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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159406
- [Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique](section_1)
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
+- [Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces](section_4_bis)
- [Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier](section_5)
- [Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers](section_6)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000041463364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463364.xml
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042276293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/62/LEGIARTI000042276293.xml
---
###### Article R425-20
@@ -44,6 +44,11 @@ interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carn
de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un
autre pour la campagne cynégétique suivante.
+Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R.
+425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement.
+Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également
+applicables.
+
III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le
prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042273420
+---
+
+###### Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
+
+- [Article R425-20-2](article_r425-20-2.md)
+- [Article R425-20-3](article_r425-20-3.md)
+- [Article R425-20-4](article_r425-20-4.md)
+- [Article R425-20-5](article_r425-20-5.md)
+- [Article R425-20-6](article_r425-20-6.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273422.xml
+---
+
+###### Article R425-20-2
+
+Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du
+comité d'experts sur la gestion adaptative.
+
+Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des
+chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des
+spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou
+transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses
+établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
+
+Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des
+prélèvements et des contrôles correspondants.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-3.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273424.xml
+---
+
+###### Article R425-20-3
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un
+spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession
+de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée
+par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs
+détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et
+gère la base de données associée.
+
+Cette application a pour finalité de permettre l'enregistrement des
+prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative,
+et d'en assurer le suivi.
+
+Cette application est mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un
+permis de chasser valable par la Fédération nationale des chasseurs et les
+fédérations départementales des chasseurs.
+
+Les données traitées dans l'application sont les suivantes :
+
+1° L'identité du chasseur : nom et prénom ;
+
+2° Sa date de naissance ;
+
+3° Son mot de passe ;
+
+4° Son numéro de téléphone mobile ;
+
+5° Le numéro identifiant indiqué sur le document de validation du permis de
+chasser ;
+
+6° Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement ;
+
+7° La date et l'heure de l'enregistrement de la déclaration ;
+
+8° L'espèce et le nombre de spécimens prélevés ;
+
+9° Le mode de chasse pratiqué ;
+
+10° Le département où a eu lieu le prélèvement ;
+
+11° Le cas échéant, l'information selon laquelle les prélèvements ont eu lieu
+sur le domaine public maritime.
+
+Les données mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article ne sont pas
+communicables en application des articles L. 124-2 et L. 124-4.
+
+Le chasseur saisit dans l'application mobile les informations mentionnées
+ci-dessus ; il n'est pas tenu de le faire pour les coordonnées géographiques du
+lieu de prélèvement lorsque celles-ci sont renseignées automatiquement par
+l'application mobile.
+
+L'application mobile vérifie que ces champs sont correctement renseignés avant
+l'enregistrement des données. Les données sont transmises simultanément à la
+fédération départementale des chasseurs concernés, conformément au I de
+l'article L. 425-18, et à la Fédération nationale des chasseurs, au titre de la
+mission de gestion de l'application mobile et de la base de données associée.
+Cette transmission est horodatée.
+
+A la déclaration du prélèvement, il est délivré au chasseur sur l'application
+mobile un accusé de déclaration ou d'enregistrement, sous forme d'un
+code-barres, également horodaté.
+
+II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant
+l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il est tenu
+:
+
+-d'apposer un dispositif de prémarquage sur l'animal prélevé ;
+
+-d'inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le
+numéro du dispositif du prémarquage et l'ensemble des informations mentionnées
+au I ;
+
+-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de
+prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin
+d'enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans
+l'application mobile dédiée au moyen d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur
+mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé
+jusqu'au jour ouvrable suivant.
+
+Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis
+gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il
+est membre.
+
+Les caractéristiques et les conditions d'utilisation du dispositif de
+prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs
+à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l'article L.
+425-17.
+
+III.-Lorsque le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement est atteint,
+la Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la
+possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des
+chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs concernées sont
+chargées d'informer immédiatement les chasseurs que les prélèvements sont
+suspendus. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office
+français de la biodiversité.
+
+Dans le cas où l'espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé, lorsqu'un
+chasseur a prélevé le nombre maximal de spécimens qu'il était autorisé à
+prélever pendant une période et sur un territoire déterminé, la Fédération
+nationale des chasseurs ou la fédération départementale des chasseurs concernée
+bloque sur l'application mobile de ce chasseur la possibilité pour lui
+d'enregistrer des prélèvements.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273426.xml
+---
+
+###### Article R425-20-4
+
+La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents
+de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des
+fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au
+contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout
+chasseur contrôlé.
+
+Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative
+est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré
+par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273428.xml
+---
+
+###### Article R425-20-5
+
+Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3
+sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité
+sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles
+ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la
+recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.
+
+Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée
+maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique
+considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et
+pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne
+cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4_bis/article_r425-20-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273430.xml
+---
+
+###### Article R425-20-6
+
+En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le
+ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des
+chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à
+deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut
+suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce
+concernée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189096
- [Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces](paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042273496
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
+
+- [Article R428-17-2](article_r428-17-2.md)
+- [Article R428-17-3](article_r428-17-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/34/LEGIARTI000042273498.xml
+---
+
+###### Article R428-17-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
+prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le
+nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été
+atteint.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r428-17-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042273500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/35/LEGIARTI000042273500.xml
+---
+
+###### Article R428-17-3
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
+ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le
+prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
+
+Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la
+contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le
+2° de l'article R. 428-16.