diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index ff252ad74..519f96cdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159406 - [Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique](section_1) - [Section 3 : Plan de chasse](section_3) - [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4) +- [Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces](section_4_bis) - [Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier](section_5) - [Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md index 034c23bdf..dfe0fcc26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r425-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000041463364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463364.xml +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042276293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/62/LEGIARTI000042276293.xml --- ###### Article R425-20 @@ -44,6 +44,11 @@ interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carn de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
+Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. +425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. +Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également +applicables.
+ III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..a3e7871d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042273420 +--- + +###### Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces + +- [Article R425-20-2](article_r425-20-2.md) +- [Article R425-20-3](article_r425-20-3.md) +- [Article R425-20-4](article_r425-20-4.md) +- [Article R425-20-5](article_r425-20-5.md) +- [Article R425-20-6](article_r425-20-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-2.md new file mode 100644 index 000000000..795fbdaad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273422.xml +--- + +###### Article R425-20-2 + +Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du +comité d'experts sur la gestion adaptative.
+ +Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des +chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des +spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou +transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses +établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
+ +Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des +prélèvements et des contrôles correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-3.md new file mode 100644 index 000000000..c207c7de9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-3.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273424.xml +--- + +###### Article R425-20-3 + +I.-Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un +spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession +de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée +par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs +détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et +gère la base de données associée.
+ +Cette application a pour finalité de permettre l'enregistrement des +prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative, +et d'en assurer le suivi.
+ +Cette application est mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un +permis de chasser valable par la Fédération nationale des chasseurs et les +fédérations départementales des chasseurs.
+ +Les données traitées dans l'application sont les suivantes :
+ +1° L'identité du chasseur : nom et prénom ;
+ +2° Sa date de naissance ;
+ +3° Son mot de passe ;
+ +4° Son numéro de téléphone mobile ;
+ +5° Le numéro identifiant indiqué sur le document de validation du permis de +chasser ;
+ +6° Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement ;
+ +7° La date et l'heure de l'enregistrement de la déclaration ;
+ +8° L'espèce et le nombre de spécimens prélevés ;
+ +9° Le mode de chasse pratiqué ;
+ +10° Le département où a eu lieu le prélèvement ;
+ +11° Le cas échéant, l'information selon laquelle les prélèvements ont eu lieu +sur le domaine public maritime.
+ +Les données mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article ne sont pas +communicables en application des articles L. 124-2 et L. 124-4.
+ +Le chasseur saisit dans l'application mobile les informations mentionnées +ci-dessus ; il n'est pas tenu de le faire pour les coordonnées géographiques du +lieu de prélèvement lorsque celles-ci sont renseignées automatiquement par +l'application mobile.
+ +L'application mobile vérifie que ces champs sont correctement renseignés avant +l'enregistrement des données. Les données sont transmises simultanément à la +fédération départementale des chasseurs concernés, conformément au I de +l'article L. 425-18, et à la Fédération nationale des chasseurs, au titre de la +mission de gestion de l'application mobile et de la base de données associée. +Cette transmission est horodatée.
+ +A la déclaration du prélèvement, il est délivré au chasseur sur l'application +mobile un accusé de déclaration ou d'enregistrement, sous forme d'un +code-barres, également horodaté.
+ +II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant +l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il est tenu +:
+ +-d'apposer un dispositif de prémarquage sur l'animal prélevé ;
+ +-d'inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le +numéro du dispositif du prémarquage et l'ensemble des informations mentionnées +au I ;
+ +-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de +prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin +d'enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans +l'application mobile dédiée au moyen d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur +mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé +jusqu'au jour ouvrable suivant.
+ +Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis +gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il +est membre.
+ +Les caractéristiques et les conditions d'utilisation du dispositif de +prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs +à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l'article L. +425-17.
+ +III.-Lorsque le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement est atteint, +la Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la +possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des +chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs concernées sont +chargées d'informer immédiatement les chasseurs que les prélèvements sont +suspendus. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office +français de la biodiversité.
+ +Dans le cas où l'espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé, lorsqu'un +chasseur a prélevé le nombre maximal de spécimens qu'il était autorisé à +prélever pendant une période et sur un territoire déterminé, la Fédération +nationale des chasseurs ou la fédération départementale des chasseurs concernée +bloque sur l'application mobile de ce chasseur la possibilité pour lui +d'enregistrer des prélèvements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-4.md new file mode 100644 index 000000000..82d2499c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273426.xml +--- + +###### Article R425-20-4 + +La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents +de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des +fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au +contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout +chasseur contrôlé.
+ +Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative +est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré +par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-5.md new file mode 100644 index 000000000..560d2ba24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273428.xml +--- + +###### Article R425-20-5 + +Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 +sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité +sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles +ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la +recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.
+ +Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée +maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique +considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et +pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne +cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-6.md new file mode 100644 index 000000000..24e013ef3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273430.xml +--- + +###### Article R425-20-6 + +En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le +ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des +chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à +deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut +suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce +concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md index b57c36168..9c9999c83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189096 - [Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..576bf9b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042273496 +--- + +###### Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces + +- [Article R428-17-2](article_r428-17-2.md) +- [Article R428-17-3](article_r428-17-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-2.md new file mode 100644 index 000000000..9900d7847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273498.xml +--- + +###### Article R428-17-2 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de +prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le +nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été +atteint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-3.md new file mode 100644 index 000000000..d1cbc080e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042273500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/35/LEGIARTI000042273500.xml +--- + +###### Article R428-17-3 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de +ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le +prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
+ +Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la +contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le +2° de l'article R. 428-16.