R425-20-6](article_r425-20-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273422.xml
---
###### Article R425-20-2
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du
comité d'experts sur la gestion adaptative.<br />
Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des
chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des
spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou
transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses
établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.<br />
Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des
prélèvements et des contrôles correspondants.

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273424.xml
---
###### Article R425-20-3
I.-Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un
spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession
de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée
par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs
détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et
gère la base de données associée.<br />
Cette application a pour finalité de permettre l'enregistrement des
prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative,
et d'en assurer le suivi.<br />
Cette application est mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un
permis de chasser valable par la Fédération nationale des chasseurs et les
fédérations départementales des chasseurs.<br />
Les données traitées dans l'application sont les suivantes :<br />
1° L'identité du chasseur : nom et prénom ;<br />
2° Sa date de naissance ;<br />
3° Son mot de passe ;<br />
4° Son numéro de téléphone mobile ;<br />
5° Le numéro identifiant indiqué sur le document de validation du permis de
chasser ;<br />
6° Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement ;<br />
7° La date et l'heure de l'enregistrement de la déclaration ;<br />
8° L'espèce et le nombre de spécimens prélevés ;<br />
9° Le mode de chasse pratiqué ;<br />
10° Le département où a eu lieu le prélèvement ;<br />
11° Le cas échéant, l'information selon laquelle les prélèvements ont eu lieu
sur le domaine public maritime.<br />
Les données mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article ne sont pas
communicables en application des articles L. 124-2 et L. 124-4.<br />
Le chasseur saisit dans l'application mobile les informations mentionnées
ci-dessus ; il n'est pas tenu de le faire pour les coordonnées géographiques du
lieu de prélèvement lorsque celles-ci sont renseignées automatiquement par
l'application mobile.<br />
L'application mobile vérifie que ces champs sont correctement renseignés avant
l'enregistrement des données. Les données sont transmises simultanément à la
fédération départementale des chasseurs concernés, conformément au I de
l'article L. 425-18, et à la Fédération nationale des chasseurs, au titre de la
mission de gestion de l'application mobile et de la base de données associée.
Cette transmission est horodatée.<br />
A la déclaration du prélèvement, il est délivré au chasseur sur l'application
mobile un accusé de déclaration ou d'enregistrement, sous forme d'un
code-barres, également horodaté.<br />
II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant
l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il est tenu
:<br />
-d'apposer un dispositif de prémarquage sur l'animal prélevé ;<br />
-d'inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le
numéro du dispositif du prémarquage et l'ensemble des informations mentionnées
au I ;<br />
-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de
prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin
d'enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans
l'application mobile dédiée au moyen d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur
mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé
jusqu'au jour ouvrable suivant.<br />
Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis
gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il
est membre.<br />
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation du dispositif de
prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs
à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l'article L.
425-17.<br />
III.-Lorsque le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement est atteint,
la Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la
possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des
chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs concernées sont
chargées d'informer immédiatement les chasseurs que les prélèvements sont
suspendus. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office
français de la biodiversité.<br />
Dans le cas où l'espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé, lorsqu'un
chasseur a prélevé le nombre maximal de spécimens qu'il était autorisé à
prélever pendant une période et sur un territoire déterminé, la Fédération
nationale des chasseurs ou la fédération départementale des chasseurs concernée
bloque sur l'application mobile de ce chasseur la possibilité pour lui
d'enregistrer des prélèvements.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273426.xml
---
###### Article R425-20-4
La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents
de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des
fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au
contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout
chasseur contrôlé.<br />
Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative
est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré
par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273428.xml
---
###### Article R425-20-5
Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3
sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité
sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles
ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la
recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.<br />
Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée
maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique
considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et
pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne
cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273430.xml
---
###### Article R425-20-6
En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le
ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des
chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à
deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut
suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce
concernée.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189096
- [Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042273496
---
###### Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
- [Article R428-17-2](article_r428-17-2.md)
- [Article R428-17-3](article_r428-17-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273498.xml
---
###### Article R428-17-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le
nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été
atteint.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042273500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/35/LEGIARTI000042273500.xml
---
###### Article R428-17-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le
prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.<br />
Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la
contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le
2° de l'article R. 428-16.